D. UN NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRODUITS ARTISANAUX ET INDUSTRIELS
L'article 23 définit de nouvelles règles d'enregistrement, d'opposition, de modification du cahier des charges et d'annulation pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), avec un rôle central qui continuera d'être joué par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). La phase nationale sera désormais obligatoirement suivie d'une phase à l'échelle de l'Union européenne. Les groupements de producteurs, dont les missions sont précisées, remplacent enfin les Organismes de défense et de gestion (ODG) de ces indications géographiques.
E. AGRICULTURE ET CONTRÔLE DES PÊCHES : DES MESURES ATTENDUES
Tirant les conséquences des évolutions récentes du cadre européen et national qui reconnaissent les spécificités des activités d'élevage et allègent les contraintes administratives, l'article 52 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages distincte du régime de droit commun des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La commission a adopté sans modification cet article qui s'inscrit dans une démarche bienvenue de mise en cohérence générale du droit au bénéfice des éleveurs.
L'article 68 vise à adapter le cadre juridique de la valorisation de la qualité et de l'origine ainsi que celui des organismes de défense et de gestion (ODG) au règlement du 11 avril 2024 dit règlement IG. Tout en prévoyant des mesures d'adaptation appelées par le règlement, il permet aussi de mettre en place une protection accrue des indications géographiques et prévoit, conformément au droit européen, une possibilité de modification temporaire du cahier des charges d'une appellation élargie aux aléas géopolitiques.
L'article 69 vise à aligner le droit français sur le droit européen en matière de certification d'obtention végétale. Un règlement de 2021 permet d'allonger de vingt-cinq à trente ans la durée de validité d'un certificat pour certaines variétés, l'article entend adapter le droit national à cette possibilité nouvelle, destinée à favoriser l'investissement dans la recherche.
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26 Nombre des indications géographiques industrielles et artisanales françaises en 2026 Source : Inpi |
L'article 70 vise à renforcer le contrôle des pêches en tirant les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2023-2842 qui établit un nouveau cadre juridique commun. Il prévoit également le durcissement du régime contentieux dérogatoire applicable en Guyane au regard de l'ampleur de la pêche illégale sur ce territoire et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la réponse pénale applicable à certains délits. La commission a adopté sans modification ces dispositions qui vont dans le sens d'une amélioration du système français de contrôle des pêches.