EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 4 février 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Mme Marie-Lise Housseau et MM. Laurent Duplomb et Daniel Gremillet sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport et le texte de la commission sur le volumineux projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. Notre commission, saisie au fond, a délégué au fond l'examen de certains articles à cinq autres commissions : les affaires sociales, l'aménagement du territoire et du développement durable, la culture, les finances et les lois.
Notre collègue Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, interviendra dans le cadre de l'article 73 sexies du Règlement du Sénat : c'est une première ! Cet article prévoit qu'un rapporteur de la commission des affaires européennes peut présenter ses observations à la commission compétente lors de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi visant à transposer un texte européen en droit national.
Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, interviendront ensuite, avant nos trois rapporteurs, Marie-Lise Housseau, Daniel Gremillet et Laurent Duplomb.
D'ores et déjà, je vous propose de prendre connaissance du périmètre proposé au titre de l'article 45 de la Constitution : un document vous a été distribué, il a été transmis hier soir à vos groupes politiques respectifs et est disponible sur l'application Demeter.
Sachez que 285 amendements ont été déposés sur ce projet de loi, dont 121 relevant de notre commission. Deux ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Effectivement, l'application de cette disposition de l'article 73 sexies du Règlement du Sénat est une première. C'est aussi la première fois que la commission des affaires européennes fait part de ses observations sur un Ddadue. Il ne s'agit pas de dupliquer le travail des commissions, mais de rechercher une complémentarité avec elles et de proposer une synthèse.
Nous avons essayé d'éclairer le contexte général dans lequel s'inscrit ce projet de loi, au regard de l'ensemble des textes aujourd'hui en cours de négociation, des nombreuses procédures d'infraction concernant la France et des textes déjà adoptés qui nécessitent des mesures de transposition ou d'adaptation. Nous avons également essayé de retracer le processus d'élaboration des actes législatifs européens, en identifiant les positions des autorités françaises - pas toujours bien connues au moment de la négociation du texte - et les marges de manoeuvre législatives nationales.
Je vous ferai part de trois séries d'observations.
Tout d'abord, le volume et la structure de ce projet de loi reflètent avant tout l'intense activité normative de l'Union européenne - vous le savez.
Selon les données transmises par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), 266 actes législatifs sont en cours de négociation au niveau de l'Union européenne - d'autres Ddadue vont nous être soumis ! -, dont 196 en procédure législative ordinaire, impliquant une codécision du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen.
Par ailleurs, on observe une tendance à privilégier les règlements par rapport aux directives, ce que nous dénonçons depuis longtemps. La Commission européenne justifie ce choix par le nécessaire approfondissement du marché intérieur, mais cela n'est pas sans difficulté pour nous, parlementaires nationaux.
En effet, contrairement aux directives qui supposent une transposition, les règlements ont une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout État membre. Notre marge de manoeuvre est donc réduite. Aller à l'encontre des textes européens adoptés, même si leur contenu ne nous convient pas, nous exposerait à un risque de procédures d'infraction et de contentieux et nous obligerait à corriger quelques mois plus tard les dispositions que nous aurions adoptées.
Nous devons donc nous adapter, en intervenant davantage en amont dans les négociations des propositions d'actes législatifs européens, tout au long de la procédure : c'est une orientation dans laquelle j'engage résolument la commission des affaires européennes.
Ensuite, malgré son volume, ce projet de loi est très loin d'épuiser les enjeux de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne.
Ainsi, 60 textes européens - 35 directives et 25 règlements - définitivement adoptés nécessitent des mesures législatives d'adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l'actuel projet de loi. Pourtant, 12 de ces textes ont une échéance de mise en oeuvre déjà dépassée ; 31 ont une échéance de mise en oeuvre d'ici au 31 juillet 2026 ; 6 autres doivent être mis en oeuvre d'ici à la fin de l'année 2026. Vous voyez que nous sommes encore loin du compte avec ce Ddadue, qui nous semble pourtant déjà énorme !
En outre, ce texte ne permettra pas non plus de répondre aux procédures d'infraction, précontentieuses et contentieuses. La Commission européenne dénombre 100 procédures d'infraction actives à l'encontre de la France. Clairement, là non plus, on n'y répondra pas en totalité !
Enfin, ce projet de loi révèle des failles dans nos procédures de mise en oeuvre du droit européen. Plusieurs de ces mesures reviennent sur des transpositions antérieures, qui n'étaient pas correctes. Dans plusieurs cas, il s'agissait de mesures adoptées par le biais d'ordonnances, sur le détail desquelles le Parlement ne s'était donc pas prononcé. Le Gouvernement devrait en tirer des conclusions : l'expertise du Parlement est parfois plus poussée que celle de ses services...
Certaines mesures conduisent également à réexaminer des mesures adoptées pourtant très récemment par le Parlement, ce qui soulève la question de la bonne articulation entre les calendriers d'examen des textes législatifs nationaux et européens, afin d'assurer une certaine stabilité du droit, nécessaire notamment pour la compétitivité des entreprises. C'est évidemment une question très sensible. Voyez la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui devait nous permettre, sur certains aspects, d'anticiper le droit européen ; in fine, elle est en décalage et nous devrons y revenir.
Nous avons également fait valoir une approche critique sur le recours aux ordonnances, notamment au regard des marges de manoeuvre nationales. Les expériences passées montrent que les ordonnances ne sont pas un gage de qualité de la transposition ou de l'adaptation du droit de l'Union. Les délais demandés par le Gouvernement sont rarement en phase avec le calendrier européen. Enfin, plusieurs demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance portent sur des dispositions où nous avons une réelle marge de manoeuvre nationale. Avec les ordonnances, le Gouvernement nous prive aussi de ces marges de manoeuvre. Si jamais le Sénat devait accepter une habilitation à légiférer par ordonnance, il conviendrait d'avoir un débat approfondi sur le sens de l'ordonnance envisagée et de réduire au maximum son délai d'adoption.
Ces différents constats plaident pour le renforcement du contrôle exercé par la commission des affaires européennes sur les négociations des textes européens et la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne.
À l'issue de l'examen de ce projet de loi, et en lien avec l'ensemble des rapporteurs, la commission des affaires européennes pourrait également signaler à la Commission européenne d'éventuelles difficultés dans la mise en oeuvre de certaines directives ou certains règlements, voire des oppositions fortes du Sénat, afin d'examiner les conditions dans lesquelles certains infléchissements de la réglementation européenne pourraient être envisagés. À défaut d'y parvenir, je le redis, nous nous placerions dans une situation délicate si nous devions adopter ou maintenir des dispositions contraires aux directives et aux règlements européens. Mais je fais toute confiance à nos rapporteurs pour y parvenir.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie de 29 articles sur les 71 du projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur les nécessaires précautions qui doivent être les nôtres dans cet examen, et qu'a bien mises en lumière le président Rapin.
Quelle a été ma philosophie pour aborder ce texte très hétéroclite et très dense ?
De nombreux articles du texte relèvent des compétences de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : économie circulaire, énergies renouvelables, animaux sauvages, sachets de thé, santé des gens de mer, etc. Ma philosophie est très simple : ne pas alourdir le droit national, ne pas surtransposer et rester en conformité avec le droit européen, pour éviter les retours de bâton ! Il y a certes eu la loi Agec, citée par le président Rapin, mais nous avons eu la tentation de laver plus blanc que blanc dans d'autres textes...
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné 29 articles : 21 avec une délégation au fond et 8 pour avis. Certaines de nos auditions ont été communes avec les rapporteurs d'autres commissions : ce fonctionnement conjoint est très intéressant.
Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions sur les articles qui me concernent.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Effectivement, nous avons mené des auditions communes sur les gens de mer.
La commission des affaires sociales a examiné au fond quatre articles du projet de loi.
Tirant les conséquences de l'épidémie de covid, l'Union européenne, par deux règlements et une directive d'octobre 2024, a entendu se doter de nouveaux instruments pour anticiper la survenue de nouvelles crises sur le marché intérieur. La directive a ainsi prévu une procédure accélérée et dérogatoire de mise sur le marché des machines et produits connexes qualifiés de nécessaires en cas de crise - par exemple des machines de production de maques.
L'article 14 assure la transposition de cette nouvelle procédure : pendant la durée de la crise, la mise sur le marché d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une certification obligatoire par un organisme, mais répondant aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, serait autorisée. Cette procédure est utile, sans risque excessif pour la sécurité et la santé. La commission des affaires sociales vous propose d'adopter cet article, modifié par un amendement précisant qu'il s'agit d'une procédure dérogatoire.
L'article 63 vise à renforcer les prérogatives des autorités de surveillance du marché (ASM) des équipements de travail et de protection. Il ne s'agit pas stricto sensu d'une transposition. Il renforce les pouvoirs d'enquête et de sanction des ASM, en leur ouvrant la possibilité de demander la vérification par un organisme accrédité de la conformité d'un équipement de travail ou de protection en cas de doute sérieux susceptible de provoquer un risque grave ou mortel. La commission des affaires sociales vous propose d'adopter ces dispositions qui répondent à des difficultés de terrain. Il conviendra que ces prérogatives soient exercées avec proportionnalité, pour les seuls cas les plus complexes.
Cet article introduit en outre une nouvelle sanction, d'au plus 50 000 euros, à l'encontre des fabricants qui refuseraient de transmettre des informations demandées par les ASM ou qui leur fourniraient de fausses informations. De tels comportements peuvent retarder l'action des ASM et sont susceptibles de faire courir un risque pour la santé et la sécurité des usagers. Les ASM doivent donc pouvoir les sanctionner - comme elles peuvent réprimer les fabricants qui refusent d'obéir à leurs injonctions.
Il comporte enfin plusieurs mesures de mise en conformité avec le droit européen, notamment en rendant les sanctions applicables aux autoproducteurs - ceux qui fabriquent eux-mêmes leurs équipements de protection - et en permettant aux agents habilités de rechercher les manquements aux nouveaux règlements sur les machines et sur l'intelligence artificielle.
Le second volet porte sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer avec le droit européen. En raison des risques liés au travail en mer - avec de nombreux décès -, ce droit fait l'objet d'adaptations particulières auxquelles le législateur européen est attentif - tout comme nous.
L'article 65 concerne les visites médicales d'aptitude, aujourd'hui assurées par le service de santé des gens de mer (SSGM). Conformément au droit européen, celles-ci sont gratuites pour les marins et sont un prérequis obligatoire à l'exercice de la profession. Toutefois, les délais d'attente - 23 jours en moyenne en 2024 - présentent une forte saisonnalité et peuvent faire obstacle à l'embarcation des marins, voire immobiliser les navires.
Pour répondre à ces tensions, le Gouvernement propose d'étendre à tous les gens de mer la possibilité de recourir à un médecin habilité plutôt qu'au SSGM. La charge de la visite incomberait à l'armateur, qui en assurerait la gratuité. Cela donnera de la souplesse, mais il conviendra de veiller à ce que les moyens du SSGM n'en soient pas affectés, car il conserve un rôle essentiel en prévention. C'est la même problématique qu'en médecine du travail en général : faute de médecins du travail, on a recours à des médecins agréés ou habilités, qui n'ont pas la connaissance des postes de travail et des métiers. J'ai amendé cet article pour que les médecins concernés suivent une formation en médecine maritime pour être habilités.
L'article 66 met en conformité les droits à congés des gens de mer avec le droit européen. À la suite d'une interprétation jurisprudentielle, les congés payés sont désormais acquis y compris pendant les arrêts maladie. L'article applique donc ce principe aux marins, en fixant à 30 jours par an le minimum de congés acquis et à 28 jours pour les marins-pêcheurs. Mais la rétroactivité jusqu'en 2009 suscite des inquiétudes légitimes chez les armateurs. Cela ne concernera toutefois pas beaucoup de monde, les personnels terrestres en bénéficiant déjà.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Je suis chargée de l'article 12 relatif aux services de location de courte durée et des articles 15, 19 et 24 à 32 visant à adapter le droit national à plusieurs règlements européens dans le domaine du numérique.
Ces articles sont très techniques et procèdent à une adaptation au juste besoin du droit national, se bornant pour la plupart à désigner l'autorité nationale qui sera chargée de l'application d'un règlement donné, puis à préciser la procédure en cas de litige et le montant maximal des amendes administratives infligées aux personnes physiques ou morales qui méconnaîtront leurs obligations. Je n'ai pas constaté de surtransposition dans ces articles : seules des dispositions strictement nécessaires y figurent. Je ne vous proposerai donc que des amendements rédactionnels.
L'article 12 vise à autoriser le Gouvernement à adapter, par ordonnance, le droit national au règlement de 2024 sur les services de location de courte durée qui exige la mise en oeuvre d'un téléservice unique de déclaration des locations meublées, ainsi que d'un point d'entrée unique de transmission des données d'activité des plateformes. Mes auditions ont montré que la teneur de ces adaptations fait encore l'objet de discussions au niveau européen, au sein de groupes techniques associant les plateformes. Il n'aurait donc pas été possible de les inscrire dans la loi à ce stade.
Par ailleurs, le Gouvernement est en retard dans la mise en oeuvre du téléservice d'enregistrement des déclarations de location des meublés, à la suite de la loi Le Meur-Échaniz. J'ai tout de même pu obtenir de nombreux détails sur les mesures d'adaptation envisagées, qui visent à éviter que le droit interne ne soit contraire au droit européen. Certaines pourraient nécessiter une notification à la Commission européenne, ce qui entraînera un délai de statu quo de quatre mois. Il est donc préférable que le Gouvernement effectue les notifications au cas par cas lors de la rédaction de l'ordonnance. Enfin, la durée de cette habilitation - six mois - est raisonnable. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai d'adopter cet article 12 conforme.
La directive de 2024 relative aux procédures en situation d'urgence dans le marché intérieur, adoptée pour tirer les conséquences de la crise sanitaire, impose la désignation au sein de l'État d'une autorité chargée d'autoriser de façon dérogatoire la mise sur le marché des équipements radioélectriques - téléphones portables, tablettes, antennes, télécommandes, boîtiers wifi, objets connectés, etc. - dans des contextes de crise.
En conséquence, l'article 15 crée une procédure spécifique aux situations de crise permettant à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) d'autoriser la mise sur le marché d'un équipement radioélectrique qui n'aurait pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation préalable de sa conformité. Cette désignation est logique, dans la mesure où l'ANFR est l'agence française spécialiste des équipements radioélectriques, déjà chargée en temps normal de contrôler le respect des dispositions relatives à la mise sur le marché de ces équipements.
L'article 19 vise à doter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un pouvoir d'injonction, tel que prévu par l'article 22 du règlement de 2023 relatif à la sécurité générale des produits, dit RSGP.
Cette injonction permettra à ces agents d'imposer aux fournisseurs de places de marché en ligne, tels que Shein, Amazon ou Temu, de retirer les contenus spécifiques faisant référence à une offre de produits dangereux, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l'injonction.
Ces injonctions pourront en outre exiger de la place de marché qu'elle retire de son interface en ligne, pour une période déterminée, l'ensemble des contenus identiques se rapportant à l'offre du produit dangereux. Cette utile nouveauté permettra d'éviter que le même produit dangereux ne soit remis en ligne tous les jours, ce que la DGCCRF a constaté ces derniers mois s'agissant d'insecticides ou de jouets de bain pour bébés.
L'article 24 précise que les systèmes d'intelligence artificielle (IA) sont soumis aux dispositions du règlement de 2024 sur l'IA, pour pouvoir bénéficier d'une IA de confiance.
Outre une introduction de la notion d'IA dans la loi française, cet article vise surtout à fournir une accroche pour introduire en cours de discussion parlementaire un futur amendement gouvernemental désignant les administrations françaises chargées de l'application du règlement sur l'IA.
Ces dispositions avaient été inscrites dans une première version du projet de loi, mais en ont été retirées à la suite de son passage au Conseil d'État, car la rédaction proposée par le Gouvernement ne prévoyait pas de mécanisme pour garantir qu'un même fait ne risquerait pas d'être sanctionné par plusieurs autorités, conformément au principe juridique du non bis in idem.
Le Gouvernement devra donc présenter un amendement organisant cette répartition des compétences entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), la direction générale des entreprises (DGE) et la DGCCRF, entre autres.
Il faut bien sûr que cet amendement soit déposé à l'occasion de l'examen du texte en séance au Sénat, afin que nous puissions nous prononcer sur la désignation des autorités chargées de la régulation de l'IA en France. Dans le cas contraire, nous pourrions envisager la suppression de l'article en séance.
L'article 25 charge l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de la mise en oeuvre en France du règlement sur les données - le fameux Data Act - et détermine le régime de sanctions applicables - jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial et 5 % en cas de récidive.
Confier cette mission à l'Arcep est tout à fait cohérent, dans la mesure où la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren) de 2024 l'avait chargée de l'application du règlement sur la gouvernance des données et lui avait également confié des missions relatives à la régulation des opérateurs de cloud qui anticipaient sur les dispositions du règlement sur les données. L'Arcep mettra à profit l'expertise qu'elle a développée sur ces sujets depuis deux ans.
Les articles 26 à 29 visent principalement à assurer un alignement sémantique et terminologique entre les dispositions du règlement sur les données et celles du droit national - loi Sren, code de commerce, code des postes et des communications électroniques. Par exemple, « informatique en nuage » sera remplacé par « traitement des données au sens du règlement (UE) 2023/2854 ».
L'article 30 vise à rendre applicable le règlement sur la gouvernance des données de 2022 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une disposition législative est nécessaire pour que les règlements européens soient applicables dans ces deux territoires ultramarins.
L'article 31 met en conformité le code des postes et des télécommunications électroniques avec le règlement de 2024 visant à réduire le coût du déploiement des réseaux gigabit de communications électroniques.
Ce règlement et les dispositions portées par l'article 31 ont pour objet de faciliter et de stimuler le déploiement des réseaux de fibre optique en promouvant l'utilisation conjointe d'infrastructures physiques existantes pour une mise en place plus rapide et moins coûteuse de ces réseaux. Cela aura des conséquences sur les collectivités.
L'article 31 procède à une adaptation du droit français fidèle aux dispositions de ce règlement, avec notamment l'extension du périmètre des infrastructures concernées par les obligations d'accès aux infrastructures détenues ou contrôlées par des organismes du secteur public ou bien l'élargissement de la notion d'opérateur de réseau aux exploitants de ressources associées, incluant ainsi les TowerCos, ces entreprises qui exploitent des tours de télécommunications et les louent aux opérateurs télécoms.
Il prévoit également, à l'instar du règlement, un renforcement du partage d'information des gestionnaires d'infrastructure avec, en particulier, la mise à disposition de données géoréférencées sur leurs infrastructures, avec un point d'information unique et une réduction des délais de règlement des différends. Toutes les collectivités devront donc géoréférencer leurs réseaux, y compris les bâtiments mis à disposition pour déployer d'autres réseaux. Cela nécessitera pour elles un investissement significatif.
Malgré une quasi-absence de marge de manoeuvre, l'article 31 fait deux choix.
En premier lieu, l'Arcep a insisté sur le fait qu'il est important d'obliger un gestionnaire d'infrastructure à fournir l'accès à ses infrastructures physiques, même s'il peut proposer à la place de la fibre noire ou dégroupée, afin d'encourager la résilience des réseaux et leur bon entretien, contribuant ainsi à la qualité de service.
En second lieu, l'article 31 prévoit un report d'un an, au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants gestionnaires d'infrastructures, de l'obligation de mise à disposition sous forme électronique. Car c'est très compliqué à mettre en place.
Là encore, je considère que ce choix est pleinement justifié, compte tenu de la complexité et de la charge que pourrait représenter pour ces collectivités la remontée d'information sur les infrastructures existantes dans le point d'information unique.
Enfin, l'article 32 vise à mettre en oeuvre le règlement imposant des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques - des logiciels essentiellement - accessibles sur le marché unique. Ce règlement impose aux fabricants de prendre en compte la cybersécurité tout au long du cycle de vie des produits et de réduire leurs vulnérabilités.
Il charge l'ANFR de contrôler les produits couverts par ce règlement postérieurement à leur mise sur le marché. Ce choix n'était pas totalement évident, dans la mesure où l'ANFR était jusqu'à présent uniquement l'autorité de surveillance de marché des équipements radioélectriques.
Mais, comme me l'a confirmé son directeur général, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) aura bien un rôle de soutien technique auprès de l'ANFR tant dans la définition de la stratégie de surveillance que dans les contrôles menés par les laboratoires accrédités auxquels aura recours l'ANFR.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Dans le domaine de l'énergie, l'Union européenne a entrepris une réforme du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, qui a montré ses limites lors de la récente crise énergétique. Afin d'en tirer les leçons, plusieurs directives ont été adoptées, que le présent projet de loi transpose dans notre droit national.
Un premier ensemble de dispositions tend à organiser le marché de la flexibilité électrique, qui désigne l'ensemble des actions visant à favoriser l'équilibre des réseaux électriques, soit par des actions de gestion de la demande, à travers une réduction ou un accroissement du soutirage, soit par des actions de production, en mobilisant rapidement des capacités préalablement identifiées. Ces dispositions viennent se substituer, au sein du code de l'énergie, aux dispositions relatives au seul effacement électrique, qui s'inscrit désormais dans un ensemble plus large.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, la société RTE, se voit confier un rôle central dans l'organisation du dispositif de flexibilité, qu'il s'agisse de sa gestion technique ou des procédures d'appels d'offres et de contractualisation qui seront, comme les règles tarifaires, placées sous la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Un deuxième ensemble de dispositions vient transposer les mesures tendant au renforcement de l'information et de la protection des consommateurs d'énergie. Elles imposent notamment aux plus importants fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de proposer une offre à prix fixe et à durée déterminée, comportant un engagement minimal d'un an sur le prix. Par ailleurs, ces dispositions ouvrent la voie à la mise en oeuvre de mesures d'urgence visant à protéger les particuliers et les microentreprises contre la volatilité du prix de l'électricité, lorsque le Conseil de l'Union européenne aura déclaré une crise des prix de l'électricité à l'échelle de l'Union européenne ou à une échelle régionale incluant la France.
Le projet de loi propose également de transposer le quatrième « paquet gaz » qui encourage le développement du gaz renouvelable et organise la baisse annoncée de la consommation de gaz naturel d'origine fossile. À cet égard, le projet de loi ouvre la possibilité de réduire, par étapes, le nombre ou l'étendue des réseaux de distribution de gaz, en confiant aux autorités organisatrices le pouvoir de créer des zones d'interdiction de raccordement, en s'appuyant sur des études réalisées par les gestionnaires de réseaux. Les communes auront toutefois la possibilité de s'opposer à la création de ces zones sur leur territoire.
En outre, ce « paquet gaz » pose le cadre du futur marché intérieur de l'hydrogène, largement inspiré du cadre en vigueur pour l'acheminement et la commercialisation du gaz naturel. Compte tenu du degré de maturité du marché de l'hydrogène et du nombre restreint de consommateurs, l'acheminement de l'hydrogène a été confié à des gestionnaires de réseaux de transport, sans créer pour le moment de gestionnaires de réseaux de distribution. Par ailleurs, le projet de loi encadre le changement d'usage des réseaux de gaz naturel qui seraient, à l'avenir, consacrés à l'hydrogène.
Sur ces différents volets, mes amendements viseront à renforcer la protection des consommateurs et les pouvoirs de surveillance de la CRE.
L'article 41 transpose, quant à lui, les dispositions de la directive dite « RED III » relatives aux bioénergies, qui visent à promouvoir la production et la consommation d'énergies renouvelables suivant des critères de durabilité ambitieux. Cet article modifie le régime des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, en élargissant le champ des installations concernées et en complétant ces critères, en particulier pour la biomasse forestière.
Le projet de loi introduit surtout dans le code de l'énergie le principe d'utilisation en cascade de la biomasse, qui consiste à donner la priorité, chaque fois que cela est possible, à l'usage matière de la biomasse par rapport à son usage énergétique.
L'article 42 vise à mettre en oeuvre l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) qui se substituera, à compter du 1er janvier 2027, à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert).
La Tiruert est une taxe comportementale qui incite à l'utilisation d'énergies plus vertueuses. Bien qu'elle ait permis de renforcer les filières de production de biocarburants, la Tiruert ne répond plus au besoin d'accélération de la décarbonation des transports. En effet, ses objectifs sont revus tous les ans et fixés sur deux ans seulement, ce qui contraint les investissements. Par ailleurs, la Tiruert ne tient pas compte de l'efficacité environnementale des carburants ; dès lors, les carburants durables les plus performants, y compris lorsqu'ils sont produits en France, peuvent être orientés vers d'autres États de l'Union européenne où les conditions économiques sont plus incitatives.
L'Iricc sera un dispositif non fiscal fondé sur un objectif global de réduction de l'intensité carbone, décliné en objectifs assignés à chaque filière de carburants redevable de l'accise sur les énergies à l'horizon d'une décennie pour permettre de réaliser des investissements de long terme. L'Iricc impose à ces fournisseurs de détenir des certificats à hauteur de leurs obligations, en tenant compte de l'utilisation de carburants et d'électricité renouvelables dans le secteur des mobilités. Ces certificats pourront, en tant que de besoin, être achetés auprès des exploitants de bornes de recharge de véhicules électriques, ou encore auprès des raffineurs utilisant de l'hydrogène électrolytique.
Le projet de loi prévoit également des dispositions pour assurer la publicité et la communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone, ainsi que la mise en place de sanctions applicables aux infractions aux obligations de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
Enfin, à son article 45, le projet de loi propose plusieurs mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, telles que le déploiement de panneaux solaires sur les emprises bâtimentaires, ou encore l'installation d'infrastructures de mobilité durable. Sur ce dernier point, je vous proposerai des amendements visant à revenir sur la surtransposition proposée par le projet de loi ou dans le droit existant.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - J'avais neuf articles à rapporter : cinq relatifs au marché intérieur et au commerce et quatre relatifs à l'agriculture et à la pêche.
L'article 13 vise à instaurer des procédures d'urgence dérogatoires pour la mise sur le marché de biens nécessaires en vue de répondre à des risques de pénurie résultant de crises. La mise sur le marché sera possible sans évaluation préalable. Je vous propose d'adopter cet article sans modification.
L'article 16 complète le code général des collectivités territoriales pour rendre obligatoire l'enregistrement des aides versées par les collectivités sur la plateforme nationale « Aides d'État ». Je vous propose d'adopter cet article sans modification.
L'article 18, qui évite un contentieux, modernise trois dispositions du code de la consommation en matière d'encadrement d'annonce de réduction de prix, de protection à l'égard des pratiques commerciales trompeuses et de formalisation de la vente pour les contrats conclus à distance. Ces adaptations, qui reviennent sur de mauvaises transpositions antérieures, permettront une meilleure application des règles issues du droit européen. Je vous propose donc d'adopter cet article sans modification.
L'article 22 parachève la transposition d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales. Je vous propose d'adopter cet article assorti de deux amendements : un amendement rédactionnel et l'autre visant à lutter contre le picking. Avec cette pratique déloyale, on demande au fournisseur de préparer la palette pour qu'elle soit livrée dans un autre magasin. La grande distribution fait faire son travail par le fournisseur ! Sur un euro de pommes, cela représente 8 centimes, que ne paye pas la grande et moyenne distribution (GMS) ! Revenons-en à une règle simple : qui commande paye, sinon c'est de la concurrence déloyale.
L'article 23 concerne la protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Je vous invite à adopter cet article modifié par trois amendements. Le premier est rédactionnel. Le deuxième apporte une précision sur la date à partir de laquelle les demandes d'enregistrement sont soumises aux nouvelles procédures. Le troisième vise à étendre la réduction de redevance prévue en faveur des entreprises individuelles et des PME ; elle est prévue pour l'opposition à l'enregistrement d'une indication, je propose de l'étendre à la procédure d'opposition à la modification du cahier des charges de l'indication.
L'article 52 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois, pour créer un régime de police environnementale des élevages. La création d'un régime juridique distinct permet une mise en cohérence générale du droit. Enfin, on supprime une surtransposition ! Je vous propose donc une adoption sans modification.
L'article 68 améliore la protection des indications géographiques. Conformément au droit européen, il prévoit une possibilité de modification temporaire du cahier des charges d'une appellation élargie aux aléas géopolitiques. Je vous propose d'adopter cet article, sous réserve de deux amendements rédactionnels.
L'article 69 permet d'aligner le droit français sur le droit européen en matière de certification d'obtention végétale : il s'agit d'allonger la période de certification de vingt-cinq à trente ans. Je vous proposerai trois amendements rédactionnels, ainsi qu'un amendement alignant le droit français sur le droit européen.
L'article 70 prévoit notamment le durcissement du régime contentieux dérogatoire applicable en Guyane et d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour systématiser la réponse pénale à certains délits en y appliquant la procédure de l'amende forfaitaire et en instaurant un régime de transaction pénale. Je vous propose de l'adopter sans modification, car il va dans le sens d'un renforcement du contrôle des pêches voulu par le droit européen.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de ce projet de loi inclut les dispositions relatives :
- aux conditions que doivent respecter les intermédiaires de crédit pour exercer leur activité au sein du marché intérieur ;
- à la hiérarchie des créanciers en cas de liquidation d'établissements de crédit ;
- aux activités que peuvent exercer les sociétés de financement ;
- aux conditions que les personnes habilitées à exercer les activités de gestion de crédits doivent respecter ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/790 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/927 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2810 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2811 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2024/2809 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2994 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- aux compétences des autorités de surveillance prudentielle et à la répartition de leurs compétences ;
- aux obligations de publication des informations de durabilité prévues par la directive (UE) 2022/2464 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/1640 et de la directive (UE) 2024/1654 ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1624 et au règlement (UE) 2024/1620 ;
- à la définition des cryptoactifs ;
- à la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en ce qui concerne la supervision des prestataires de services sur cryptoactifs ;
- au régime des sanctions applicables aux opérateurs de vente volontaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- à la détermination des autorités de contrôle et à la définition du régime de sanctions applicables aux négociants de biens de grande valeur, ainsi qu'aux loueurs et vendeurs de véhicules automobiles, de navires de plaisance et d'aéronefs privés, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- aux conditions d'accès aux registres centraux des bénéficiaires effectifs ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;
- aux procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité de biens nécessaires en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur ;
- à la procédure de mise sur le marché et de mise en service des équipements de travail et moyens de protection ;
- à la mise en oeuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements de l'obligation de transparence en matière d'octroi d'aides de minimis ;
- à la conception, à la production et à la diffusion des statistiques publiques ;
- à la mise en conformité du code de la consommation avec la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la protection des consommateurs, en matière d'encadrement des annonces de réduction de prix, de protection des consommateurs à l'égard des pratiques commerciales trompeuses et de formalisation de la vente, notamment pour les contrats conclus à distance, à la suite de la procédure initiée par la Commission européenne le 15 février 2024 au sujet de cette directive ;
- aux pouvoirs dont disposent les agents des autorités administratives compétentes pour imposer aux places de marché en ligne le retrait de produits dangereux ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ;
- à la mise en conformité du code de commerce avec la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire dans le but de renforcer la protection des fournisseurs au sein de cette chaîne, en matière de délais d'annulation de commande de produits périssables, d'extension du formalisme contractuel à l'ensemble des maillons de la chaîne agricole et alimentaire, aux conditions de participations financières du fournisseur à la promotion et la publicité et, enfin, à l'interdiction des modifications unilatérales des conditions d'un accord de fourniture de produits agricoles et alimentaires, à la suite de la procédure initiée par la Commission européenne le 13 janvier 2023 au sujet de cette directive ;
- à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques ;
- aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à la prise d'empreintes et de photographies dans le cadre des contrôles d'identité et des contrôles du droit au séjour et aux frontières, et aux procédures afférentes ;
- au recours à la visioconférence en matière pénale pour les procédures transfrontalières ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (règlement 2024/900), qui a pour objectif d'introduire des obligations de transparence pour les publicités à caractère politique et d'encadrer le recueil des données personnelles et le ciblage effectués pour mettre en oeuvre de telles publicités, dont en particulier :
les dispositions relatives à la désignation des autorités compétentes chargées de la supervision du respect des obligations prévues par le règlement et l'organisation des modalités de coopération et de coordination entre ces autorités ;
le régime de sanctions applicables aux acteurs de la publicité politique qu'il vise.
- à la flexibilité électrique et à sa rémunération ;
- aux missions et aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
- au rôle de facilitateur de liquidité intervenant sur le marché de gros de l'électricité ;
- aux régimes de soutien direct des prix aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire, en application de l'article 19 quinquies du règlement (UE) 2019/943 ;
- aux dispositions issues de la directive (UE) 2019/944, relatives aux droits contractuels des consommateurs, notamment en matière d'information sur la manière dont le prix est déterminé, sur les conditions de renouvellement de leur contrat ou les conséquences de sa résiliation ;
- au champ d'application des frais de résiliation anticipée à certains consommateurs finaux d'électricité et de gaz naturel ;
- aux interventions publiques dans la fixation des prix de l'électricité en cas de crise ;
- aux obligations prudentielles des fournisseurs d'énergie ;
- à l'articulation entre l'autoconsommation et l'activité des opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
- à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/1789 et de la directive (UE) 2024/1788 ;
- à la définition de zones d'interdiction de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel ;
- à l'interdiction de conclure des contrats d'approvisionnement en gaz naturel sans dispositif d'atténuation, dont l'échéance est postérieure au 31 décembre 2049 ;
- aux mesures de protection des consommateurs de gaz naturel, alignées sur les mesures applicables aux consommateurs d'électricité précitées ;
- au mécanisme de solidarité pour l'approvisionnement en gaz naturel ;
- au cadre juridique visant à favoriser le développement d'un marché intérieur de l'hydrogène ;
- au changement d'usage des réseaux de gaz naturel en réseaux d'hydrogène ;
- à la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;
- aux obligations de transparence et d'accès aux données énergétiques prévues à l'article 20 bis de la directive (UE) 2023/2413 ;
- aux dispositions des articles 3, 29 et 30 de la directive (UE) 2023/2413 relatives aux critères de durabilité de la biomasse pour l'usage de bioénergies, aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et au principe d'utilisation en cascade de la biomasse ;
- au mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) ;
- à la publicité et à la communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone ;
- au cadre de sanctions applicables aux violations du règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ;
- à la définition de « rénovation importante » ;
- aux dispositions de la directive (UE) 2024/1275 relatives aux infrastructures de mobilité durable et au déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments et les parcs de stationnement ;
- à la délivrance d'un diagnostic de performance énergétique lors d'une rénovation importante ou d'un renouvellement de bail ;
- à la mise en place des inspections des systèmes de ventilation ;
- aux cartes de bruit stratégiques et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes pris en application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
- aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « Gommes à mâcher » et « Textiles sanitaires à usage unique » et aux données transmises par les éco-organismes dans le cadre de la REP ;
- à la transposition de la directive (UE) 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- à l'application du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets ;
- à la mise en service, au fonctionnement, à l'exploitation, au contrôle et à la cessation d'activité des élevages d'animaux ;
- aux modalités de révision des plans d'action pour les milieux marins créés par la directive 2008/56/CE ;
- à l'application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
- à l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile en matière de contrôle des antécédents du personnel du secteur aérien ;
- à l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
- aux compétences de l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière de qualité de service du transport ferroviaire et des autocars de longue distance en service librement organisé ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen ;
- à la transposition de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
- à l'application du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE ;
- aux pouvoirs des autorités de surveillance du marché des équipements de travail et moyens de protection ;
- aux sanctions relatives à un défaut de conformité aux normes communautaires des équipements de travail et moyens de protection ;
- aux conditions selon lesquelles il est possible de procéder à la vérification préalable des qualifications professionnelles d'un responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestiques, de vente ou de location, de transit, de présentation au public de la faune française et étrangère ;
- au droit des congés et de la médecine d'aptitude des gens de mer ;
- au contrôle des infractions en matière de tachygraphes et de conditions de réalisation d'opérations de transport de cabotage ;
- aux modes de valorisation de la qualité et de l'origine ;
- à la reconnaissance et au contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine et notamment aux organismes de défense et de gestion ;
- aux certificats d'obtention végétale ;
- aux contrôles et sanctions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine.
M. Daniel Salmon. - Merci aux rapporteurs pour leurs exposés sur ce texte touffus.
Notre groupe est très préoccupé par l'article 52 qui crée un nouveau cadre juridique pour l'élevage, distinct du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il ne s'agit pas d'une transposition, mais seulement de la volonté du Gouvernement de réduire les mesures de prévention et de répression des dommages que l'élevage cause à l'environnement. De plus, le recours à l'habilitation dépossède le Parlement de ses prérogatives. Nous proposerons donc la suppression de cet article 52.
À l'article 41, la transposition des critères de durabilité doit permettre à la France de rester dans une catégorie de risque faible, indispensable pour pouvoir exporter notre biomasse forestière au sein de l'Union européenne. Alors que nous devrions profiter de la marge de manoeuvre laissée par la directive, le Gouvernement rend inopérant le principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en confiant au préfet de région le soin de mettre ce principe en balance avec les besoins des filières économiques locales ! De plus, seules les installations sollicitant des aides publiques feront l'objet d'un contrôle du respect de cette utilisation en cascade. On attaque les puits de carbone et la biodiversité !
D'autres dispositions font des transpositions bienvenues, mais beaucoup reviennent sur des avancées de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), de la loi Agec ou encore de la loi « Climat et résilience ».
Certains de nos amendements tendront à améliorer la protection des consommateurs en cas de résiliation ou de modification de leur contrat de fourniture d'électricité.
Nous déplorons aussi de nombreux reculs sur la solarisation : nous nous opposerons à la baisse des exigences sur les bâtiments résidentiels comme non résidentiels.
Il s'agit d'un texte de détricotage des normes environnementales. Nos amendements viseront à revenir sur toutes ces régressions.
Mme Micheline Jacques. - L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet des adaptations pour les territoires ultramarins. Ces adaptations ont-elles été prévues ou doit-on y travailler ? En effet, il n'y a eu aucune étude d'impact. Avec la taxe carbone, les industriels ultramarins font face à des difficultés considérables : ils demandent à en être exonérés.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce que nous avons voté à une forte majorité dans la loi d'orientation agricole et dans la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur se retrouve dans cet article 52. Le supprimer reviendrait à anéantir tout notre travail de 2024 et 2025. Ne votez pas l'amendement de suppression de cet article et habilitez le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour supprimer une partie des surtranspositions. Il faut donner aux agriculteurs français à peu près les mêmes conditions que leurs concurrents européens !
M. Jean-Marc Boyer. - Exactement !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Aucune disposition du texte n'est spécifique à l'outre-mer, mais nous y reviendrons au cours du débat. Nous évoquerons aussi la biomasse.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 tel que modifié par l'amendement COM-163, ainsi que sur les articles 8, 9, 10 et 11.
Articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont successivement adoptés sans modification.
Article 7
L'amendement COM-163 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 8, 9, 10 et 11
Les articles 8, 9, 10 et 11 sont successivement adoptés sans modification.
Articles 12 et 13
Les articles 12 et 13 sont successivement adoptés sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur l'article 14 tel que modifié par les amendements COM-238 rectifié et COM-239.
Les amendements COM-238 rectifié et COM-239 sont adoptés.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16
Les amendements identiques COM-167 et COM-170 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 16 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur l'article 17.
L'article 17 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les amendements identiques COM-66 et COM-76.
Les amendements identiques COM-66 et COM-76 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Articles 18 et 19
Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles 20 et 21.
Article 20
L'article 20 est adopté sans modification.
Article 21
L'amendement COM-140 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté sans modification.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ainsi que je l'ai exposé tout à l'heure, l'amendement COM-280 vise à encadrer le picking.
L'amendement COM-280 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-279.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-48 rectifié ter.
L'amendement COM-48 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-50 rectifié ter. L'amendement COM-55 rectifié ter est satisfait.
L'amendement rédactionnel COM-281 est adopté. Les amendements COM-50 rectifié ter et COM-55 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-51 rectifié ter.
L'amendement COM-51 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-52 rectifié ter et COM-53 rectifié ter.
Les amendements COM-52 rectifié ter et COM-53 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-62 rectifié ter.
L'amendement COM-62 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-54 rectifié ter, qui est inopérant.
L'amendement COM-54 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié ter.
L'amendement COM-56 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-57 rectifié ter.
L'amendement COM-57 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié ter.
L'amendement COM-58 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-63 rectifié ter.
L'amendement COM-63 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-49 rectifié ter.
L'amendement COM-49 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-59 rectifié ter.
L'amendement COM-59 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-283 est adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-60 rectifié ter.
L'amendement COM-60 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-61 rectifié ter.
L'amendement COM-61 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-282 rectifié est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30
Les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 sont successivement adoptés sans modification.
Article 31
L'amendement rédactionnel COM-284 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 32
L'amendement rédactionnel COM-285 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des lois sur l'article 33 tel que modifié par les amendements COM-265, COM-266, COM-267, COM-268, COM-269, COM-270, COM-271 et COM-272, ainsi que sur l'article 34 tel que modifié par les amendements COM-273, COM-274 et COM-275.
Article 33
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
Les amendements COM-265, COM-266, COM-267, COM-268, COM-269, COM-270, COM-271 et COM-272 sont adoptés.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34
Les amendements COM-273, COM-274 et COM-275 sont adoptés.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture sur l'article 35 tel que modifié par les amendements COM-296, COM-288, COM-289, COM-290, COM-291, COM-295, COM-292, COM-276, COM-277, COM-278 et COM-293.
Les amendements COM-296, COM-288, COM-289, COM-290, COM-291, COM-295, COM-292, COM-276, COM-277, COM-278 et COM-293 sont adoptés.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-166 rectifié, qui ne cible qu'EDF, ainsi qu'à l'amendement COM-165 rectifié.
Les amendements COM-166 rectifié et COM-165 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements rédactionnels COM-14 rectifié et COM-3 rectifié sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à imposer, à tous les acteurs agissant sur les marchés de gros de l'énergie français, la conservation pour au moins 5 ans des données relatives aux transactions qu'ils ont conclues.
L'amendement COM-19 est adopté, de même que l'amendement COM-12.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-103 rectifié.
L'amendement COM-103 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-104 rectifié devient sans objet.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-102 rectifié.
L'amendement COM-102 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-65 rectifié bis et COM-125 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-108 rectifié.
L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-28 rectifié ter et COM-172 rectifié.
Les amendements identiques COM-28 rectifié ter et COM-172 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-258 du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L'amendement COM-258 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-4 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-119 rectifié, car il précarise le consommateur.
L'amendement COM-119 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement COM-43 rectifié vise à ne prévoir de frais de résiliation qu'en cas de fourniture et d'installation d'un équipement électrique.
L'amendement COM-43 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-77, COM-259 rectifié, COM-105 rectifié et COM-110 rectifié deviennent sans objet.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-109 rectifié.
L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-260 et COM-79.
Les amendements COM-260 et COM-79 ne sont pas adoptés.
L'amendement de précision et de coordination COM-5 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-120 rectifié.
L'amendement COM-120 rectifié n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 37
Les amendements COM-191 rectifié ter et COM-112 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 38
L'amendement de précision rédactionnelle COM-6 est adopté, de même que l'amendement COM-18.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-122 rectifié et COM-177 rectifié bis.
Les amendements identiques COM-122 rectifié et COM-177 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-123 rectifié et COM-178 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-115 rectifié : faisons confiance aux communes !
Les amendements identiques COM-123 rectifié et COM-178 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-115 rectifié.
L'amendement COM-45 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-116 rectifié, COM-117 rectifié et COM-118 rectifié : ne réduisons pas le pouvoir décisionnel des communes !
Les amendements COM-116 rectifié, COM-117 rectifié et COM-118 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-44 est adopté. En conséquence, les amendements COM-124 rectifié, COM-111 rectifié et COM-113 rectifié deviennent sans objet.
Les amendements COM-11 et COM-16 sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-126.
L'amendement COM-126 n'est pas adopté.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 39 tel que modifié par l'amendement COM-199, les amendements identiques COM-144 et COM-179 rectifié bis, les amendements identiques COM-145 et COM-180 rectifié, les amendements COM-201, COM-141, les amendements identiques COM-200 et COM-181 rectifié ter, les amendements COM-229, COM-202, COM-205, COM-203, COM-221, COM-222, COM-204 et COM-183 rectifié bis.
L'amendement COM-199 est adopté, de même que les amendements identiques COM-144 et COM-179 rectifié bis, les amendements identiques COM-145 et COM-180 rectifié, l'amendement COM-201, l'amendement COM-141, les amendements identiques COM-200 et COM-181 rectifié ter.
L'amendement COM-142 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-186 rectifié bis, COM-185 rectifié bis, COM-182 rectifié bis et COM-143.
Les amendements COM-229, COM-202 et COM-205 sont adoptés.
L'amendement COM-187 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-203, COM-221, COM-222, COM-204 et COM-183 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-184 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose d'entériner les irrecevabilités proposées par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de prendre acte des résultats de ses travaux sur l'amendement COM-190 rectifié bis.
Les amendements COM-188 rectifié bis et COM-189 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-190 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 40
L'amendement COM-21 rectifié est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 41
L'amendement de précision rédactionnelle COM-7 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-114 rectifié.
L'amendement COM-114 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-261.
L'amendement COM-261 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-192 rectifié bis, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-297. Il s'agit de prévoir un suivi annuel des motifs de dérogation.
Mme Anne-Catherine Loisier. - La directive prévoit déjà une dérogation. Pourquoi surtransposer en conditionnant les possibilités de dérogation ? Je m'abstiendrai.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est au contraire une simplification ; les cellules régionales fonctionnent très bien et elles pourront décharger les opérateurs. Nous prévoyons un rapport annuel et non triennal pour éviter une sous-transposition ; nous ne créons rien de nouveau. Nous avons veillé à ce qu'aucun de nos amendements ne surtranspose.
Le sous-amendement COM-297 est adopté. L'amendement COM-192 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-101 rectifié bis et COM-176 rectifié quater.
Les amendements identiques COM-101 rectifié bis et COM-176 rectifié quater sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-1 rectifié ter, COM-2, COM-26 rectifié ter et COM-41 rectifié.
M. Daniel Laurent. - Merci pour cet avis favorable, crucial pour l'avenir des distilleries vinicoles. Il s'agit d'une des recommandations du rapport de notre commission sur la viticulture.
Les amendements identiques COM-1 rectifié ter, COM-2, COM-26 rectifié ter et COM-41 rectifié sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-247 rectifié.
L'amendement COM-247 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-248 rectifié.
L'amendement COM-248 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-47 rectifié ter est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-253 rectifié.
L'amendement COM-253 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-8 est adopté.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-193 rectifié bis.
L'amendement COM-193 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 43 est adopté sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-298 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis.
L'amendement COM-298 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-30 rectifié et COM-174 rectifié.
Les amendements identiques COM-30 rectifié et COM-174 rectifié sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-9.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-197.
L'amendement COM-197 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-29 rectifié ter et COM-173 rectifié.
Les amendements identiques COM-29 rectifié ter et COM-173 rectifié sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-27 rectifié bis et COM-171 rectifié.
Les amendements COM-27 rectifié bis et COM-171 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-46 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-198.
L'amendement COM-198 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination légistique COM-10 est adopté. En conséquence, les amendements COM-73 et COM-74 deviennent sans objet.
L'amendement COM-169 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 45
Les amendements identiques COM-75 et COM-194 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-72 rectifié, les amendements identiques COM-168 rectifié ter et COM-195 rectifié bis, et l'amendement COM-196 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 46.
L'article 46 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'amendement COM-64 rectifié.
L'amendement COM-64 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 47, tel que modifié par les amendements COM-208, COM-209, les amendements identiques COM-206 et COM-146, les amendements identiques COM-207, COM-80 et COM-147, l'amendement COM-216, les amendements identiques COM-81 et COM-148 rectifié, les amendements COM-211, COM-210, COM-228.
L'amendement COM-208 est adopté.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
L'amendement COM-209 est adopté.
Les amendements identiques COM-206 et COM-146, les amendements identiques COM-207, COM-80 et COM-147 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-67 devient sans objet.
L'amendement COM-216, les amendements identiques COM-81 et COM-148 rectifié, les amendements COM-211, COM-210 et COM-228 sont adoptés.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les amendements identiques COM-85 rectifié, COM-128, COM-158 rectifié bis et COM-249.
Les amendements identiques COM-85 rectifié, COM-128, COM-158 rectifié bis et COM-249 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de prendre acte des résultats de ses travaux sur l'article 48, tel que modifié par les amendements COM-214, COM-215, COM-212 et COM-213.
L'amendement COM-98 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-150 et COM-149.
Les amendements identiques COM-250 rectifié et COM-31 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-214 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-97 rectifié et les amendements identiques COM-32 rectifié bis et COM-251 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement COM-99 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-155.
L'amendement COM-215 est adopté.
L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-152, COM-34 rectifié bis et COM-86 rectifié.
L'amendement COM-164 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-153, COM-154 et COM-87 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-33 rectifié bis, COM-129, COM-252 rectifié et COM-262 ne sont pas adoptés, non plus que les amendement COM-131, COM-89 rectifié, COM-90 rectifié et COM-95 rectifié.
Les amendements identiques COM-100 rectifié et COM-135 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements COM-263 rectifié et COM-92 rectifié.
L'amendement COM-212 est adopté.
Les amendements COM-96 rectifié, COM-91 rectifié, COM-93 rectifié et COM-94 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-213 est adopté.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de prendre acte des résultats de ses travaux sur les amendements COM-35 rectifié bis, COM-39 rectifié bis, COM-40 rectifié bis, COM-36 rectifié bis, COM-37 rectifié bis.
Les amendements COM-35 rectifié bis, COM-39 rectifié bis et COM-40 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-38 rectifié bis et COM-84 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-36 rectifié bis et COM-37 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 49 tel que modifié par l'amendement COM-217.
L'amendement COM-217 est adopté.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner les irrecevabilités proposées par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les amendements COM-175 rectifié et COM-159 rectifié ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 50.
L'amendement COM-156 n'est pas adopté.
L'article 50 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'amendement COM-71.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 51, tel que modifié par les amendements COM-220 et COM-219.
L'amendement COM-220 est adopté, de même que l'amendement COM-219.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 52
Les amendements identiques COM-70 et COM-257 ne sont pas adoptés.
L'article 52 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles 53, 54 et 55.
Article 53
Les amendements identiques COM-69 et COM-157 ne sont pas adoptés.
L'article 53 est adopté sans modification.
Article 54
L'article 54 est adopté sans modification.
Article 55
L'article 55 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 56, tel que modifié par les amendements identiques COM-230, COM-83 rectifié bis et COM-137 rectifié ter, ainsi que par les amendements COM-231, COM-232, COM-233 et COM-234.
L'amendement COM-136 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-82.
Les amendements identiques COM-83 rectifié bis, COM-137 rectifié ter et COM-230 sont adoptés, de même que les amendements COM-231, COM-232, COM-233 et COM-234.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les amendements identiques COM-138 rectifié bis et COM-160 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 57.
L'article 57 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 58, tel que modifié par l'amendement COM-223.
L'amendement COM-223 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 59, tel que modifié par l'amendement COM-224.
L'amendement COM-224 est adopté.
L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 60, tel que modifié par l'amendement COM-227.
L'amendement COM-227 est adopté.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 61, tel que modifié par l'amendement COM-225.
L'amendement COM-225 est adopté.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 62, tel que modifié par l'amendement COM-226.
L'amendement COM-226 est adopté.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur l'article 63, tel que modifié par les amendements COM-240, COM-241, COM-242 et COM-243 rectifié.
L'amendement COM-240 est adopté.
L'amendement COM-78 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-241, COM-242 et COM-243 rectifié sont adoptés.
L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 64, tel que supprimé par l'amendement COM-235.
L'amendement COM-235 est adopté.
L'article 64 est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur l'article 65, tel que modifié par les amendements COM-244 rectifié, COM-245 et COM-246.
Les amendements COM-244 rectifié, COM-245 et COM-246 sont adoptés.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur l'article 66.
L'article 66 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 67.
L'article 67 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement COM-161 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 68
L'amendement rédactionnel COM-254 est adopté, de même que l'amendement COM-255.
L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 69
Les amendements rédactionnels COM-287, COM-264 et COM-256 sont adoptés, de même que l'amendement COM-286.
L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 70
L'article 70 est adopté sans modification.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
|
Article 7 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-163 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 14 |
|||
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-238 rect. |
Caractère dérogatoire de l'autorisation de mise sur le marché ou de mise en service en cas d'urgence |
Adopté |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-239 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 16 |
|||
|
Mme BÉLIM |
COM-167 |
Régime des subventions aux associations |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. GAY |
COM-170 |
Régime des subventions aux associations |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 17 |
|||
|
Mme LAVARDE |
COM-66 |
Consécration au niveau législatif de plusieurs principes garantissant l'indépendance de l'Autorité de la statistique publique |
Adopté |
|
M. KERROUCHE |
COM-76 |
Consécration au niveau législatif de plusieurs principes garantissant l'indépendance de l'Autorité de la statistique publique |
Adopté |
|
Article 21 |
|||
|
M. FERNIQUE |
COM-140 |
Maintien de l'interdiction des mentions « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement » |
Rejeté |
|
Article 22 |
|||
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-280 |
Amendement de renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire |
Adopté |
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-279 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 23 |
|||
|
M. ANGLARS |
COM-48 rect. ter |
Contrôle de la conformité des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-281 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. ANGLARS |
COM-50 rect. ter |
Tutelle de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-55 rect. ter |
Amendement rédactionnel |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-51 rect. ter |
Conditions d'annulation de l'enregistrement d'une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-52 rect. ter |
Extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) à d'autres entités que les groupements de producteurs |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-53 rect. ter |
Extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) à d'autres entités que les groupements de producteurs |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-62 rect. ter |
Précision de l'origine et de la destination des redevances pour enregistrement des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) ou modification de leur cahier des charges |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-54 rect. ter |
Amendement inopérant sur les missions des groupements de producteurs |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-56 rect. ter |
Possibilité pour les organismes de certification de retirer un producteur de la liste des producteurs d'une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-57 rect. ter |
Réduction des missions des groupements de producteurs au titre de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-58 rect. ter |
Remplacement de la notion de groupement de producteurs par celle d'organisme chargé de la défense et de la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-63 rect. ter |
Possibilité pour l'organisme chargé de la défense et de la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique de demander à un producteur d'avoir recours à ses frais à un contrôle complémentaire par l'organisme de certification |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-49 rect. ter |
Suppression de la possibilité de déléguer à des personnes physiques la vérification de la conformité des produits industriels et artisanaux aux cahiers des charges de leurs indications géographiques |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-59 rect. ter |
Intégration du plan de contrôle de l'organisme de certification dans le cahier des charges |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-283 |
Extension d'une réduction de redevance |
Adopté |
|
M. ANGLARS |
COM-60 rect. ter |
Réduction au profit des associations des redevances liées aux procédures d'opposition à l'enregistrement des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
COM-61 rect. ter |
Remplacement de la notion de groupement de producteurs par celle d'organisme chargé de la défense et de la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-282 rect. |
Amendement de précision sur la date à partir de laquelle les demandes d'enregistrement sont soumises aux nouvelles procédures |
Adopté |
|
Article 31 |
|||
|
Mme HOUSSEAU, rapporteure |
COM-284 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 32 |
|||
|
Mme HOUSSEAU, rapporteure |
COM-285 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 33 |
|||
|
Mme LINKENHELD |
COM-42 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-265 |
Exclusion de l'application du nouvel article 78-2-2-1 du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-266 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-267 |
Précision des conséquences d'un refus de se prêter aux opérations de prise d'empreintes ou de photographies |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-268 |
Application du nouvel article L. 142-6 du Ceseda aux contrôles aux frontières intérieures |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-269 |
Précision de la nature des opérations de consultation du répertoire commun de données d'identité |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-270 |
Précision des conséquences d'un refus de se soumettre aux opérations de prise d'empreintes et de photographies |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-271 |
Suppression de l'interdiction de traitement des données biométriques collectées lors de la retenue pour vérification du droit au séjour lorsque l'étranger dispose d'un droit de circulation ou de séjour |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-272 |
Sanction pénale du refus de se soumettre aux opérations de prise d'empreintes ou de photographies lors de la retenue pour vérification du droit au séjour |
Adopté |
|
Article 34 |
|||
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-273 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-274 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER, rapporteur pour avis |
COM-275 |
Transmission de données à la CNCCFP |
Adopté |
|
Article 35 |
|||
|
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis |
COM-296 |
Suppression saisine du juge judiciaire |
Adopté |
|
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis |
COM-288 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis |
COM-289 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis |
COM-290 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis |
COM-291 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis |
COM-295 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis |
COM-292 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-276 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-277 |
Correction d'un oubli |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
COM-278 |
Transmission de données à la CNCCFP |
Adopté |
|
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis |
COM-293 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 36 |
|||
|
M. CAMBIER |
COM-166 rect. |
Obligation d'endosser le rôle de facilitateur de liquidité |
Rejeté |
|
M. CAMBIER |
COM-165 rect. |
Obligation d'endosser le rôle de facilitateur de liquidité |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-14 rect. |
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-3 rect. |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-19 |
Fixation d'une durée de conservation des données relatives aux transactions réalisées sur les marchés de gros |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-12 |
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur les modalités d'appels d'offres pour les flexibilités décarbonées |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-103 rect. |
Surveillance, par la Commission de régulation de l'énergie, de la cohérence des offres avec les conditions de marché |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-104 rect. |
Surveillance, par la Commission de régulation de l'énergie, de la cohérence des offres avec les conditions de marché |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-102 rect. |
Suppression de la rémunération des facilitateurs de liquidité |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
COM-65 rect. bis |
Levée des freins à l'électrification des sites industriels électro-intensifs |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme BERTHET |
COM-125 rect. bis |
Levée des freins à l'électrification des sites industriels électro-intensifs |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 37 |
|||
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-108 rect. |
Notification des modifications contractuelles |
Rejeté |
|
M. GROSVALET |
COM-28 rect. ter |
Mise à disposition des données tarifaires des contrats d'électricité pour leur intégration dans les systèmes automatisés |
Rejeté |
|
M. SÉNÉ |
COM-172 rect. |
Mise à disposition des données tarifaires des contrats d'électricité pour leur intégration dans les systèmes automatisés |
Rejeté |
|
M. JADOT |
COM-258 |
Allongement du délai de préavis en cas de modification d'un contrat d'électricité |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-4 rect. |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-119 rect. |
Modification des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-43 rect. |
Encadrement des frais de résiliation applicables aux contrats de fourniture d'électricité |
Adopté |
|
M. MICHAU |
COM-77 |
Encadrement des frais de résiliation applicables aux contrats de fourniture d'électricité |
Satisfait ou sans objet |
|
M. JADOT |
COM-259 rect. |
Encadrement des frais de résiliation applicables aux contrats de fourniture d'électricité |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-105 rect. |
Amendement de précision |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-110 rect. |
Amendement de précision |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-109 rect. |
Utilisation d'une fiche harmonisée pour la communication des barèmes de prix et de la description précise des offres commerciales |
Rejeté |
|
M. JADOT |
COM-260 |
Renforcement de la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique contre les coupures d'électricité |
Rejeté |
|
M. MICHAU |
COM-79 |
Renforcement de la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique contre les coupures d'électricité |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-5 rect. |
Amendement de précision et de coordination |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-120 rect. |
Report de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 37 du projet de loi |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 37 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-191 rect. ter |
Sécurisation juridique des projets de modernisation des installations hydroélectriques |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-112 rect. |
Encadrement de l'activité de courtage en énergie |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 38 |
|||
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-6 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-18 |
Approbation par le régulateur des scénarios communs relatifs aux plans décennaux de développement du réseau |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
COM-127 |
Constitution d'une réserve stratégique de gaz naturel |
Irrecevable art. 40 C |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-122 rect. |
Contenu et modalités de réalisation de l'étude sur l'optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-177 rect. bis |
Contenu et modalités de réalisation de l'étude sur l'optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-123 rect. |
Adéquation des zones d'interdiction de raccordement aux conclusions de l'étude d'optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-178 rect. |
Adéquation des zones d'interdiction de raccordement aux conclusions de l'étude d'optimisation des réseaux de distribution de gaz naturel |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-115 rect. |
Limitation des zones d'interdiction aux seuls raccordements de consommateurs |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-45 |
Respect du principe d'exclusivité des compétences |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-116 rect. |
Définition de critères pour la délimitation des zones d'interdiction de raccordement |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-117 rect. |
Définition de critères pour la délimitation des zones d'interdiction de raccordement |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-118 rect. |
Définition de critères pour la délimitation des zones d'interdiction de raccordement |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-44 |
Suppression des frais de résiliation applicables aux contrats de fourniture de gaz |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-124 rect. |
Liste de bénéficiaires des mesures de protection prévues à l'article L. 442-2 du code de l'énergie |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-111 rect. |
Prise en compte d'un critère de taille d'entreprise pour bénéficier des mesures de protection des consommateurs de gaz naturel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-113 rect. |
Suppression de l'obligation de proposer une offre de gaz à prix fixe et à durée déterminée sans frais de résiliation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-11 |
Instauration d'obligations prudentielles pour les fournisseurs de gaz naturel |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-16 |
Répartition des coûts entre les gestionnaires de réseaux transfrontaliers d'hydrogène |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
COM-126 |
Répartition intertemporelle des coûts du stockage d'hydrogène |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-17 |
Prescriptions relatives aux réseaux de transport d'hydrogène |
Adopté |
|
Article 39 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-199 |
Limiter la création des zones d'accélération renforcées (ZAR) terrestres aux seules zones d'accélération des énergies renouvelables définies par les communes |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
COM-144 |
Définition des zones d'accélération renforcées par les plans locaux d'urbanisme |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-179 rect. bis |
Définition des zones d'accélération renforcées par les plans locaux d'urbanisme |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
COM-145 |
Inclusion du stockage d'énergie aux zones d'infrastructures |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-180 rect. |
Inclusion du stockage d'énergie aux zones d'infrastructures |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-201 |
Extension des zones d'accélération renforcées à l'hydroélectricité |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
COM-141 |
Précision sur l'examen préalable |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-200 |
Délais limites de 45 et 30 jours pour l'examen préalable |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-181 rect. ter |
Délais limites de 45 et 30 jours pour l'examen préalable |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
COM-142 |
Précision sur le régime de dispense d'évaluation environnementale |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-186 rect. bis |
Durée maximale d'instruction pour le rééquipement |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-185 rect. bis |
Délais maximaux pour les nouveaux projets |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-182 rect. bis |
Avis sur le champ de l'étude d'impact |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
COM-143 |
Décret d'application sur les zones d'accélération renforcées |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-229 |
Exclusion des zones d'infrastructures de réseau des dispositions du SDDR faisant l'objet d'une consultation de la CRE |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-202 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-205 |
Consultation des exploitants de systèmes d'infrastructure pertinents |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-187 rect. bis |
Prise en compte des nouvelles installations dans la définition des zones d'accélération |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-203 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-221 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-222 |
Examen préalable en cas de dispense d'évaluation des incidences Natura 2000 |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-204 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-183 rect. bis |
Procédures d'évaluation environnementale pour le rééquipement |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-184 rect. bis |
Phase de complétude |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 39 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-188 rect. bis |
Dérogation espèces protégées |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-189 rect. bis |
Dérogation espèces protégées |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-190 rect. bis |
Mesures d'évitement et de réduction pour les projets d'énergies renouvelables |
Rejeté |
|
Article 40 |
|||
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-21 rect. |
Communication des données utiles à l'utilisation de l'électricité |
Adopté |
|
Article 41 |
|||
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-7 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-114 rect. |
Suppression de l'extension des zones désignées à des fins de protection de la nature |
Rejeté |
|
M. SALMON |
COM-261 |
Renforcement du principe d'utilisation en cascade de la biomasse |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-192 rect. bis |
Responsabilité du suivi des motifs de dérogation au principe d'utilisation en cascade de la biomasse |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-297 |
Compatibilité de l'amendement COM-192 avec les dispositions de l'article 3 ter de la directive « RED III » |
Adopté |
|
Article 42 |
|||
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-101 rect. bis |
Exclusion de l'essence alkylate du mécanisme de l'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) |
Adopté |
|
M. HUGONET |
COM-176 rect. quater |
Exclusion de l'essence alkylate du mécanisme de l'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-1 rect. ter |
Intégration des biocarburants d'origine viticole au mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
COM-2 |
Intégration des biocarburants d'origine viticole au mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
COM-26 rect. ter |
Intégration des biocarburants d'origine viticole au mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
COM-41 rect. |
Intégration des biocarburants d'origine viticole au mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-247 rect. |
Relèvement du niveau minimal de réduction de l'intensité carbone pour 2027 |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-248 rect. |
Fixation d'un niveau minimal d'incorporation de biocarburants pour les filières gazoles et essences |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-47 rect. ter |
Cession des certificats de réduction de l'intensité carbone par les raffineurs |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-253 rect. |
Instauration de montants minimaux de sanctions |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-8 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 43 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-193 rect. bis |
Précision sur les conditions de communication des données géologiques |
Rejeté |
|
Article 44 |
|||
|
Mme de CIDRAC |
COM-298 |
Application des sanctions et des astreintes sans compromettre la sécurité d'approvisionnement |
Adopté |
|
Article 45 |
|||
|
M. CABANEL |
COM-30 rect. |
Mise en place du cheminement de câbles numériques en cas de rénovation importante |
Adopté |
|
M. SÉNÉ |
COM-174 rect. |
Mise en place du cheminement de câbles numériques en cas de rénovation importante |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-9 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN |
COM-197 |
Prise en compte du taux d'utilisation moyen des points de recharge associés à une station dans la définition des modalités d'application de cet article |
Rejeté |
|
M. GROSVALET |
COM-29 rect. ter |
Ajout d'une information au diagnostic de performance énergétique sur la capacité du bâtiment à réagir à des signaux externes et à adapter sa consommation d'énergie |
Adopté |
|
M. SÉNÉ |
COM-173 rect. |
Ajout d'une information au diagnostic de performance énergétique sur la capacité du bâtiment à réagir à des signaux externes et à adapter sa consommation d'énergie |
Adopté |
|
M. GROSVALET |
COM-27 rect. bis |
Capacité des bâtiments à ajuster la consommation d'énergie de chaque logement |
Rejeté |
|
M. SÉNÉ |
COM-171 rect. |
Capacité des bâtiments à ajuster la consommation d'énergie de chaque logement |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-46 rect. |
Suppression de la solarisation des parkings couverts neufs et de la hausse de la proportion des toitures des bâtiments à solariser |
Adopté |
|
M. BLEUNVEN |
COM-198 |
Installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur tout ou partie du parc de stationnement |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
COM-10 |
Amendement de coordination légistique |
Adopté |
|
M. JADOT |
COM-73 |
Maintien des dispositions de la loi APER relatives à la solarisation des toitures de bâtiments |
Satisfait ou sans objet |
|
M. JADOT |
COM-74 |
Maintien des dispositions de la loi APER relatives à la solarisation des toitures de bâtiments |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
COM-169 rect. ter |
Définition des opérations d'autoconsommation collective |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 45 |
|||
|
M. JADOT |
COM-75 |
Intégration du déploiement des énergies renouvelables dans la planification territoriale |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-194 rect. bis |
Intégration du déploiement des énergies renouvelables dans la planification territoriale |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. MICHALLET |
COM-72 rect. |
Déduction de l'énergie produite à travers une opération d'autoconsommation, de la consommation d'énergie finale du bâtiment |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. MENONVILLE |
COM-168 rect. ter |
Exclusion des opérations d'autoconsommation collective du régime de l'autorisation de fourniture |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-195 rect. bis |
Exclusion des opérations d'autoconsommation collective du régime de l'autorisation de fourniture |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-196 rect. bis |
Définition des opérations d'autoconsommation collective |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 46 |
|||
|
M. CHEVROLLIER |
COM-64 rect. |
Rationalisation de la production de cartes de bruit stratégiques et de plans de prévention du bruit dans l'environnement |
Adopté |
|
Article 47 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-208 |
Stratégie industrielle de l'économie circulaire |
Adopté |
|
M. Michaël WEBER |
COM-68 |
Suppression des présomptions conditions pour les sous-produits |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-209 |
Fusion des comités des parties prenantes |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-206 |
Conservation de la filière REP Gomme à mâcher |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
COM-146 |
Conservation de la filière REP Gomme à mâcher |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-207 |
Conservation du périmètre de la filière REP TSUU |
Adopté |
|
M. PILLEFER |
COM-80 |
Conservation du périmètre de la filière REP TSUU |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
COM-147 |
Conservation du périmètre de la filière REP TSUU |
Adopté |
|
M. Michaël WEBER |
COM-67 |
Maintien du périmètre des filières REP |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-216 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLEFER |
COM-81 |
Précision du contenu du cahier des charges |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
COM-148 rect. |
Précision du contenu du cahier des charges |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-211 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-210 |
Téléservice unique de l'Ademe pour les données relatives à l'économie circulaire |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-228 |
Prise en charge à titre gratuit de déchets d'exploitants agricoles |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 47 |
|||
|
Mme HAVET |
COM-85 rect. |
Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
COM-128 |
Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé |
Rejeté |
|
M. ROCHETTE |
COM-158 rect. bis |
Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé |
Rejeté |
|
M. KERN |
COM-249 |
Emballages réutilisables des opérateurs de systèmes en circuit fermé |
Rejeté |
|
Article 48 |
|||
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-98 rect. |
Suppression des objectifs de réduction des emballages |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
COM-150 |
Maintien de l'obligation de recyclabilité des emballages réutilisables |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
COM-149 |
Précision que les emballages réutilisables relèvent d'un système de réemploi |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-250 rect. |
Remplacement du terme « réutilisable » par le terme « réemployable » |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
COM-31 rect. bis |
Remplacement du terme « réutilisable » par le terme « réemployable » |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-214 |
Communication entre administrations dans le cadre de la lutte contre la fraude |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-97 rect. |
Droit d'accès prioritaire des opérateurs économiques à la matière recyclée |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme ROMAGNY |
COM-32 rect. bis |
Rappel de l'application du règlement européen Emballages de 2025 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-251 rect. |
Rappel de l'application du règlement européen Emballages de 2025 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-99 rect. |
Anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
COM-155 |
Continuité de la collecte sélective de ces déchets |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-215 |
Systématiser la transmission de l'identifiant unique du producteur |
Adopté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-88 rect. |
Suppression d'un objectif de réduction des emballages |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
COM-152 |
Possibilité pour les entreprises de constituer des groupements |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
COM-34 rect. bis |
Suppression d'un objectif de réduction des emballages |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-86 rect. |
Suppression d'un objectif de réduction des emballages |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
COM-164 |
Visibilité de l'écocontribution dans la filière REP DEA |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. FERNIQUE |
COM-153 |
Date d'entrée en vigueur de la fin de l'info-tri |
Retiré |
|
M. FERNIQUE |
COM-154 |
Maintien des interdictions progressives de déchets plastiques |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-87 rect. |
Suppression de l'interdiction de la mise à disposition des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
COM-33 rect. bis |
Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
COM-129 |
Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
COM-252 rect. |
Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé |
Rejeté |
|
M. KERN |
COM-262 |
Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé |
Rejeté |
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M. PELLEVAT |
COM-131 |
Rétablissement de l'exigence de contenu biosourcé |
Rejeté |
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M. Vincent LOUAULT |
COM-89 rect. |
Suppression de la fin de l'utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les cantines scolaires et universitaires |
Rejeté |
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M. Vincent LOUAULT |
COM-90 rect. |
Suppression de l'interdiction d'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire |
Rejeté |
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M. Vincent LOUAULT |
COM-95 rect. |
Utilisation dans les services de restauration scolaire de plastique qui n'est pas à usage unique |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-100 rect. |
Suppression d'obligations applicables en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d'évènements festifs, culturels ou sportifs |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
COM-135 |
Suppression d'obligations applicables en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d'évènements festifs, culturels ou sportifs |
Rejeté |
|
M. KERN |
COM-263 rect. |
Marges de manoeuvre ouvertes par le règlement Emballages de 2025 |
Rejeté |
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M. Vincent LOUAULT |
COM-92 rect. |
Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les locaux à usage professionnel et les établissements recevant du public |
Rejeté |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-212 |
Autorisation des sachets de thé et tisane compostables industriellement |
Adopté |
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M. Vincent LOUAULT |
COM-96 rect. |
Utilisation dans les services de restauration hospitalière de plastique qui n'est pas à usage unique |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-91 rect. |
Interdiction pour l'État d'acheter du plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise |
Rejeté |
|
M. Vincent LOUAULT |
COM-93 rect. |
Interdiction d'utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité |
Rejeté |
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M. Vincent LOUAULT |
COM-94 rect. |
Interdiction de fournir à un consommateur un échantillon de produit sans demande de sa part |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-213 |
Correction d'un oubli de référence |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 48 |
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Mme ROMAGNY |
COM-35 rect. bis |
Rappel de l'application du règlement Emballages de 2025 |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
COM-39 rect. bis |
Rappel de l'application du règlement Emballages de 2025 |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
COM-40 rect. bis |
Exclusion des emballages de l'obligation de plan de prévention et d'écoconception |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
COM-38 rect. bis |
Prévention des pertes de granulés plastiques |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme ROMAGNY |
COM-36 rect. bis |
Suppression des objectifs de réduction des emballages |
Rejeté |
|
Mme ROMAGNY |
COM-37 rect. bis |
Standardisation des emballages réemployable par les éco-organismes |
Rejeté |
|
Mme BERTHET |
COM-84 rect. ter |
Système d'échange de quotas d'émissions |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 49 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-217 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 49 |
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|
M. ROCHETTE |
COM-175 rect. |
Reprise sans frais dans la filière REP Pneumatiques |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
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M. ROCHETTE |
COM-159 rect. |
Taxation des petits colis |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 50 |
|||
|
M. FERNIQUE |
COM-156 |
Maintien d'une interdiction générale d'élimination des invendus non alimentaires |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 50 |
|||
|
M. Michaël WEBER |
COM-71 |
Interdiction de destruction des matières premières neuves acquises ou commandées en vue de la fabrication de produits non alimentaires |
Rejeté |
|
Article 51 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-220 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-219 |
Extension des consultations du public |
Adopté |
|
Article 52 |
|||
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M. TISSOT |
COM-70 |
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. |
Rejeté |
|
M. SALMON |
COM-257 |
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. |
Rejeté |
|
Article 53 |
|||
|
M. Michaël WEBER |
COM-69 |
Rétablir des dispositions dérogatoires au droit commun pour la phase « aval » de consultation du public |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
COM-157 |
Rétablir des dispositions dérogatoires au droit commun pour la phase « aval » de consultation du public |
Rejeté |
|
Article 56 |
|||
|
M. DHERSIN |
COM-136 rect. bis |
Précision que l'Autorité de régulation des transports mène ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports |
Rejeté |
|
M. JACQUIN |
COM-82 |
Précision que l'Autorité de régulation des transports mène ses missions en cohérence avec les grandes orientations de la politique des transports |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-230 |
Élargissement au secteur aéroportuaire régulé par l'ART la mission de suivi de la qualité de service de cette dernière |
Adopté |
|
M. DEVINAZ |
COM-83 rect. bis |
Élargissement au secteur aéroportuaire régulé par l'ART la mission de suivi de la qualité de service de cette dernière |
Adopté |
|
M. DHERSIN |
COM-137 rect. ter |
Élargissement au secteur aéroportuaire régulé par l'ART la mission de suivi de la qualité de service de cette dernière |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-231 |
Précision que la performance des entreprises suivie par l'ART est la performance opérationnelle |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-232 |
Définition d'une fréquence annuelle de consultation et de réunion des acteurs des secteurs du transport ferroviaire et des autocars librement organisés, ainsi que pour la publication du rapport de l'ART sur ces modes |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-233 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-234 |
Suppression de la possibilité ouverte à l'ART de demander aux acteurs du secteur ferroviaire et des autocars librement organisés de transmettre des questionnaires à leurs clients et usagers |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 56 |
|||
|
M. DHERSIN |
COM-138 rect. bis |
Assouplissement des conditions de fourniture de produits tarifaires pour les fournisseurs de services numériques multimodaux |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. ROCHETTE |
COM-160 rect. |
Assouplissement des conditions de fourniture de produits tarifaires pour les fournisseurs de services numériques multimodaux |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 58 |
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|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-223 |
Précisions sur les modalités d'entrée en vigueur du dispositif |
Adopté |
|
Article 59 |
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|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-224 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 60 |
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|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-227 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 61 |
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|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-225 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 62 |
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|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-226 |
Correction d'erreurs de références |
Adopté |
|
Article 63 |
|||
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-240 |
Correction d'erreurs matérielles |
Adopté |
|
Mme BERTHET |
COM-78 rect. bis |
Impossibilité pour les agents habilités de rechercher des infractions à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle |
Rejeté |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-241 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-242 |
Explicitation de l'applicabilité de la sanction aux fabricants refusant de faire vérifier la conformité de leur produit par un tiers à la demande de l'autorité de surveillance du marché |
Adopté |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-243 rect. |
Correction d'erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 64 |
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|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis |
COM-235 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 65 |
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|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-244 rect. |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-245 |
Subordination de l'habilitation des médecins à réaliser la visite d'aptitude des gens de mer à la réalisation d'une formation spécifique |
Adopté |
|
Mme GRUNY, rapporteur pour avis |
COM-246 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 67 |
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M. ROCHETTE |
COM-161 rect. bis |
Portée des référentiels de coûts d'exploitation fixés par le comité national routier |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 68 |
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M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-254 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-255 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 69 |
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|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-287 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-264 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-286 |
Alignement du régime national des obtentions végétales national au droit européen |
Adopté |
|
M. DUPLOMB, rapporteur |
COM-256 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |