II. UN VOLET NUMÉRIQUE QUI VISE PRINCIPALEMENT À DÉSIGNER LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DES NOUVEAUX RÈGLEMENTS EUROPÉENS, PARTICULIÈREMENT NOMBREUX DANS CE DOMAINE TRÈS INNOVANT
A. RENFORCER LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS EN LIGNE, DANS LES SERVICES DE LOCATION DE COURTE DURÉE COMME SUR LES PLACES DE MARCHÉ
L'article 12 vise à autoriser le Gouvernement à adapter, par ordonnance, le droit national au règlement de 2024 sur les services de location de courte durée. La teneur de ces adaptations fait encore l'objet de discussions au niveau européen, au sein de groupes techniques associant les plateformes. Si la durée de six mois prévus pour cette habilitation est raisonnable, il importe que le Gouvernement rattrape rapidement le retard pris dans la mise en oeuvre du téléservice d'enregistrement des déclarations de location des meublés.
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85 % Pourcentage de produits ciblés et testés par la DGCCRF sur les places de marché qui présentent une anomalie Source : DGCCRF |
La directive de 2024 relative aux procédures en situation d'urgence dans le marché intérieur, adoptée pour tirer les conséquences de la crise sanitaire, impose la désignation au sein de l'État d'une autorité qui sera chargée d'autoriser de façon dérogatoire la mise sur le marché des équipements radioélectriques (téléphones portables, etc.) dans des contextes de crise. En conséquence, l'article 15 crée une procédure spécifique aux situations de crise permettant à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) d'autoriser la mise sur le marché d'un équipement radioélectrique sans que celui-ci ait fait au préalable l'objet d'une procédure d'évaluation de sa conformité.
L'article 19 vise à doter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un pouvoir d'injonction qui leur permettra d'imposer aux fournisseurs de places de marché en ligne, tels que Shein, Amazon ou Temu, de retirer les contenus spécifiques faisant référence à une offre de produits dangereux dans un délai de deux jours ouvrables à compter de réception de l'injonction.
Ces injonctions pourront en outre exiger de la place de marché qu'elle retire de son interface en ligne, pour une période déterminée, l'ensemble des contenus identiques se rapportant à l'offre du produit dangereux. Cela permettra d'éviter que le même produit dangereux soit remis en ligne tous les jours, ce que la DGCCRF a constaté ces derniers mois s'agissant par exemple d'un insecticide ou de jouets de bain à destination des bébés.