La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. La rédaction issue des travaux en commission introduit une possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, ce qui relève d'une surtransposition.
Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur cette rédaction.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission, qui est effectivement très attachée au fait de ne pas surtransposer, émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Petrus, MM. Bacci, Sol et Genet, Mmes Belrhiti, Lassarade et M. Mercier, MM. Panunzi, C. Vial, Rapin et Bruyen, Mmes Imbert et Gosselin et MM. Burgoa et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 102
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment dans les zones non interconnectées
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à tenir compte des contraintes structurelles inhérentes aux zones non interconnectées en matière de production d'énergie.
En effet, ces zones sont directement concernées par les enjeux de sécurité de l'approvisionnement et de l'acheminement énergétique, étant situées dans des territoires isolés dont les réseaux ne sont pas reliés au réseau de l'Hexagone.
Les mentionner expressément permet ainsi de prévenir toute interprétation restrictive de la notion de sécurité de l'approvisionnement et contraire aux objectifs de cette dérogation. Cela permet aussi, en précisant le champ d'application de la dérogation prévue par l'article L. 286-3 du code de l'énergie, d'en renforcer la sécurité juridique et de donner dès à présent un signal normatif clair aux porteurs de projets pour éviter l'engagement ou la poursuite de projets en développement sur une base juridique incertaine.
Je le précise, l'adoption de cet amendement, qui a pour objet de clarifier l'intention du législateur, n'aurait pas pour effet de modifier l'économie générale de cette dérogation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La spécificité des zones non interconnectées doit effectivement être prise en compte dans les dérogations au principe d'utilisation en cascade de la biomasse lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de ces territoires.
L'avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 108
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prenant en compte les flux interrégionaux
2° Deuxième phrase
Après le mot :
sollicitant
insérer les mots :
ou non
et après le mot :
percevant
insérer les mots :
ou non
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement concerne les flux d'approvisionnement en biomasse et les risques de conflits d'usage.
Ceux-ci dépassent bien évidemment les limites administratives des régions, puisqu'ils s'entendent au niveau des massifs forestiers et parfois de régions voisines.
Cet amendement vise à garantir une appréciation plus fondée et plus pertinente des disponibilités réelles, des usages et des tensions existantes en matière d'approvisionnement sur les territoires, en étendant le périmètre d'évaluation et de prévention aux flux des régions limitrophes. Cela permettrait d'identifier les reports d'une région à l'autre et d'avoir une vision bien plus objective des ressources en biomasse.
Dans le même objectif de fiabilisation des données, nous proposons également de prendre en compte tous les projets, qu'ils bénéficient ou non d'une aide publique, le texte n'incluant que les projets ayant bénéficié d'une aide publique.
Il s'agit donc de consolider ces évaluations pour les rendre plus fiables en s'assurant de la bonne prise en compte de l'ensemble des flux internes à la région, entrants dans la région, sortants de cette même région, ainsi que des démarches ne bénéficiant pas d'aides publiques.
Je le précise, ces modifications font partie des recommandations du rapport Une filière qui sort du bois. La compétitivité de la filière bois française, que j'ai cosigné avec mon collègue Serge Mérillou à l'été 2025.
Mme la présidente. L'amendement n° 395, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 108
1° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et
par le mot :
contrôle
b) Remplacer les mots :
sollicitant une aide publique ainsi que des modifications substantielles de
par les mots :
ainsi que
c) Supprimer les mots :
percevant une aide publique
2° Troisième phrase
a) Remplacer les mots :
une aide publique
par les mots :
l'autorisation d'exploiter
b) Supprimer les mots :
à un nouveau projet
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l'aide peut être suspendue au regard des seules modifications substantielles apportées à leur approvisionnement
par les mots :
la poursuite de l'exploitation est conditionnée à l'approbation d'un plan de mise en conformité par le représentant de l'État dans la région
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à rendre effectif le principe d'utilisation en cascade de la biomasse ligneuse, d'une part, en clarifiant le rôle du préfet de région dans le contrôle de ce principe et, d'autre part, en l'étendant à l'ensemble des installations soumises à la directive RED III. Les installations sollicitant ou bénéficiant d'une aide publique ne seraient donc pas les seules concernées, car cela nous semble trop restrictif.
Une telle évolution est essentielle pour que la France demeure un pays à faible risque concernant l'incidence de l'exploitation de la biomasse forestière sur l'usage des terres.
Par ailleurs, les enjeux environnementaux et économiques associés à la mise en conformité du droit national à la directive sont majeurs : améliorer la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique, limiter l'érosion des sols, préserver la biodiversité en déclin et assurer la durabilité des activités économiques forestières.
Ce dispositif est plus complet que celui prévu par l'amendement précédent en ce qu'il prévoit la mise en conformité des installations qui ne respecteraient pas le principe de l'utilisation en cascade.
Mme la présidente. L'amendement n° 396, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 108, deuxième phrase
Remplacer les mots :
évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et
par le mot :
contrôle
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La première partie de l'amendement n° 188 rectifié est la traduction de l'une des recommandations du rapport adopté l'été dernier par notre commission. Il s'agit de renforcer les cellules biomasse régionales en fiabilisant leurs données, notamment par une meilleure coordination interrégionale.
La seconde partie de l'amendement vise à tenir le préfet de région informé de l'ensemble des plans d'approvisionnement en biomasse, afin qu'il acquière une bonne connaissance des disponibilités de la ressource sur son territoire.
Cela suppose de demander aux opérateurs de communiquer ces informations à l'avenir, alors qu'ils ne le font pas actuellement, ce qui représentera pour eux une charge administrative nouvelle.
Un tel dispositif se révélerait conforme à la préoccupation du Gouvernement, traduite dans un amendement que nous examinerons ultérieurement. Si tel est l'objectif, nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée.
Les amendements nos 395 et 396, au vu de leur rédaction, vont plus loin que la directive européenne. La commission émet donc un avis défavorable, d'autant qu'ils seraient pour partie satisfaits en cas d'adoption de l'amendement n° 188 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous proposez d'inclure les flux interrégionaux et les projets non aidés dans le périmètre de l'avis rendu par les cellules biomasse sur les nouveaux projets. Le Gouvernement partage l'importance de tenir compte des projets interrégionaux. C'est pourquoi les préfets de toutes les régions ayant un approvisionnement substantiel en biomasse seront bien concernés.
Toutefois, nous considérons, toujours dans une logique de non-surtransposition, qu'il convient de ne pas appliquer le principe d'utilisation en cascade de manière stricte pour les projets non aidés, puisque la directive vise en priorité les aides publiques.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
J'émets également un avis défavorable sur les amendements nos 395 et 396 : j'y insiste, le principe d'utilisation en cascade ne doit pas être appliqué de manière stricte aux projets non aidés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 395 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 397, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation et le suivi mentionnés au présent article sont réalisés par la cellule biomasse régionale, instance de concertation placée auprès du représentant de l'État dans la région, dont la publicité des avis est assurée par le préfet. La cellule biomasse régionale associe les services de l'État concernés, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des filières concernées, des personnalités qualifiées dans les domaines du climat, de la biodiversité et de l'écologie des sols et des associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à consacrer juridiquement les cellules biomasse régionales. Ces dernières existent déjà et réunissent des représentants des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et de l'Ademe.
Elles ont de multiples missions, comme celles d'évaluer l'approvisionnement des projets mobilisant de la biomasse, d'assurer le suivi des installations dans leur région et, plus largement, de collecter des données via des observatoires régionaux, notamment sur les flux de biomasse.
En outre, elles réalisent une synthèse annuelle sur la disponibilité en biomasse, conseillent le préfet de région sur les enjeux d'approvisionnement et participent à l'élaboration de politiques locales destinées à lever les freins à la mobilisation de biomasse.
Alors que le texte confie aux représentants de l'État dans la région des missions d'évaluation et de suivi, l'absence de reconnaissance explicite d'une instance territoriale de concertation dotée d'une gouvernance pluraliste et d'un minimum de transparence fragilise la crédibilité, l'acceptabilité et la robustesse des avis rendus.
Enfin, nous proposons d'élargir la gouvernance aux scientifiques et aux associations agréées de protection de l'environnement, ce qui permet d'intégrer l'expertise indépendante pour sécuriser la décision publique eu égard aux impacts environnementaux et climatiques des projets.
On parle beaucoup des cellules biomasse régionales, mais il n'empêche qu'elles ne sont pas consacrées juridiquement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La définition des cellules biomasse régionales peut en effet être utile.
Néanmoins, mon cher collègue, en ce qui concerne la composition de ces cellules, votre amendement va au-delà de la situation actuelle, puisque vous proposez d'y intégrer des personnalités qualifiées et des membres d'associations environnementales.
En outre, vous prévoyez la publicité des avis rendus. Nous considérons que cette proposition n'est pas conforme au rôle de ces instances.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J'entends que cette proposition qui élargit les cellules biomasse régionales ne vous convienne pas. En revanche, il faudra un jour consacrer juridiquement ces cellules, sans quoi elles n'ont pas vraiment de valeur, ce qui altère leur crédibilité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 399, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 108
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 286-… – Les exploitants des installations et les porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse soumis aux dispositions du présent chapitre transmettent chaque année au représentant de l'État dans la région, par l'intermédiaire de la cellule biomasse régionale, un plan annuel prévisionnel d'approvisionnement.
« Ce plan précise :
« 1° Les volumes prévisionnels par typologie de biomasse ;
« 2° Pour la biomasse directement issue de la forêt, l'identification de la parcelle de provenance de la biomasse, les essences, les certifications et les types de coupes pratiquées ;
« 3° La part des volumes relevant de l'ordre de priorité mentionné à l'article L. 286-2 et la part relevant d'une dérogation au sens de l'article L. 286-3 ; »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à garantir l'effectivité du principe d'utilisation en cascade de la biomasse. L'utilisation du bois doit être la plus rationnelle possible, afin de faire de ce matériau une véritable source d'énergie renouvelable et de stocker le carbone, ce qui est une priorité.
En l'état actuel du texte, le principe d'utilisation en cascade risque de demeurer déclaratif, faute d'obligation claire de déclaration ou de traçabilité permettant d'apprécier concrètement la provenance des ressources et leur typologie, ainsi que la part des flux relevant de dérogations.
Ces fameuses dérogations, encore une fois, viennent complexifier la loi et les règlements.
Dans ces conditions, l'amendement vise à imposer aux exploitants et aux porteurs de projets consommateurs de biomasse ligneuse la transmission annuelle au préfet de région, par l'intermédiaire de la cellule biomasse, d'un plan annuel prévisionnel d'approvisionnement.
Renforcer la transparence et la capacité de contrôle de l'autorité administrative permettra de mieux prévenir les conflits d'usage, d'éviter les distorsions de marché, qui se font au détriment des usages matériaux, et de limiter les contournements de la hiérarchie des usages, conformément à l'objectif visé par la directive RED III et le présent texte.
À l'heure où de nombreuses collectivités territoriales installent des chaudières biomasse, il faut être très rigoureux, car trop de dérives se produisent et contreviennent au principe d'usage en cascade.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le suivi annuel doit s'effectuer sur la base non pas d'une prévision, mais d'un approvisionnement réel en biomasse. Cette règle est d'autant plus nécessaire que les préfets de région connaissent déjà les prévisions d'approvisionnement des candidats, qui sont transmises lorsque ces derniers sollicitent une aide publique.
La rédaction proposée est redondante puisque l'amendement est satisfait. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 478, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 286-5. – Les installations mentionnées à l'article L. 286-4, consommatrices de biomasse forestière, assurent un suivi des motifs de dérogation prévus à l'article L. 286-3, au regard des informations transmises par les opérateurs de la chaîne mentionnée à l'article L. 281-2.
« Art. L. 286-5-… – Les installations de production d'énergie, de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou carburants à partir de biomasse ligneuse transmettent au représentant de l'État les informations nécessaires à la réalisation de ses missions définies à l'article L. 286-4, sous la forme d'un bilan annuel de leur approvisionnement en biomasse ligneuse.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à expliciter l'orientation prise par le Gouvernement sur la justification demandée aux installations durant leur fonctionnement, au titre de l'utilisation en cascade.
Dans un souci de non-surtransposition, l'objectif consiste à distinguer les obligations imposées aux nouvelles installations aidées, qui devraient justifier du respect de leur approvisionnement par rapport aux éléments que la cellule biomasse a déjà validés, de celles qui s'appliquent aux autres installations. On demanderait à ces dernières de transmettre un simple bilan d'approvisionnement annuel pour permettre au préfet de disposer d'une connaissance actualisée de la consommation de biomasse sur son territoire et ainsi mener à bien ses missions.
Il est important d'introduire au niveau législatif l'obligation pour les installations de remonter des informations aux services de l'État, afin d'assurer l'effectivité du principe d'utilisation en cascade.
Le Gouvernement précisera au niveau réglementaire les modalités de rapportage, en veillant à simplifier au maximum la charge administrative. Pour la majorité des installations, un bilan d'approvisionnement est déjà exigé, mais nous nous assurerons, grâce à cet amendement, de sa bonne transmission à tous les membres des cellules biomasse.
Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Supprimer le mot :
annuel
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. L'article L. 286-5 du code de l'énergie transpose le paragraphe 3 ter de l'article 3 de la directive RED III, qui impose aux États membres de notifier à la Commission européenne, au maximum une fois par an, un résumé des dérogations au principe de cascade, ainsi que leurs motifs.
Le texte prévoit que ce suivi est assuré par les installations de production d'énergie, lesquelles sont tenues de remonter les informations tous les trois ans, ce qui pose un problème de cohérence. En effet, ce sont non pas les installations qui accordent les dérogations, mais les services de l'État. Ce sont donc eux qui disposent d'une vision exhaustive des décisions prises et des justifications associées. Par conséquent, ils sont les mieux placés pour transmettre une information complète et fiable à l'administration centrale, puis à la Commission européenne.
Par ailleurs, le considérant 3 de la directive prévoit explicitement que les États membres peuvent déroger aux principes de cascade dans des circonstances dûment justifiées, notamment pour des raisons de sécurité d'approvisionnement énergétique.
Il précise, dans ces cas, qu'il appartient à l'État membre de notifier ces dérogations à la Commission européenne. Il est donc logique, cohérent et juridiquement solide de confier au préfet, qui est le représentant de l'État, le soin d'assurer lui-même le suivi de ces dérogations. Tel est l'objet de cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Chaque préfet de région a en effet besoin de connaître l'ensemble des plans d'approvisionnement en biomasse, afin d'acquérir une connaissance fine des ressources disponibles sur son territoire.
Aujourd'hui, des bilans annuels sont transmis au préfet de région, mais pas de la part des opérateurs qui ne bénéficient d'aucune aide publique. C'était le sens de l'amendement n° 188 rectifié de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que nous avons adopté tout à l'heure.
La rédaction proposée n'est pas claire et semble faire reposer sur chaque opérateur une certaine charge administrative, bien que l'objectif visé par le Gouvernement soit différent. Les conséquences pour chaque opérateur n'apparaissent ni dans le dispositif ni dans l'objet de l'amendement, alors que cela aurait permis de lever toute ambiguïté.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 478.
L'amendement n° 15 rectifié, quant à lui, vise à revenir sur l'annualité du suivi des motifs de dérogation au principe de l'utilisation en cascade de la biomasse, alors que cela est prévu par la directive RED III. Je sais que nous n'avons pas la même interprétation de ce texte, mais, en supprimant le caractère annuel du suivi, on dispenserait les États membres de tout suivi dès lors qu'une seule transmission à la Commission européenne aurait été faite.
Par ailleurs, cela semble contradictoire avec l'amendement n° 188 rectifié que nous avons voté, lequel vise justement à offrir au préfet de région une bonne connaissance des pratiques sur son territoire.
En conséquence, la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 15 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le Gouvernement demande qu'il soit retiré au profit de l'amendement n° 478.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Romagny, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 538, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 109, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 109, afin de rendre sa rédaction compatible avec les dispositions de l'article 3 ter de la directive RED III.
Un suivi sous la forme d'un diagnostic, qui plus est triennal, pourrait remettre en cause l'analyse selon laquelle la France est considérée comme à risque faible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 538.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 110, première phrase
Après le mot :
énergie
insérer les mots :
, de l'environnement
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Cet amendement vise à ajouter le ministre de l'environnement à la liste des signataires de l'arrêté relatif à la collecte des données relatives à la biomasse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 477.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mme Housseau.
L'amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 115
Après les mots :
est interdite toute
insérer le mot :
nouvelle
L'amendement n° 17 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. La directive RED III encadre strictement les critères de durabilité applicables aux installations utilisant la biomasse. La transposition ne doit toutefois pas conduire à une remise en cause rétroactive des aides déjà attribuées à des installations conformes aux exigences européennes.
En insérant le mot « nouvelle », l'amendement tend à préciser que l'interdiction concerne uniquement l'octroi de nouvelles aides publiques, et non celles déjà accordées dans un cadre légal et durable.
Il s'agit, selon nous, d'une clarification rédactionnelle essentielle pour garantir la sécurité juridique des opérateurs, éviter toute rupture de confiance et prévenir un risque contentieux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement permettra en effet de clarifier le texte : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 398, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Remplacer la première occurrence du mot :
hors
par le mot :
ou
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 398 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Housseau.
L'amendement n° 141 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Daubet et Guiol et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 115
Remplacer les mots :
du 1er juin 2026
par les mots :
d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche