« L'étude d'impact analyse également, pour les installations consommatrices de biomasse ligneuse, la cohérence entre l'approvisionnement en biomasse du projet et les obligations et les dérogations définies aux articles L. 281-1, L. 286-2 et L. 286-3 du code de l'énergie ; ».
Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Burgoa, Mmes Berthet, Lassarade, Imbert et P. Martin et MM. Grosperrin, Milon, de Nicolaÿ, Bruyen, Rapin, Genet, Delia et Séné, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) L'article L. 281-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets dangereux, au sens de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement, ne remplissent pas les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 à L. 281-10. » ;
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement vise à exclure les déchets dangereux du champ des dispositions relatives à la bioénergie.
Ces déchets, qui représentent moins de 5 % des volumes produits, sont avant tout des substances potentiellement cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Leur incinération a un objectif clair : protéger la santé humaine et l'environnement par leur destruction.
Cependant, ils sont composés entre 90 % et 100 % de carbone fossile, selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec). Ils ne relèvent donc pas réellement de la biomasse et ne contribuent quasiment pas aux énergies renouvelables.
Les soumettre à de telles règles créerait des coûts supplémentaires pour les producteurs et des contraintes administratives inutiles pour les acteurs de la gestion des déchets dangereux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à dispenser les carburants produits à partir de déchets dangereux des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La commission souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Il est proposé d'autoriser une dérogation systématique aux critères de la directive RED III pour les déchets dangereux présentant une fraction biogénique.
Le Gouvernement est pleinement attaché à la simplification administrative nécessaire pour cette filière. Il pousse pour des modifications en ce sens à l'échelon européen, via l'Omnibus énergie, qui sera présenté par la Commission européenne en 2026.
Toutefois, dans le cadre légal européen actuel, une telle dérogation n'est pas possible et nous exposerait à un risque de contentieux au niveau européen.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Avis défavorable.
M. Guillaume Chevrollier. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171 rectifié bis, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Laménie, Brault et Cambier, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 34, afin de ne pas surtransposer. Nous avons déjà une liste qui est parfaitement claire.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié septies est présenté par MM. Bacci, Longeot, Burgoa, Cuypers, Milon et Klinger, Mme Bellamy, MM. P. Martin, Panunzi et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn, Saint-Pé, Dumont et Imbert, M. Genet, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Grosperrin, Mme Josende, M. Sido, Mme Ventalon et MM. Rapin, Séné, C. Vial, Anglars, Delia et Gremillet.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Jacquemet et Berthet, M. Duffourg et Mmes Romagny et Housseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié septies.
M. Pierre Cuypers. À l'instar de mon collègue Vincent Louault, j'insiste sur la nécessité de ne pas surtransposer. C'est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L'amendement n° 171 rectifié bis tend à revenir sur l'extension des zones désignées à des fins de protection de la nature. Or ces zones, qu'il est donc proposé d'exclure du texte, sont explicitement visées par la directive RED III, qui fait l'objet de la transposition. Adopter cet amendement aurait ainsi pour effet de sous-transposer la directive. L'avis de la commission est donc défavorable.
En revanche, l'avis est favorable sur les amendements identiques nos 1 rectifié septies et 19 rectifié bis, qui visent à prévoir une dérogation aux critères de durabilité des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Une telle disposition figure bel et bien dans la directive.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Sur l'amendement n° 171 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
En revanche, nous avons une position différente sur les amendements identiques nos 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.
En effet, avec l'ajout de la mention « sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature », la France pourrait être classée dans la catégorie « risque fort » au titre de la directive, ce qui impliquerait des audits bien plus stricts pour les opérateurs forestiers, en se raccrochant au point iii du b) de l'alinéa 6 de l'article 29, au lieu du point iii du a) de ce même alinéa.
Au demeurant, la possibilité de déroger à l'interdiction de récolter du bois à destination énergétique existe déjà dans la directive, et elle sera bien reprise par le Gouvernement au niveau réglementaire, comme ce qui existe déjà à l'article R. 281-2 du code de l'énergie avec la transposition de la directive RED II.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Je souhaite rendre mon amendement identique aux amendements nos 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 171 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, la mention que nous proposons d'introduire dans le projet de loi reprend mot pour mot le texte de la directive. Nous n'ajoutons rien qui ne serait pas dans l'esprit de cette dernière.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je remercie notre collègue Vincent Louault d'avoir rendu son amendement identique aux deux autres. Nos travaux en commission ont mis en lumière qu'il était parfaitement possible de retenir une telle rédaction dans la transcription du droit européen en droit national. Je vous confirme donc notre avis favorable sur ces – désormais – trois amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié ter, 1 rectifié septies et 19 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 392, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après le mot :
maximaux
insérer les mots :
définis en fonction des contextes et enjeux forestiers, écologiques et paysagers,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, définies comme des coupes d'un seul tenant portant sur des parcelles contiguës, réalisées sur une période de trois ans, y compris lorsque ces parcelles appartiennent à des propriétaires différents
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à mieux encadrer les coupes rases dans le cadre de la transposition des critères de durabilité pour la biomasse forestière. Nous le savons, les coupes rases de grande ampleur ont des effets négatifs sur les écosystèmes forestiers.
Il est en particulier important de fixer des seuils liés aux contextes écologiques locaux, comme les sols, les essences et la biodiversité.
En ce sens, utiliser comme référence la contiguïté des parcelles plutôt que l'exploitant ou le propriétaire des parcelles permet de mieux tenir compte des réalités écologiques locales.
Pour toutes ces raisons, nous proposons un encadrement proportionné de ces coupes rases dans le décret en Conseil d'État prévu par l'article 41, afin que celles-ci ne puissent pas être réalisées sans prise en compte du contexte local et des enjeux forestiers, écologiques et paysagers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Une telle mesure irait bien au-delà de ce qui est prévu par la directive européenne. Elle aurait pour conséquence de limiter sensiblement le nombre de coupes rases. Il s'agirait donc bien d'une surtransposition. Je rappelle que la commission est très attachée au fait de ne pas surtransposer.
Par ailleurs, les notions de « contextes et enjeux forestiers, écologiques et paysagers », que les auteurs de l'amendement souhaitent introduire, sont peu normatives et difficiles à définir d'un point de vue juridique. Elles pourraient poser des difficultés d'interprétation et d'application.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié septies est présenté par MM. Bacci, Longeot, Cuypers, Burgoa, Milon, Klinger et P. Martin, Mme Bellamy, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mmes Saint-Pé, Dumont et Imbert, M. Genet, Mme Lassarade, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Grosperrin, Mme Josende, M. Sido, Mme Ventalon et MM. Séné, Rapin, C. Vial, Anglars, Delia et Gremillet.
L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Jacquemet et Berthet, M. Duffourg, Mmes Pluchet, Romagny et Housseau et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié septies.
M. Pierre Cuypers. Les dispositions envisagées aux alinéas 44 et 45 de l'article 41 auraient pour effet d'introduire des exigences supplémentaires redondantes de nature à complexifier inutilement l'encadrement des pratiques forestières. Il est donc proposé de les supprimer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite ajouter un élément complémentaire.
La France a été classée en risque faible dans le cadre des analyses de mise en œuvre de la directive RED III, précisément parce qu'elle dispose de plans de gestion et de règles nationales très rigoureuses grâce auxquelles l'ensemble des garanties sont déjà apportées.
Notre amendement vise donc à supprimer des dispositions à la fois redondantes et inutiles qui participent à la surtransposition.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le décret en Conseil d'État vise non pas à complexifier l'encadrement des pratiques forestières, mais à sécuriser juridiquement les dispositions prévues par ce texte, suivant les dispositions que le Parlement aura adoptées.
Le Conseil d'État veillera précisément à faire en sorte que les modalités d'application soient conformes aux dispositions que nous aurons votées pour ne pas remettre en cause le classement en risque faible dont bénéficie la France.
Par ailleurs, il est important de préciser le cadre juridique, afin d'éclairer les opérateurs forestiers dans leur activité et leur pratique et d'éviter ainsi les contentieux dus à des problèmes d'interprétation juridique.
Je le souligne à cet égard : le droit qui s'appliquera sur le territoire national est celui qui sera transposé dans notre droit interne, d'où l'importance de bien l'encadrer et le préciser.
La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Excusez-moi, mais c'est un peu l'histoire du serpent qui se mord la queue !
La France a été classée en risque faible, précisément parce qu'elle a déjà des règles très exigeantes. Or on nous propose d'en ajouter encore… pour rester en risque faible ! Cela n'a aucun sens.
Nous avons déjà une législation forestière à nulle autre pareille. (L'oratrice brandit le code forestier.) C'est pour cela que nous sommes classés en risque faible.
Ajouter de nouvelles règles, c'est vraiment de la surtransposition !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je suis surpris de la position de nos collègues. Alors que la France est classée en risque faible, elle pourrait passer en risque fort.
Mme Anne-Catherine Loisier. Mais non !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je vous confirme donc la position de la commission des affaires économiques : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Nous voterons ces deux amendements identiques.
La réalité est que nos forestiers sont aujourd'hui soumis à une complexification dont vous n'avez pas conscience. Entre les zones humides, les « arrêtés incendie », ils ne pourront bientôt plus du tout travailler ! Et c'est pareil pour les bûcherons ! Il est temps de se réveiller.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié septies et 20 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 393, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier les sites Natura 2000 et les zones de protection en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il est nécessaire de préciser les zones écologiques sensibles qui doivent être préservées de l'exploitation de la biomasse forestière pour la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles. C'est l'objet de cet amendement.
Nous proposons de renforcer la protection de ces zones en précisant que la biomasse forestière destinée à des usages énergétiques ne provient pas de sites Natura 2000 ou d'autres zones identifiées comme présentant de forts enjeux de conservation de la biodiversité.
Je pense par exemple aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les fameuses Znieff, qui correspondent aux écosystèmes à protéger au sens de la directive.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le paragraphe 3 de l'article 29 de la directive RED II précise que les biocarburants produits à partir de la biomasse ne doivent pas l'être à partir de matières premières provenant de sites protégés ou riches en biodiversité, sauf à disposer d'éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature.
Par conséquent, ces sites ne sont pas exclus par principe.
Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités de qualification des terres dans lesquelles la récolte est interdite.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On se plaint souvent ici des surtranspositions ou de normes trop contraignantes, et on demande de la simplification.
Or la simplification passe parfois par une interdiction stricte et claire plutôt que par des dérogations ici et là. Quand les choses sont claires, on va beaucoup plus vite et on simplifie !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Bleunven.
L'amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 52 et 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. La légalité de la récolte de la biomasse est déjà certifiée par plusieurs démarches différentes, issues du code forestier, de la directive RED III et du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). On empile les obligations !
Or l'article 41 prévoit une nouvelle attestation pour certifier l'origine de la biomasse. C'est totalement redondant puisque, je viens de le dire, la certification découle déjà de trois cadres normatifs : code forestier, directive, règlement européen.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle attestation, qui vient en quatrième plan. Les autres cadres existent déjà, et ils sont pleinement justifiés.
Bien entendu, nous souhaitons conserver le principe d'interdiction qui existe sur des zones particulièrement sensibles à préserver, où il ne faut surtout pas récolter de biomasse bois.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a été très bien défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si les directions départementales des territoires disposent des autorisations de coupe et des plans de gestion, elles ne connaissent pas la destination de la biomasse prélevée dans les zones visées par les alinéas qu'il est proposé de supprimer.
Et les opérateurs ayant prélevé la biomasse ne connaissent pas nécessairement l'utilisation qui en sera faite par leurs clients. Ils ne peuvent donc pas attester de sa destination.
Par conséquent, seules les installations produisant les bioénergies peuvent fournir cette attestation, suivant les informations qu'elles auront obtenues de leurs fournisseurs.
Je comprends et je partage le souci de simplification administrative.
Néanmoins, il convient de ne pas supprimer des informations, sous peine de remettre en cause le classement en risque faible dont bénéficie notre pays, avec à la clé des audits beaucoup plus lourds et coûteux pour les opérateurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 140 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 394, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 54
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) L'article 281-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles ou de carburants issus de la biomasse à partir de la biomasse forestière nationale est compatible avec les engagements et les objectifs définis à l'article 4 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à assurer la compatibilité des usages de la biomasse forestière avec les engagements pris par la France et l'Union européenne en matière de préservation des puits de carbone naturels.
La dégradation du puits de carbone forestier en France compromet l'atteinte de nos objectifs et la crédibilité de nos engagements climatiques, comme l'a notamment relevé le Haut Conseil pour le climat dans ses derniers rapports.
Si cette dégradation est en partie due aux changements climatiques et aux parasites, l'augmentation de la récolte de bois est également en cause. Ces dernières années, cette augmentation est d'ailleurs liée à celle des usages énergétiques de la biomasse forestière, auxquels sont destinés près de la moitié des prélèvements forestiers d'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
D'après France Stratégie, c'est même 68 % du volume de bois récolté qui est finalement utilisé à des fins énergétiques.
Par cet amendement, nous proposons donc de corriger un oubli de transposition et d'assurer la compatibilité des prélèvements forestiers destinés à des usages énergétiques avec les objectifs et engagements de la France et de l'Union européenne en matière de puits de carbone. Il est nécessaire de transposer correctement la directive 2023/2413.
Réduire la pression sur la biomasse forestière doit également assurer la comptabilisation du bois-énergie comme énergie renouvelable et le maintien du classement de la France comme pays à faible risque – cela a été évoqué tout à l'heure – en matière d'incidence de l'exploitation de la biomasse forestière sur l'usage des terres.
Oui à de la biomasse forestière, mais pas au détriment des puits de carbone !
Nous le savons, le bois correspond à un usage en cascade. Il faut d'abord stocker le carbone avec du bois d'œuvre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il est déjà précisé dans le texte que les forêts dans lesquelles la biomasse forestière est récoltée ne proviennent pas de terres présentant un important stock de carbone.
La demande de nos collègues, certes justifiée, est donc déjà satisfaite.
C'est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 522, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
II. – Alinéa 72
Remplacer les mots :
l'Union
par les mots :
la Commission
III. – Après l'alinéa 128
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - Au 4° du II du même article, après la référence : « L. 122-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Guiol, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Le début du 2° est ainsi rédigé : « Combustibles ou carburants à base de carbone recyclé : les combustibles ou les carburants liquides et gazeux... (le reste sans changement) » ;
II. – Alinéa 69
1° Après les mots :
Carburants bas carbone :
insérer les mots :
les combustibles ou
2° Remplacer les mots :
et les carburants
par les mots :
ainsi que les carburants et les combustibles
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. La directive RED III définit explicitement les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé.
La transposition française a omis le volet « combustible », restreignant ainsi indûment le champ de la définition européenne.
Or le règlement d'exécution relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (MRR), applicable dans le cadre du système du marché carbone européen (ETS), vise explicitement les combustibles à base de carbone recyclé utilisés par les installations industrielles.
Ne pas reprendre intégralement la définition européenne fragilise la sécurité juridique des acteurs et prive l'industrie française d'un levier de décarbonation reconnu au niveau européen, notamment pour les secteurs difficilement électrifiables.
Cet amendement a donc pour objet d'assurer une transposition fidèle et cohérente avec le droit de l'Union européenne.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La rédaction proposée par les auteurs de l'amendement est en effet celle de la directive RED II.
Le Gouvernement n'avait pas repris l'intégralité de cette définition dans son ordonnance du 3 mars 2021. Cette définition étendue sera en effet utile pour les industries difficiles à électrifier, afin de mettre à profit cette solution de décarbonation.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 260 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 102
Supprimer les mots :
à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et
II. – Alinéa 103
Supprimer les mots :
à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et
III. – Alinéa 108
Supprimer les mots :
de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et