M. le président. Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires sociales ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l’article 66, dans sa rédaction issue des travaux de la commission. Aussi, par cohérence, j’y serai défavorable.
Notre collègue Annie Le Houerou précise que la suppression de cet article se justifie par la différence de traitement entre les marins et les marins-pêcheurs qui résulterait de son dispositif. Or une telle suppression aboutirait, dans les faits, à léser ces deux catégories professionnelles par rapport aux autres salariés, ce qui n’est souhaité par personne.
Par ailleurs, la différence de traitement résulte des textes européens eux-mêmes. Les marins-pêcheurs relèvent de la directive de 2003, qui prévoit 2 jours ouvrables par mois, soit 2,4 jours calendaires, tandis que les marins non-pêcheurs relèvent d’une directive spécifique, qui prévoit explicitement 2,5 jours calendaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 133 est présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 400 rectifié bis est présenté par MM. V. Louault, Laménie et Chasseing, Mmes Muller-Bronn et L. Darcos, MM. Capus et Naturel, Mme Bessin-Guérin et M. Chevalier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
« Art. L. 5544-23– …. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-19-1 du code du travail, en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie survenant pendant une période de congé payé, les gens de mer ont droit au report des congés non pris en raison de cet arrêt, sans que ce report ne puisse leur permettre de bénéficier, par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du même code, de plus de :
« 1° Trente jours calendaires de congé payé pour les gens de mer mentionnés à l’article L. 5544-23-2 du présent code ;
« 2° Vingt-huit jours calendaires de congé payé pour les gens de mer mentionnés à l’article L. 5544-23-3. »
… – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3141-19-1, il est inséré un article L. 3141-19-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3141-19-1– … – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-19-1, en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie survenant pendant une période de congé payé, le salarié a droit au report des congés non pris en raison de cet arrêt, sans que ce report puisse lui permettre de bénéficier de plus de vingt-quatre jours ouvrables de congé payé par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3141-23, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-21 ».
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 133.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à mieux encadrer le droit au report des congés payés pour les gens de mer, dans le cas particulier d’un arrêt maladie survenant pendant des congés payés.
Une telle règle s’applique déjà aux autres salariés. Elle correspond aux directives européennes ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a tranché cette question.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 400 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 66, modifié.
(L’article 66 est adopté.)
Article 67
I. – L’article 689-12 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « route », sont insérés les mots : « ainsi que du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route » ;
2° Les mots : « d’infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises » sont remplacés par les mots : « d’une infraction aux dispositions de ces règlements commise » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou dans un pays tiers ».
II. – Le troisième alinéa de l’article 113-6 du code pénal est supprimé.
III. – À l’article L. 3451-2 du code des transports, les mots : « l’article L. 3452-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3452-7 à L. 3452-7-2 » – (Adopté.)
Articles 68 et 69 (précédemment examinés)
M. le président. Je rappelle que les articles 68 et 69 ont été précédemment examinés.
Article 70
I. – Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l’article L. 942-1, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents publics » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 942-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » ;
3° L’article L. 943-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les agents mentionnés à l’article L. 942-1 peuvent, avec l’accord du capitaine, faire procéder au déroutement vers un port du navire ou engin flottant utilisé pour les pêches en infraction à la réglementation prévue au présent livre, par les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche ou par les textes pris pour leur application. » ;
b) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « II » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 943-8, après la référence : « L. 941-1 », sont insérés les mots : « peut restreindre ou interdire leur vente et » ;
5° Le I de l’article L. 945-4 est complété par des 23° et 24° ainsi rédigés :
« 23° De ne pas se conformer aux obligations de collecte, de contrôle ou de suivi scientifiques définies au présent livre, par les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et par les textes pris pour leur application ;
« 24° De ne pas se conformer aux obligations d’équipement d’un système de surveillance électronique à distance ou de dispositifs de contrôle de la puissance du moteur ou de dissuasion acoustique. » ;
6° Le I de l’article L. 945-5 est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° L’exclusion du droit à obtenir de nouveaux droits de pêche ;
« 8° La suspension ou le retrait du statut d’opérateur économique habilité accordé en application du règlement (UE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 ;
« 9° Le retrait de l’enregistrement du navire de pêche du registre national mentionné à l’article L. 921-7 » ;
7° À la fin du a du 1° de l’article L. 946-1, les mots : « , les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
8° Le 2° de l’article L. 951-9 est ainsi rédigé :
« 2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : “L. 943-6”, sont insérés les mots : “et du premier alinéa de l’article L. 951-10” et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : “et L. 943-6” sont remplacés par les mots : “, L. 943-6 et L. 951-10” » ;
9° L’article L. 951-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention constate que ni le propriétaire de l’embarcation ni une personne ayant des droits sur celle-ci ne sont connus et qu’il n’est pas possible de procéder à sa destruction à terre sur un lieu situé à proximité, il peut ordonner que sa destruction ait lieu en mer sous condition de dépollution préalable. »
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer l’effectivité de la politique de contrôle des pêches en appliquant la procédure d’amende forfaitaire, prévue par le code de procédure pénale, à certains délits prévus au livre IX du code rural et de la pêche maritime et en instituant un régime de transaction pénale pour certains de ces délits.
Un projet de loi de ratification est déposé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. L’amendement n° 510 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret et Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Temal et Uzenat, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Hussein Bourgi.
L’alinéa 2 de l’article 70 prévoit de modifier l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime pour élargir aux agents contractuels de droit public la possibilité de constater les infractions définies au livre IX du même code.
Nous comprenons l’objectif visé : permettre la hausse du nombre d’agents habilités à constater des infractions.
Toutefois, nous estimons qu’une telle disposition s’inscrit dans un contexte plus large de contractualisation des agents exerçant des missions de service public, laquelle affaiblit le statut des fonctionnaires.
Le contexte budgétaire contraint ne saurait, selon nous, légitimer le transfert de compétences qui appartiennent en propre aux agents de l’État.
Aussi proposons-nous, par le présent amendement, de supprimer cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Les agents de l’État affectés dans des services chargés de missions de contrôle des pêches maritimes ont déjà des statuts divers, qu’il s’agisse d’agents embarqués sur les moyens nautiques de contrôle de l’État ou d’agents intervenant en zone côtière.
C’est le cas, par exemple, des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Si la majorité d’entre eux sont des fonctionnaires, certains ont le statut de contractuel de droit public.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il ne s’agit aucunement de modifier l’équilibre entre la proportion de fonctionnaires et celle d’agents contractuels. Cet article a simplement pour objet de rendre la situation actuelle conforme au droit européen.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Le propre des projets de loi Ddadue est de mêler des dispositifs et des domaines très différents. Par conséquent, le vote sur l’ensemble d’un tel texte ne peut avoir qu’une signification très limitée ! C’est un peu comme si l’on demandait au Sénat de procéder à un vote global sur l’ensemble des textes qu’il aurait examinés pendant une période de trois mois.
Cela dit, puisqu’il faut que nous votions en bloc, sachez que nous sommes satisfaits des nombreuses avancées obtenues en matière d’économie circulaire, du maintien, grâce à nos votes, de l’essentiel de la démarche de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) et de l’intégration de propositions majeures du rapport de notre commission, que ce soit la stratégie interministérielle de l’économie circulaire, sa déclinaison territoriale assurée par les régions, la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur ou l’interdiction des écocontributions négatives – je remercie notre collègue Christine Lavarde de cette dernière avancée.
En revanche, nous déplorons les choix opérés au sein du volet relatif à l’énergie, avec un paquet gaz insuffisant et un développement des énergies renouvelables qui nous semble menacé.
Nous sommes en outre perplexes quant à la méthode du Gouvernement, qui consiste à recourir à des amendements sur ce projet de loi Ddadue pour légiférer sur l’intelligence artificielle, quand bien même nous approuvons l’AI Act.
Enfin, comme nous venons de l’indiquer, nous sommes en total désaccord avec les dispositions du texte concernant l’élevage intensif, qui sortent de l’exercice d’adaptation aux textes européens auquel doit correspondre un projet de loi Ddadue.
Globalement, nous voterons contre le texte, parce qu’y figurent des mesures que nous ne pouvons absolument pas accepter, même si, sur une partie non négligeable de son contenu, nous ne sommes pas mécontents du résultat de nos travaux.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Il faut le souligner, ce projet de loi a requis un travail important et mobilisé toutes les commissions. Je veux d’abord rendre hommage à nos nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis pour le travail accompli, ainsi qu’à nos collègues qui se sont saisis de ces sujets.
Que chacun puisse se sentir concerné par la totalité du texte était un défi compte tenu du nombre élevé de thèmes abordés à travers ses soixante-dix articles, mais nous avons eu des débats de fond qui renvoient, par effet miroir, à d’autres questions que nous avons l’habitude de traiter ici.
Le projet de loi Ddadue étant, en définitive, un agrégat de textes dont on ne perçoit pas toujours la cohérence, il est difficile d’avoir une position globale à son sujet.
À cet égard, je pense qu’il convient de regarder l’équilibre d’ensemble.
Sur la majorité des articles, nous avons atteint, me semble-t-il, une forme d’unanimité. Restent quelques insatisfactions : je pense à l’article 52 ou encore à l’article 9, examiné hier. Nous avons sauvé l’essentiel sur l’article 48.
Dès lors, notre groupe ne s’opposera pas au texte. Il s’abstiendra.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Tout d’abord, je pense que l’intitulé du projet de loi n’est pas des plus judicieux : il aurait fallu l’appeler « prétexte de l’adaptation au droit de l’Union européenne pour reculer sur la transition écologique »… Cela aurait mieux correspondu à ce que nous avons constaté pour un certain nombre d’articles ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
À ce propos, je suis très inquiet du recul néfaste qu’opère un certain nombre de mesures que comporte ce texte.
Ce recul est néfaste pour l’environnement, donc pour l’humain.
Il est néfaste pour l’économie. De fait, ce texte crée de l’insécurité et est facteur d’illisibilité. Or, lorsque l’on défend les entreprises, on doit fixer des trajectoires lisibles ; ce qui s’est joué ce soir ne le permet pas.
Il est néfaste, enfin, pour les finances publiques, car la dette environnementale pèse un peu plus lourd chaque jour.
Bien entendu, ce texte n’est pas homogène. Comme l’a dit mon collègue Jacques Fernique, il contient aussi un certain nombre d’articles positifs. Je veux d’ailleurs en profiter pour saluer la rapporteure pour avis, Marta de Cidrac, qui s’est battue avec courage pour défendre ses convictions sur un certain nombre de mesures. Je l’ai apprécié, et je tenais à le souligner.
Mon collègue l’a dit, le groupe Écologie, Solidarité et Territoires votera contre : si le texte comporte des dispositions très disparates, le négatif l’emporte sur le positif.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Ce texte illustre une fois de plus les limites importantes de ces lois dites d’adaptation au droit de l’Union européenne. En deux jours, nous avons examiné près de 500 amendements portant sur un ensemble hétérogène de mesures mêlant énergie, intelligence artificielle, données, finances, protection des consommateurs ou encore déchets.
Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à partager le constat que cette méthode nuit à la lisibilité de la loi et empêche un véritable débat sur des évolutions pourtant structurantes pour notre économie, voire pour notre société.
Cependant, plusieurs dispositions et amendements adoptés, parfois à marche forcée, renforcent utilement la protection des consommateurs, notamment face au greenwashing et dans certaines relations contractuelles énergétiques. De même, le rôle des autorités de régulation a été précisé, ce qui contribue à sécuriser l’encadrement des secteurs en mutation rapide.
Bien évidemment, nous ne contestons pas ces avancées. Toutefois, ces progrès coexistent avec des orientations plus préoccupantes : renforcement de la libéralisation du marché de l’électricité, circulation et exploitation des données selon une logique purement économique, reculs environnementaux, et j’en passe.
C’est pourquoi nous ferons le choix de l’abstention sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble de mes collègues qui ont travaillé sur ce texte, lequel a concerné de nombreuses commissions du Sénat.
Je salue également les rapporteurs et rapporteurs pour avis pour le travail qui a été effectué, dans une ambiance qui se voulait positive.
Quelles que soient les difficultés que l’on peut rencontrer, on ne peut pas se contenter de dire que, malgré les avancées, l’on va voter contre parce que l’on n’a pas obtenu satisfaction sur tous les points ! Ce n’est pas, à mon sens, un bon état d’esprit : ce qu’il faut, c’est construire et accepter. Pour ma part, j’accepte que, sur certains sujets, le résultat ne soit pas tout à fait conforme à ce que je souhaitais.
Si l’on veut avancer, si l’on veut être constructif, il faut, de temps en temps, prendre les décisions qui s’imposent – en l’occurrence, voter en faveur de ce texte.
Si nous nous prononcions tous contre le projet de loi, à quoi auraient servi toutes ces heures de débat, toutes ces heures de travail en commission et dans l’hémicycle ?
Notre groupe votera pour !
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
(Le projet de loi est adopté.)
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 19 février 2026 :
À dix heures trente, l’après-midi et le soir :
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 372, 2025-2026) ;
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann (texte de la commission n° 377, 2025-2026) ;
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats, présentée par Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard (procédure accélérée ; texte de la commission n° 382, 2025-2026) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 370, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 19 février 2026, à une heure.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON