N° 347
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur le projet de loi portant
diverses dispositions
d'adaptation au droit de
l'Union européenne en
matière
économique,
financière,
environnementale,
énergétique,
d'information,
de
transport, de santé,
d'agriculture et de
pêche (procédure
accélérée),
Par MM. Laurent DUPLOMB, Daniel GREMILLET et Mme Marie-Lise HOUSSEAU,
Sénateurs et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
118, 334, 335, 336, 337, 346 et 348 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 4 février 2026, sous la présidence de Dominique Estrosi Sassone, la commission des affaires économiques, saisie au fond de ce projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (« Ddadue »), a adopté les articles qui lui étaient soumis dans les domaines de l'énergie, du numérique, de l'agriculture, de la pêche et de la consommation en suivant les orientations des rapporteurs Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Marie-Lise Housseau. Elle a également adopté les articles qui avaient été délégués au fond aux commissions des affaires sociales, de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la culture, des finances et des lois ainsi que l'ensemble du texte.
Ce « Ddadue » - le cinquième examiné par le Parlement en cinq ans, selon un rythme qui tend à devenir annuel - constitue, une nouvelle fois, un texte de 70 articles qui touche à des domaines extrêmement variés (économique, financier, environnemental, énergétique, numérique, agricole, etc.), raison pour laquelle la quasi-totalité des commissions permanentes ont été mobilisées par son examen. De nombreux dispositifs sont très techniques et prévoient, sans ajouts superflus, des mesures requises par le droit européen, telles que la désignation des autorités chargées en France de la mise en oeuvre de règlements européens d'application directe.
La commission a adopté 135 amendements, dont la plupart visent à améliorer la rédaction du texte afin d'en renforcer la sécurité juridique. S'agissant du volet « énergie » du texte, elle a cherché à protéger davantage les consommateurs d'électricité et de gaz naturel et à renforcer les prérogatives de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Elle est également revenue sur des surtranspositions en matière de performance énergétique des bâtiments.
I. LE VOLET « ÉNERGIE » DU PROJET DE LOI « DDADUE » TRANSPOSE DES TEXTES EUROPÉENS VISANT À POURSUIVRE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, À AMÉLIORER LA RÉSILIENCE ET À PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
A. UNE RÉFORME DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL ENTREPRISE POUR TIRER LES LEÇONS DE LA RÉCENTE CRISE ÉNERGÉTIQUE
Dans le domaine de l'énergie, l'Union européenne a entrepris une réforme du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, qui a montré ses limites lors de la récente crise énergétique. Afin d'en tirer les leçons, plusieurs directives ont été adoptées, que le présent projet de loi s'attache à transposer dans notre droit national.
1. Le marché de la flexibilité électrique
L'article 36 tend à organiser le marché de la flexibilité électrique, qui désigne l'ensemble des actions visant à favoriser l'équilibre des réseaux électriques, soit par des actions de gestion de la demande, à travers une réduction ou un accroissement du soutirage, soit par des actions de production, en mobilisant rapidement des capacités préalablement identifiées. Ces dispositions viennent se substituer, au sein du code de l'énergie, aux dispositions relatives au seul effacement électrique, qui s'inscrit désormais dans un ensemble plus large.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, la société RTE, se voit confier un rôle central dans l'organisation du dispositif de flexibilité, qu'il s'agisse de sa gestion technique ou des procédures d'appels d'offres et de contractualisation qui seront, comme les règles tarifaires, placées sous la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
2. Le renforcement de la protection des consommateurs
L'article 37 vient transposer les mesures tendant au renforcement de l'information et de la protection des consommateurs d'énergie. Elles imposent notamment aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel les plus importants de proposer une offre à prix fixe et à durée déterminée, comportant un engagement minimal d'un an sur le prix. Par ailleurs, ces dispositions ouvrent la voie à la mise en oeuvre de mesures d'urgence visant à protéger les particuliers et les microentreprises contre la volatilité du prix de l'électricité, lorsque le Conseil de l'Union européenne aura déclaré une crise des prix de l'électricité à l'échelle de l'Union ou à une échelle régionale incluant la France.
3. La transposition du quatrième « paquet gaz »
L'article 38 propose également de transposer le quatrième « paquet gaz », qui encourage le développement du gaz renouvelable et organise la baisse annoncée de la consommation de gaz naturel d'origine fossile. À cet égard, le projet de loi ouvre la possibilité de réduire, par étapes, le nombre ou l'étendue des réseaux de distribution de gaz, en confiant aux autorités organisatrices le pouvoir de créer des zones d'interdiction de raccordement, en s'appuyant sur des études réalisées par les gestionnaires de réseaux. Les communes auront toutefois la possibilité de s'opposer à la création de ces zones sur leur territoire.
En outre, ce « paquet gaz » pose le cadre du futur marché intérieur de l'hydrogène, largement inspiré du cadre en vigueur pour l'acheminement et la commercialisation du gaz naturel. Compte tenu du degré de maturité du marché de l'hydrogène, et du nombre restreint de consommateurs, l'acheminement de l'hydrogène a été confié à des gestionnaires de réseaux de transport, sans créer pour le moment de gestionnaires de réseaux de distribution. Par ailleurs, le projet de loi encadre le changement d'usage des réseaux de gaz naturel qui seraient, à l'avenir, consacrés à l'hydrogène.