RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 128(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie129(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte130(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial131(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 4 février 2026, le périmètre indicatif du projet de loi n° 118 (2025-2026) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :
- aux conditions que doivent respecter les intermédiaires de crédit pour exercer leur activité au sein du marché intérieur ;
- à la hiérarchie des créanciers en cas de liquidation d'établissements de crédit ;
- aux activités que peuvent exercer les sociétés de financement ;
- aux conditions que les personnes habilitées à exercer les activités de gestion de crédits doivent respecter ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/790 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/927 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2810 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2811 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2024/2809 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2994 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- aux compétences des autorités de surveillance prudentielle et à la répartition de leurs compétences ;
- aux obligations de publication des informations de durabilité prévues par la directive (UE) 2022/2464 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/1640 et de la directive (UE) 2024/1654 ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1624 et au règlement (UE) 2024/1620 ;
- à la définition des cryptoactifs ;
- à la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en ce qui concerne la supervision des prestataires de services sur cryptoactifs ;
- au régime des sanctions applicables aux opérateurs de vente volontaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- à la détermination des autorités de contrôle et à la définition du régime de sanctions applicables aux négociants de biens de grande valeur, ainsi qu'aux loueurs et vendeurs de véhicules automobiles, de navires de plaisance et d'aéronefs privés, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- aux conditions d'accès aux registres centraux des bénéficiaires effectifs ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;
- aux procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité de biens nécessaires en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur ;
- à la procédure de mise sur le marché et de mise en service des équipements de travail et moyens de protection ;
- à la mise en oeuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements de l'obligation de transparence en matière d'octroi d'aides de minimis ;
- à la conception, à la production et à la diffusion des statistiques publiques ;
- à la mise en conformité du code de la consommation avec la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la protection des consommateurs, en matière d'encadrement des annonces de réduction de prix, de protection des consommateurs à l'égard des pratiques commerciales trompeuses et de formalisation de la vente, notamment pour les contrats conclus à distances, à la suite de la procédure initiée par la Commission européenne le 15 février 2024 au sujet de cette directive ;
- aux pouvoirs dont disposent les agents des autorités administratives compétentes pour imposer aux places de marché en ligne le retrait de produits dangereux ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ;
- à la mise en conformité du code de commerce avec la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations inter-entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire dans le but de renforcer la protection des fournisseurs au sein de cette chaîne, en matière de délais d'annulation de commande de produits périssables, d'extension du formalisme contractuel à l'ensemble des maillons de la chaîne agricole et alimentaire, aux conditions de participations financières du fournisseur à la promotion et la publicité et, enfin, à l'interdiction des modifications unilatérales des conditions d'un accord de fourniture de produits agricoles et alimentaires, à la suite de la procédure initiée par la Commission européenne le 13 janvier 2023 au sujet de cette directive ;
- à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques ;
- aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à la prise d'empreintes et de photographies dans le cadre des contrôles d'identité et des contrôles du droit au séjour et aux frontières, et aux procédures afférentes ;
- au recours à la visioconférence en matière pénale pour les procédures transfrontalières ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil et du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (règlement 2024/900), qui a pour objectif d'introduire des obligations de transparence pour les publicités à caractère politique et d'encadrer le recueil des données personnelles et le ciblage effectués pour mettre en oeuvre de telles publicités, dont en particulier :
o les dispositions relatives à la désignation des autorités compétentes chargées de la supervision du respect des obligations prévues par le règlement et l'organisation des modalités de coopération et de coordination entre ces autorités ;
o le régime de sanctions applicables aux acteurs de la publicité politique qu'il vise.
- à la flexibilité électrique et à sa rémunération ;
- aux missions et aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
- au rôle de facilitateur de liquidité intervenant sur le marché de gros de l'électricité ;
- aux régimes de soutien direct des prix aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire, en application de l'article 19 quinquies du règlement (UE) 2019/943 ;
- aux dispositions issues de la directive (UE) 2019/944, relatives aux droits contractuels des consommateurs, notamment en matière d'information sur la manière dont le prix est déterminé, sur les conditions de renouvellement de leur contrat ou les conséquences de sa résiliation ;
- au champ d'application des frais de résiliation anticipée à certains consommateurs finals d'électricité et de gaz naturel ;
- aux interventions publiques dans la fixation des prix de l'électricité en cas de crise ;
- aux obligations prudentielles des fournisseurs d'énergie ;
- à l'articulation entre l'autoconsommation et l'activité des opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
- à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/1789 et de la directive (UE) 2024/1788 ;
- à la définition de zones d'interdiction de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel ;
- à l'interdiction de conclure des contrats d'approvisionnement en gaz naturel sans dispositif d'atténuation, dont l'échéance est postérieure au 31 décembre 2049 ;
- aux mesures de protection des consommateurs de gaz naturel, alignées sur les mesures applicables aux consommateurs d'électricité précitées ;
- au mécanisme de solidarité pour l'approvisionnement en gaz naturel ;
- au cadre juridique visant à favoriser le développement d'un marché intérieur de l'hydrogène ;
- au changement d'usage des réseaux de gaz naturel en réseaux d'hydrogène ;
- à la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;
- aux obligations de transparence et d'accès aux données énergétiques prévues à l'article 20 bis de la directive (UE) 2023/2413 ;
- aux dispositions des articles 3, 29 et 30 de la directive (UE) 2023/2413 relatives aux critères de durabilité de la biomasse pour l'usage de bioénergies, aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et au principe d'utilisation en cascade de la biomasse ;
- au mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) ;
- à la publicité et à la communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone ;
- au cadre de sanctions applicables aux violations du règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ;
- à la définition de « rénovation importante » ;
- aux dispositions de la directive (UE) 2024/1275 relatives aux infrastructures de mobilité durable et au déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments et les parcs de stationnement ;
- à la délivrance d'un diagnostic de performance énergétique lors d'une rénovation importante ou d'un renouvellement de bail ;
- à la mise en place des inspections des systèmes de ventilation ;
- aux cartes de bruit stratégiques et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes pris en application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
- aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « Gommes à mâcher » et « Textiles sanitaires à usage unique » et aux données transmises par les éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;
- à la transposition de la directive (UE) 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- à l'application du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24/04/24 modifiant la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets ;
- à la mise en service, au fonctionnement, à l'exploitation, au contrôle et à la cessation d'activité des élevages d'animaux ;
- aux modalités de révision des plans d'actions pour les milieux marins créés par la directive 2008/56/CE ;
- à l'application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
- à l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile en matière de contrôle des antécédents du personnel du secteur aérien ;
- à l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
- aux compétences de l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière de qualité de service du transport ferroviaire et des autocars de longue distance en service librement organisé ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen ;
- à la transposition de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
- à l'application du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE ;
- aux pouvoirs des autorités de surveillance du marché des équipements de travail et moyens de protection ;
- aux sanctions relatives à un défaut de conformité aux normes communautaires des équipements de travail et moyens de protection ;
- aux conditions selon lesquelles il est possible de procéder à la vérification préalable des qualifications professionnelles d'un responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestiques, de vente ou de location, de transit, de présentation au public de la faune française et étrangère ;
- au droit des congés et de la médecine d'aptitude des gens de mer ;
- au contrôle des infractions en matière de tachygraphes et de conditions de réalisation d'opérations de transport de cabotage ;
- aux modes de valorisations de la qualité et de l'origine ;
- à la reconnaissance et au contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine et notamment aux organismes de défense et de gestion ;
- aux certificat d'obtention végétale ;
- aux contrôles et sanctions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine.
* 128 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 129 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 130 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 131 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.