D. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
L'article 43 prévoit également des dispositions pour assurer la publicité et la communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone, ainsi que la mise en place de sanctions applicables aux infractions aux obligations de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
Enfin, à son article 45, le projet de loi propose plusieurs mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, telles que le déploiement de panneaux solaires sur les emprises bâtimentaires, ou encore l'installation d'infrastructures de mobilité durable.
E. LES APPORTS DE LA COMMISSION
La commission s'est notamment attachée à renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz naturel en limitant la possibilité de facturer des frais de résiliation à la fourniture et à l'installation d'équipements pour les seuls contrats d'électricité - par exemple, une borne de recharge pour véhicules électriques -, et en instaurant des obligations prudentielles pour les fournisseurs de gaz naturel. Elle a également renforcé les prérogatives de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En matière de performance énergétique des bâtiments, la commission est revenue sur la surtransposition proposée par le projet de loi ou dans le droit existant.