- L'ESSENTIEL
- I. LE VOLET « ÉNERGIE »
DU PROJET DE LOI « DDADUE » TRANSPOSE DES TEXTES
EUROPÉENS VISANT À POURSUIVRE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE, À AMÉLIORER LA RÉSILIENCE
ET À PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
- A. UNE RÉFORME DU MARCHÉ
INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL ENTREPRISE
POUR TIRER LES LEÇONS DE LA RÉCENTE CRISE
ÉNERGÉTIQUE
- B. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
« RED III »
- C. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE
RÉDUCTION DE L'INTENSITÉ CARBONE DES CARBURANTS
- D. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
- E. LES APPORTS DE LA COMMISSION
- A. UNE RÉFORME DU MARCHÉ
INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL ENTREPRISE
POUR TIRER LES LEÇONS DE LA RÉCENTE CRISE
ÉNERGÉTIQUE
- II. UN VOLET NUMÉRIQUE QUI VISE
PRINCIPALEMENT À DÉSIGNER LES AUTORITÉS
CHARGÉES DE L'APPLICATION DES NOUVEAUX RÈGLEMENTS
EUROPÉENS, PARTICULIÈREMENT NOMBREUX DANS CE DOMAINE
TRÈS INNOVANT
- A. RENFORCER LA RÉGULATION DES
ACTIVITÉS EN LIGNE, DANS LES SERVICES DE LOCATION DE COURTE
DURÉE COMME SUR LES PLACES DE MARCHÉ
- B. DES MESURES D'ADAPTATION DU DROIT NATIONAL AUX
RÈGLEMENTS EUROPÉENS SUR LES DONNÉES, SUR LES
SYSTÈMES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA),
SUR LES RÉSEAUX DE FIBRE OPTIQUE OU BIEN ENCORE SUR LA
CYBERSÉCURITÉ
- A. RENFORCER LA RÉGULATION DES
ACTIVITÉS EN LIGNE, DANS LES SERVICES DE LOCATION DE COURTE
DURÉE COMME SUR LES PLACES DE MARCHÉ
- III. UN VOLET AGRICULTURE, PÊCHE ET
CONSOMMATION, QUI COMPORTE DES MESURES D'APPLICATION ET DE SIMPLIFICATION
BIENVENUES
- A. FAIRE FACE À DES SITUATIONS
D'URGENCE
- B. LA MISE EN oeUVRE PAR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE L'OBLIGATION DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE D'OCTROI
D'AIDES DE MINIMIS
- C. UN RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES
COMMERCIALES DÉLOYALES
- D. UN NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS ARTISANAUX ET
INDUSTRIELS
- E. AGRICULTURE ET CONTRÔLE DES
PÊCHES : DES MESURES ATTENDUES
- A. FAIRE FACE À DES SITUATIONS
D'URGENCE
- I. LE VOLET « ÉNERGIE »
DU PROJET DE LOI « DDADUE » TRANSPOSE DES TEXTES
EUROPÉENS VISANT À POURSUIVRE LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE, À AMÉLIORER LA RÉSILIENCE
ET À PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX
- Article 1er
Correction de la transposition de la directive sur les contrats de crédit
aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (« directive sur le crédit immobilier »)
- Article 2
Place des titres subordonnés non-éligibles à la constitution
de fonds propres dans la hiérarchie des créanciers en liquidation
- Article 3
Accès des sociétés de financement aux activités de gestion de crédits
sans qu'il soit besoin de solliciter un agrément supplémentaire
- Article 4
Disposition de transposition de la directive (UE) 2024/790 de révision
de « MiFID II » du 28 février 2024
concernant les marchés d'instruments financiers
- Article 5
Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer
la directive « AIFM II » du 13 mars 2024 et adapter le droit national
à la directive « AIFM II » du 13 mars 2024 et au règlement « titrisation » du 12 décembre 2017
- Article 6
Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer
la directive (UE) sur la cotation des sociétés avec actions à votes multiples du 23 octobre 2024, transposer la directive (UE) sur l'accès des petites
et moyennes entreprises (PME) aux capitaux du 23 octobre 2024
et adapter le droit national au règlement (UE) sur l'accès des PME
aux capitaux du 23 octobre 2024
- Article 7
Ajustements des règles et de la répartition des compétences entre autorités en matière de surveillance prudentielle
- Article 8
Disposition de transposition de la directive (UE) 2024/2994
du 27 novembre 2024 relative au risque de concentration
sur des contreparties centrales
- Article 9
Modalités d'omission des informations commercialement sensibles
dans les informations de durabilité publiées en application
de la directive dite « CSRD »
- TITRE II
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- Article 10
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en droit national les dispositions du sixième paquet législatif européen anti-blanchiment
et à procéder aux mises en cohérence des dispositions du code monétaire
et financier relatives à la lutte anti-blanchiment
- Article 11
Mise en conformité des dispositions relatives au registre
des bénéficiaires effectives et au registre des trust et fiducies
avec les dispositions de la sixième directive anti-blanchiment
- TITRE III
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MARCHE INTÉRIEUR, DE CONSOMMATION
ET DE CONCURRENCE
- Article 12
Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit national
au règlement européen sur la collecte et le partage des données
relatives aux services de location de logements de courte durée
- Article 13
Mesures relatives aux situations d'urgence dans le marché intérieur
- Article 14
Procédure d'urgence pour l'autorisation de mise sur le marché
ou de mise en service des machines et produits connexes
- Article 15
Mesure nationale relative aux équipements radioélectriques
prise en adaptation au cadre européen de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur
- Article 16
Obligation pour les collectivités territoriales de renseigner le registre central national des aides de minimis
- Article 17
Mesures d'adaptation au règlement (UE) 2024/3018 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif aux statistiques européennes
- Article 17 bis
(nouveau)
Renforcement des garanties d'indépendance
de l'Autorité de la statistique publique
- Article 18
Mise en conformité avec la directive 2019/2161 relative à la protection
des consommateurs
- Article 19
Sécurité générale des produits
- Articles 20 et 21
Transposition de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024
en faveur de la transition verte
- Article 22
Achèvement de la transposition de la directive 2019/633
relative aux pratiques commerciales déloyales
dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
- Article 23
Protection des indications géographiques
pour les produits artisanaux et industriels
- TITRE IV
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE CYBERSECURITÉ, DE SYSTÈMES D'INFORMATION
ET DE NUMÉRIQUE
- Article 24
Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle
- Article 25
Désignation de l'autorité compétente chargée de veiller à l'application
du règlement (UE) 2023/2854 et pouvoirs d'enquête et de sanction
- Article 26
Modification sémantique du code de commerce en cohérence
avec le règlement (UE) 2023/2854 sur les données
- Article 27
Modification sémantique du code des postes et des communications électroniques en cohérence avec le règlement (UE) 2023/2854
sur les données
- Article 28
Modification du titre II du livre III du code des postes
et des communications électroniques
- Article 29
Modification de la loi n° 2024- 449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser
et à réguler l'espace numérique
- Article 30
Extension et application outre-mer du règlement sur les données
- Article 31
Mise en conformité de dispositions du code des postes et des communications électroniques avec le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques
- Article 32
Dispositions spécifiques d'adaptation au règlement (UE) 2024/2847
relatif à la cyber-résilience
- Article 33
Prise d'empreintes et de photographies pour l'interrogation
de systèmes d'information européens dans le cadre
des contrôles d'identité, aux frontières et du droit au séjour
- Article 34
Consentement de la personne entendue pour le recours
à la visioconférence dans certaines procédures
relevant de la coopération judiciaire européenne en matière pénale
- Article 35
Adaptation du droit interne au règlement européen 2024/900
relatif à la publicité politique
- TITRE V
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE
- Article 36
Amélioration de l'organisation du marché de l'électricité
de l'Union européenne
- Article 37
Renforcement de la protection des consommateurs
- Article 38
Organisation des marchés intérieurs du gaz et de l'hydrogène
- Article 39
Création de zones d'accélération renforcée pour les projets d'énergie renouvelable et les infrastructures de réseau destinées aux projets
de création ou de renforcement d'ouvrages
- Article 40
Obligations de transparence et d'accès aux données énergétiques
- Article 41
Renforcement des critères de durabilité pour l'usage des bioénergies
- Article 42
Création d'un nouveau dispositif de réduction de l'intensité carbone
des carburants
- Article 43
Publicité et communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone
- Article 44
Sanctions applicables aux infractions aux obligations de réduction
des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie
- Article 45
Mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- TITRE VI
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'INDUSTRIE, D'ENVIRONNEMENT
ET D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
- Article 46
Clarifier le cadre juridique applicable aux cartes de bruit
stratégiques (CBS) et aux plans de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) des aérodromes
- Article 46 bis
(nouveau)
Rationaliser la production des cartes de bruit stratégiques (CBS)
et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
- Article 47
Diverses dispositions relatives à l'économie circulaire
- Article 48
Application du règlement 2025/40 relatif aux emballages
et aux déchets d'emballages
- Article 49
Application du règlement (UE) 2024/1157
relatif aux transferts de déchets
- Article 50
Application du règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre
pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception
pour des produits durables
- Article 51
Directive 2010/75 relative aux émissions industrielles (directive « IED »)
- Article 52
Habilitation à légiférer par ordonnance
pour créer une police environnementale des élevages
- Article 53
Stratégie pour le milieu marin :
allègement des procédures de révision des plans d'action associés
- TITRE VII
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET D'INFRASTRUCTURES
- Article 54
Déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
- Article 55
Définition des personnes devant faire l'objet
d'une habilitation préfectorale au titre de la sûreté de l'aviation civile
- Article 56
Confier à l'Autorité de régulation des transports (ART) des missions de suivi de la qualité de service dans les transports
- Article 57
Application du règlement relatif à la mise en oeuvre
du ciel unique européen
- Article 58
Ajustement de la transposition de la directive « Eurovignette »
s'agissant de la tarification de l'usage des routes par les véhicules lourds
- Article 59
Guichet unique maritime et portuaire
- Article 60
Transmission des informations relatives aux dépôts des déchets des navires
- Article 61
Sanctions à l'encontre de l'autorité portuaire et du déclarant en cas de manquement aux obligations de transmission des formalités déclaratives
- Article 62
Non-application à Saint-Pierre-et-Miquelon
des dispositions concernant le guichet unique maritime et portuaire
- TITRE VIII
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DESÉCURITÉ AU TRAVAIL
ET DE PRODUITS TECHNIQUES
- Article 63
Mesures d'adaptation concernant la conception et la mise sur le marché d'équipements de travail et de protection individuelle
- Article 64
(supprimé)
Établissements détenant des animaux non domestiques : conditions de vérification préalable des qualifications professionnelles du responsable
- Article 65
Précision du cadre légal des visites médicales d'aptitude
pour les gens de mer
- Article 66
Mise en conformité du droit des congés des gens de mer
- Article 67
Extraterritorialité des infractions au règlement (UE)
n° 165/2014 relatif aux tachygraphes
- TITRE IX
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, D'ALIMENTATION ET DE PÊCHE
- Article 68
Adaptations du droit relatives aux indications géographiques
des produits agricoles
- Article 69
Modification du code de la propriété intellectuelle pour mettre
en cohérence la durée des certificats nationaux d'obtention végétale
- Article 70
Renforcement du contrôle des pêches
- TITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
Rapports législatifs
Rapport n° 347 (2025-2026), déposé le