Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)

“ II.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

“ 2° Les références au registre mentionné au I de l’article L. 546‑1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

“ III.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

“ 1° A l’article L. 519‑1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

“ II.‑Le second alinéa du I ne s’applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 lorsqu’elles agissent pour un placement collectif qu’elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d’information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l’activité de l’intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. ;

“ 2° A l’article L. 519‑1‑1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédit.

“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l’application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;

“ 3° A l’article L. 519‑5, les mots : L. 353‑1 à L. 353‑5 sont remplacés par les mots : L. 353‑1 à L. 353‑4 ;

“ 4° A l’article L. 519‑6, les références à l’article L. 353‑5 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

“ 5° Au II de l’article L. 519‑11, le 3° est supprimé ;

“ 6° Au dernier alinéa du I de l’article L. 519‑14, le mot : judiciaire est remplacé par les mots : de première instance ;

“ 7° A l’article L. 519‑15, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur localement ayant le même objet. ”

Art. L. 774‑15 (Article L774‑15 ‑ version 2.0 (2022) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – I.‑Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux II et III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

“

“ II.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

“ 2° Les références au registre mentionné au I de l’article L. 546‑1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

“ III.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

“ 1° A l’article L. 519‑1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

“ II.‑Le second alinéa du I ne s’applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 lorsqu’elles agissent pour un placement collectif qu’elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d’information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l’activité de l’intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. ;

“ 2° A l’article L. 519‑1‑1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédit.

“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l’application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;

“ 3° A l’article L. 519‑5, les mots : L. 353‑1 à L. 353‑5 sont remplacés par les mots : L. 353‑1 à L. 353‑4 ;

“ 4° A l’article L. 519‑6, les références à l’article L. 353‑5 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

“ 5° Au II de l’article L. 519‑11, le 3° est supprimé ;

“ 6° Au dernier alinéa du I de l’article L. 519‑14, le mot : judiciaire est remplacé par les mots : de première instance ;

“ 7° A l’article L. 519‑15, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur localement ayant le même objet. ”

Art. L. 775‑14 (Article L775‑14 ‑ version 2.0 (2022) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – I.‑Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

“

“ II.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

“ 2° Les références au registre mentionné au I de l’article L. 546‑1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

“ III.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

“ 1° A l’article L. 519‑1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

“ II.‑Le second alinéa du I ne s’applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 lorsqu’elles agissent pour un placement collectif qu’elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d’information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l’activité de l’intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. ;

“ 2° Le premier alinéa de l’article L. 519‑1‑1 est remplacé par les alinéas suivants :

“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédit.

“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l’application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;

“ 3° A l’article L. 519‑5, la référence : L. 353‑5 est remplacée par la référence : L. 353‑4 ;

“ 4° Au dernier alinéa de l’article L. 519‑6, la référence à l’article L. 353‑5 du code monétaire et financier est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

“ 5° Au II de l’article L. 519‑11, le 3° est supprimé ;

“ 6° Au dernier alinéa du I de l’article L. 519‑14, le mot : judiciaire est remplacé par les mots : de première instance ”

Art. L. 613‑30‑3. – I. – Dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’un établissement de crédit dans le cadre du livre VI du code de commerce, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires d’un privilège, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de l’article L. 312‑4, et le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour les créances qu’il détient sur l’établissement concerné au titre des sommes versées en application du I ou du III de l’article L. 312‑5 ;

2° En deuxième lieu, les personnes physiques ainsi que les micros, petites et moyennes entreprises mentionnées au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne définies en fonction de leur chiffre d’affaires annuel :

a) Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation prévu en application de l’article L. 312‑16 ;

b) Pour leurs dépôts qui seraient éligibles à cette garantie s’ils n’étaient pas effectués auprès des succursales de l’établissement concerné situées dans un État non membre de l’Union européenne et non partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ni au 5° ;

4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls :

a) Propriétaires d’un titre de créance mentionné au II de l’article L. 211‑1 non structuré ou créanciers en vertu d’un prêt non structuré répondant aux conditions auxquelles doivent satisfaire les engagements éligibles pour remplir l’exigence mentionnée au IV de l’article L. 613‑44 ;

b) Propriétaires ou titulaires d’un instrument ou droit mentionné à l’article L. 211‑41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné au a du présent 4° ;

c) Propriétaires ou titulaires d’un bon de caisse, au sens de l’article L. 223‑1, ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit d’un autre État membre de l’Union européenne et présentant des caractéristiques analogues à celles prévues à la première phrase du premier alinéa du même article L. 223‑1, dès lors qu’ils sont non structurés et qu’ils n’ont pas fait l’objet, lors de leur émission, d’une offre au public ou ont fait l’objet d’une offre au public s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411‑2 ou d’une offre au public portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret,

pour les sommes qui leur sont dues au titre de ces titres, créances, instruments ou droits, dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an et à condition que la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/ CE prévoient que leur propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°, et pour les titres, créances, instruments ou droits émis à compter du 28 décembre 2020, que leur valeur nominale unitaire à l’émission soit d’au moins cinquante mille euros.

1° Le 5° du I de l’article L. 613‑30‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

5° En cinquième lieu, les créanciers subordonnés, y compris les titulaires de créances mentionnées à l’article L. 228‑97 du code de commerce. Parmi ces créanciers, les créanciers titulaires de titres, créances, instruments ou droits subordonnés qui ne sont pas, et n’ont pas été avant le 28 décembre 2020, retenus comme instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou comme instruments de fonds propres de catégorie 2, concourent aux répartitions, dans la proportion de leurs créances admises, avant les créanciers titulaires de titres, créances, instruments ou droits subordonnés qui sont, ou ont été avant le 28 décembre 2020, retenus, entièrement ou partiellement, comme instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou comme instruments de fonds propres de catégorie 2.

« 5° En cinquième lieu, les créanciers subordonnés, y compris les titulaires de créances mentionnées à l’article L. 228‑97 du code de commerce et de prêts ou de titres participatifs mentionnés respectivement à l’article L. 313‑13 du présent code et à l’article L. 228‑36 du code de commerce.

« Parmi ces créanciers subordonnés, ceux dont les titres, créances, instruments ou droits ne sont pas, à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, retenus en tout ou partie comme instruments de fonds propres au sens du règlement (UE) n° 575/2013, concourent aux répartitions, dans la proportion de leurs créances admises, avant les autres créanciers subordonnés, sans que puisse y faire obstacle un contrat établissant une hiérarchie de rangs entre créanciers subordonnés.

« La modification, consécutive aux dispositions de l’alinéa précédent, du rang d’une créance subordonnée, en particulier de titres ou prêts participatifs, n’affecte pas l’ordre, tel qu’il est stipulé par contrat, des autres créances subordonnées entre elles. » ;

I bis.‑Concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires d’un privilège, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, en premier lieu, les créanciers mentionnés au 3° du I, en second lieu, les créanciers mentionnés au 4° du même I, et en troisième lieu, les créanciers mentionnés au 5° du même I, dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte dans le cadre du livre VI du code de commerce à l’encontre de l’une des personnes suivantes :

2° Le 1° du I bis de l’article L. 613‑30‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Les entreprises d’investissement au sens de l’article L. 531‑4 du présent code, à l’exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d’investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l’article L. 321‑1 et qui ne sont pas habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte‑conservation d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 321‑2 ;

« 1° Les entreprises d’investissement au sens de l’article L. 531‑4 qui sont agréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionné aux 3, 6‑1 ou 6‑2 de l’article L. 321‑1 ou qui sont habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte‑conservation d’instruments financiers mentionné au 1 de l’article L. 321‑2 ; »

2° Les établissements financiers au sens du 4 de l’article L. 511‑21 qui sont des filiales d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une compagnie mentionnée aux 3° à 5° du présent I bis et auxquels s’applique la surveillance sur une base consolidée de leur entreprise mère, sur le fondement des articles 6 à 17 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

3° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mères dans un État membre ou dans l’Union au sens du 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité ;

3° bis Les compagnies holding d’investissement et les compagnies holding d’investissement mère dans l’Union ;

4° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre ou dans l’Union au sens du 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité ;

5° Les compagnies holding mixtes au sens du 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I du présent article. Ce décret peut prévoir que l’échéance initiale minimale des titres, créances, instruments et droits mentionnés au même 4° est supérieure à un an.

Art. L. 613‑38. – I. – Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels pour les personnes tenues d’élaborer un plan préventif de rétablissement individuel en application des dispositions de la sous‑section 2 de la présente section. Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d’être prises en application de la sous‑section 9 et de la sous‑section 10 de la présente section lorsque sont réunies les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution mentionnées au II de l’article L. 613‑49 ou, le cas échéant, aux I et II de l’article L. 613‑49‑1.

Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution de groupe pour les personnes tenues d’élaborer des plans préventifs de rétablissement de groupe en application des dispositions de la sous‑section 2 de la présente section. Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d’être prises en application de la sous‑section 9 et de la sous‑section 10 de la présente section à l’encontre de ces personnes, de leurs filiales établies dans l’Union et, sous réserve des dispositions de l’article L. 632‑13‑1, des I et II de l’article L. 613‑15‑2 et des articles L. 613‑62 à L. 613‑62‑2, de leurs filiales établies en dehors de l’Union, lorsque sont réunies les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution mentionnées au II de l’article L. 613‑49 ou, le cas échéant, aux I et II de l’article L. 613‑49‑1.

Les organes centraux mentionnés à l’article L. 511‑30 d’une part, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui leur sont affiliés ainsi que leurs filiales d’autre part, sont considérés comme faisant partie d’une même groupe.

Le collège de résolution peut décider que l’ensemble constitué par un système de protection institutionnel ou par d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle mentionnés aux 6 et 7 de l’article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis en France et les personnes qui y sont affiliées constitue un groupe.

II. – Les plans préventifs de résolution décrivent la mise en œuvre des mesures de résolution mentionnées au I ci‑dessus selon un éventail d’options et en se fondant sur plusieurs scenarios, incluant notamment la possibilité que la défaillance soit circonscrite et individuelle ou qu’elle survienne dans un contexte d’instabilité financière générale ou d’événement systémique.

Ils ne tiennent pas compte :

1° D’un soutien financier public exceptionnel à l’exception des concours du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l’article L. 312‑5 ou, s’il y a lieu, d’un ou plusieurs autres dispositifs équivalents relevant d’autres Etats membres de l’Union européenne ;

2° D’un apport urgent de liquidités octroyé par une banque centrale ;

3° D’un apport de liquidités octroyé par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance ou de taux d’intérêt.

Ils prévoient les circonstances dans lesquelles, lorsqu’ils sont mis en œuvre, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement peut recourir aux facilités de banque centrale et énumèrent les catégories d’actifs qui, dans ce cas, seraient susceptibles d’être apportés en garantie.

Les mesures mentionnées dans les plans sont indicatives et ne lient pas le collège de résolution ou les autorités de résolution des autres Etats membres.

III. – Les plan préventifs de résolution comprennent, en les quantifiant, chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants :

1° Un résumé des éléments principaux du plan ;

2° Un résumé des modifications importantes intervenues à l’intérieur de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient depuis la dernière mise à jour du plan ;

3° Un descriptif des modalités selon lesquelles les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement dissociées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer leur continuité en cas de défaillance de la personne ou du groupe ;

4° Un calendrier de mise en œuvre du plan ;

5° Une description détaillée de l’évaluation mentionnée au I de l’article L. 613‑41 ;

6° Une description de toutes les mesures exigées en application du III de l’article L. 613‑42 pour réduire ou supprimer les obstacles signalés à l’issue de l’évaluation mentionnée au I de l’article L. 613‑41 ;

7° Une description des méthodes employées afin de déterminer la valeur et apprécier la cessibilité des branches d’activité exerçant des fonctions critiques, des branches d’activités fondamentales et des actifs de la personne concernée ;

8° Une description détaillée des dispositions visant à garantir que les informations requises pour établir les plans préventifs de résolution sont à jour et accessibles ;

9° Une description des modalités de financement des différentes options de résolution, en écartant les hypothèses suivantes :

– tout soutien financier public exceptionnel à l’exception des concours du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l’article L. 312‑5 ou, s’il y a lieu, d’un ou plusieurs autres dispositifs équivalents relevant d’un autre État membre ;

– tout apport urgent de liquidités par une banque centrale ;

– tout apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt ;

10° Une description détaillée des différentes stratégies de résolution susceptibles d’être appliquées en fonction des différents scénarios possibles et des délais applicables ;

11° Une description des relations d’interdépendance critiques de la personne ou du groupe concerné ;

12° Une description des différentes options permettant de maintenir l’accès aux systèmes mentionnés à l’article L. 330‑1, aux chambres de compensation mentionnées à l’article L. 440‑1 et aux référentiels centraux définis à l’article 2 du règlement n° 648/2012 du 4 juillet 2012, et une évaluation de la portabilité des positions des clients ;

13° Une analyse de l’incidence du plan sur le personnel de la personne concernée, y compris en termes de coûts, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel au cours du processus de résolution ;

14° Un plan de communication avec les médias et le public ;

15° L’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles à laquelle est soumise la personne concernée en application de l’article L. 613‑44 et, le cas échéant, le délai dans lequel celle‑ci se met en conformité avec cette exigence ;

16° Lorsque le collège de résolution exige qu’une partie de l’exigence minimale mentionnée au 15° soit remplie au moyen de fonds propres ou d’instruments éligibles subordonnés, le calendrier de mise en œuvre de cette exigence par la personne concernée ;

17° Une description des principaux systèmes et opérations permettant de maintenir le fonctionnement permanent des processus opérationnels de la personne concernée ou du groupe ;

18° Le cas échéant, tout avis exprimé par la personne concernée ou par le groupe à l’égard du plan préventif de résolution.

IV. – Les plans préventifs de résolution individuels ou de groupe sont, sous réserve du V, réexaminés et, le cas échéant, mis à jour au moins une fois par an ainsi qu’après la mise en œuvre éventuelle de mesures adoptées par le collège de résolution, respectivement en application de la sous‑section 9 ou de la sous‑section 10 de la présente section et après chaque modification de la structure juridique, de l’organisation, de l’activité ou de la situation financière de l’une des personnes mentionnées au I ou du groupe auquel elle appartient dans la mesure où cette modification serait susceptible d’avoir une incidence importante sur l’efficacité du plan ou d’en modifier les conditions de mise en œuvre.

Aux fins du réexamen ou de la mise à jour mentionnés au premier alinéa, les personnes mentionnées au I et les autorités compétentes au sens des articles L. 511‑21 et L. 532‑15 communiquent rapidement au collège de résolution toute modification rendant nécessaire ce réexamen ou cette mise à jour.

Lorsque que ce réexamen ou cette mise à jour font suite à la mise en œuvre éventuelle de mesures mentionnées au premier alinéa adoptées par le collège de résolution, ce dernier tient compte, pour la fixation des délais mentionnés aux 15° et 16° du III, du délai assigné à la personne concernée pour se mettre en conformité avec l’exigence mentionnée au III de l’article L. 511‑41‑3.

3° Au dernier alinéa du IV de l’article L. 613‑38, les mots : « au III de l’article L. 511‑41‑3 » sont remplacés par les mots : « au II bis de l’article L. 511‑41‑3 » ;

V. – Le collège de résolution, au regard des critères ou de l’évaluation réalisée préalablement à la délivrance de l’autorisation mentionnés au II de l’article L. 613‑35, peut décider que le plan préventif de résolution sera établi selon des modalités simplifiées sauf si cela peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des mesures prises en application de la sous‑section 9 et de la sous‑section 10 de la présente section.

VI. – Les plans préventifs de résolution de groupe couvrent le groupe dans son ensemble, soit par l’ouverture d’une procédure de résolution à l’encontre d’une entreprise mère dans l’Union, soit par l’application des mesures de résolution aux filiales du groupe. Ils déterminent les mesures en vue de la résolution de l’entreprise mère, des filiales du groupe, des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l’article L. 613‑34 et, sous réserve des dispositions en matière de coopération avec les autorités de résolution de pays tiers, des filiales implantées dans un pays tiers. En vue de la mise en œuvre de ces mesures, ils déterminent pour chaque groupe les entités de résolution et les groupes de résolution.

Ces plans :

1° Définissent, lorsqu’un groupe comprend plus d’un groupe de résolution, les mesures prévues à l’égard des entités de résolution de chaque groupe et les incidences de ces mesures, à la fois, sur les autres entités appartenant au même groupe de résolution ainsi que sur les autres groupes de résolution ;

2° Apprécient les conditions dans lesquelles des mesures de résolution pourraient être appliquées de manière coordonnée à l’égard des entités de résolution établies dans l’Union, y compris les mesures visant à faciliter l’acquisition par un tiers de l’ensemble du groupe, de certains groupes de résolution, de branches d’activités séparées exercées par plusieurs personnes appartenant au groupe ou de certaines personnes appartenant au groupe. Ils identifient les obstacles éventuels à cette application coordonnée ;

3° Décrivent les résultats de l’évaluation réalisée en application du I de l’article L. 613‑41 ;

4° Identifient les mécanismes de coopération et de coordination avec les autorités concernées de pays tiers si un groupe comprend des entités importantes en dehors de l’Union ainsi que les implications pour la résolution au sein de l’Union ;

5° Identifient les mesures, y compris la séparation juridique et économique de fonctions ou d’activités, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution du groupe lorsque les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies ;

6° Définissent, le cas échéant, les mesures supplémentaires, non prévues dans la directive 2014/59/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, que les différentes autorités de résolution compétentes sont susceptibles d’adopter à l’égard de chaque groupe de résolution ;

7° Identifient la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, le cas échéant, répartie la charge de leur financement entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et les dispositifs de financement de la résolution des Etats membres concernés.

Ils sont établis, réexaminés et, le cas échéant, mis à jour dans le cadre des collèges des autorités de résolution créés en application des articles L. 613‑59 et L. 613‑59‑1 ou créés à l’initiative d’une autre autorité de résolution sur base consolidée.

VII. – Les personnes et entités mentionnées au I apportent toute information nécessaire et prêtent tout concours utile, compte tenu des informations dont dispose déjà l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’élaboration et à la mise à jour de ces plans.

Elles informent sans délai le collège de résolution des modifications mentionnées au III.

Aux fins d’établissement des plans préventifs de résolution de groupe, il est satisfait aux obligations mentionnées aux deux précédents alinéas par les entreprises mères dans l’Union concernées ou, le cas échéant, par l’organe central au sens de l’article L. 511‑30, le système de protection institutionnel ou un autre système coopératif de solidarité mutuelle mentionnés aux paragraphes 6 et 7 de l’article 113 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

VIII. – Le contenu, la périodicité, les informations transmises et les conditions d’élaboration et de mise à jour des plans préventifs de résolution et les modalités de financement et de répartition de la charge des mesures de résolution de groupe sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

4° Au livre VII :

Art. L. 783‑4. – I.‑Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Au tableau du I des articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 :

a) La ligne :

est remplacée par la ligne suivante :

b) La ligne :

est remplacée par la ligne suivante :

II.‑Pour l’application du I :

1° Les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ;

2° Les références à la Commission européenne, au Conseil de résolution unique, à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au Comité européen du risque systémique ne sont pas applicables ;

3° Les références aux autorités de résolution et aux autorités administratives ou judiciaires des autres Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’au collège d’autorités de résolution de l’Union européenne ne sont pas applicables ;

4° Les références aux règlements (UE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;

5° Les références aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014 et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ne sont pas applicables.

III.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 613‑29, les mots : tribunal de commerce spécialisé compétent sont remplacés par les mots : tribunal mixte de commerce ;

2° A l’article L. 613‑30‑3, les références à la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne ne sont pas applicables ;

3° A l’article L. 613‑34‑1 :

a) Au 4°, les mots : “ banque centrale ” sont remplacés par les mots : “ l’Institut d’émission d’outre‑mer ” ;

b) Au iii du 22°, les mots : “ entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un État autre que la France ” ;

4° Au premier alinéa du I de l’article L. 613‑40, les mots : après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les autorités compétentes des Etats membres, y compris celles dont relèvent des succursales d’importance significative sont supprimés ;

5° A l’article L. 613‑38 :

a) Les références aux articles L. 613‑59, L. 613‑59‑1 et L. 632‑13‑1 sont supprimées ;

b) Au 6° du VI, les mots : non prévues par la directive 2014/59/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacés par les mots : non prévues par la présente section ;

6° A l’article L. 613‑40‑2, la référence à l’article L. 613‑40‑1 est supprimée ;

7° Au premier alinéa du I de l’article L. 613‑41, les mots : ou sur celui des Etats membres dans lesquels des filiales ou des succursales du groupe sont établies sont supprimés ;

8° Au III de l’article L. 613‑42, les mots : d’autre part, sur le marché européen des services financiers, sur la stabilité financière dans les autres Etats membres et dans l’ensemble de l’Union sont supprimés ;

9° Le deuxième alinéa du IX de l’article L. 613‑43 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le collège de résolution notifie à l’entreprise mère les décisions prises en application du VI. ;

10° A l’article L. 613‑44 :

a) Au II, la référence à l’article 13 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Le 2° du III est ainsi rédigé :

2° Les entreprises mères qui ne sont pas elles‑mêmes des entités de résolution mais des filiales d’entités étrangères .

11° Au I et au V de l’article L. 613‑46‑1, les mots : dans l’Union sont supprimés ;

12° A l’article L. 613‑46‑7, les références aux articles L. 613‑37‑1 et L. 613‑46‑6 sont supprimées

13° A l’article L. 613‑50‑7, la référence à l’article L. 142‑9 est supprimée ;

14° Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑55‑6, les mots : ou d’un contrat mentionné aux 4 à 10 de la section C de l’annexe I de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sont supprimés ;

15° A l’article L. 613‑56‑9, au I, les mots : le droit d’un État membre sont remplacés par les mots : le droit français et au II, les mots : dans l’Union sont supprimés ;

16° Le II de l’article L. 613‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 15° l’Institut d’émission d’outre‑mer ;

17° Aux II et VIII de l’article L. 613‑62, les références à l’article L. 621‑59‑1 sont supprimées ;

18° Au b) du 2° du I de l’article L. 613‑62‑1, les mots : et que cet établissement de crédit ou entreprise d’investissement ne sera soumis dans un délai raisonnable dans le pays où il est établi à aucune des mesures mentionnées à l’article L. 613‑31‑2 sont supprimés.

Art. L. 784‑4. – I.‑Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.‑Pour l’application du I :

1° Les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ;

2° Les références à la Commission européenne, au Conseil de résolution unique, à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au Comité européen du risque systémique ne sont pas applicables ;

3° Les références aux autorités de résolution et aux autorités administratives ou judiciaires des autres Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’au collège d’autorités de résolution de l’Union européenne ne sont pas applicables ;

4° Les références aux règlements (UE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables.

5° Les références aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014 et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ne sont pas applicables.

III.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 613‑29, les mots : tribunal de commerce spécialisé compétent sont remplacés par les mots : tribunal mixte de commerce ;

2° A l’article L. 613‑30‑3, les références à la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne ne sont pas applicables ;

3° A l’article L. 613‑34‑1 :

a) Au 4°, les mots : “ banque centrale ” sont remplacés par les mots : “ l’Institut d’émission d’outre‑mer ” ;

b) Au iii du 22°, les mots : “ entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un État autre que la France ” ;

4° Au premier alinéa du I de l’article L. 613‑40, les mots : après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les autorités compétentes des Etats membres, y compris celles dont relèvent des succursales d’importance significative sont supprimés ;

5° A l’article L. 613‑38 :

a) les références aux articles L. 613‑59, L. 613‑59‑1 et L. 632‑13‑1 sont supprimées ;

b) Au 6° du VI, les mots : non prévues par la directive 2014/59/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les mots : non prévues par la présente section ;

6° A l’article L. 613‑40‑2, la référence à l’article L. 613‑40‑1 est supprimée ;

7° Au premier alinéa du I de l’article L. 613‑41, les mots : ou sur celui des Etats membres dans lesquels des filiales ou des succursales du groupe sont établies sont supprimés ;

8° Au III de l’article L. 613‑42, les mots : d’autre part, sur le marché européen des services financiers, sur la stabilité financière dans les autres Etats membres et dans l’ensemble de l’Union sont supprimés ;

9° Le deuxième alinéa du IX de l’article L. 613‑43 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le collège de résolution notifie à l’entreprise mère les décisions prises en application du VI. ;

10° A l’article L. 613‑44 :

a) Au II, la référence à l’article 13 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Le 2° du III est ainsi rédigé :

2° Les entreprises mères qui ne sont pas elles‑mêmes des entités de résolution mais des filiales d’entités étrangères ;

11° Au I et au V de l’article L. 613‑46‑1, les mots : dans l’Union sont supprimés ;

12° A l’article L. 613‑46‑7, les références aux articles L. 613‑37‑1 et L. 613‑46‑6 sont supprimées ;

13° A l’article L. 613‑50‑7, la référence à l’article L. 142‑9 est supprimée ;

14° Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑55‑6, les mots : ou d’un contrat mentionné aux 4 à 10 de la section C de l’annexe I de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sont supprimés ;

15° A l’article L. 613‑56‑9, au I, les mots : le droit d’un État membre sont remplacés par les mots : le droit français et au II, les mots : dans l’Union sont supprimés ;

16° Le II de l’article L. 613‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 15° l’Institut d’émission d’outre‑mer ;

17° Aux II et VIII de l’article L. 613‑62, les références à l’article L. 621‑59‑1 sont supprimées ;

18° Au b) du 2° du I de l’article L. 613‑62‑1, les mots : et que cet établissement de crédit ou entreprise d’investissement ne sera soumis dans un délai raisonnable dans le pays où il est établi à aucune des mesures mentionnées à l’article L. 613‑31‑2 sont supprimés.

Art. L. 785‑3. – I.‑Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.‑Pour l’application du I :

1° Les références à la Commission européenne, au Conseil de résolution unique, à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au Comité européen du risque systémique ne sont pas applicables ;

2° Les références aux autorités de résolution et aux autorités administratives ou judiciaires des autres Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’au collège d’autorités de résolution de l’Union européenne ne sont pas applicables ;

3° Les références aux règlements (UE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables.

III.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 613‑29, les mots : tribunal de commerce spécialisé compétent sont remplacés par les mots : tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;

2° A l’article L. 613‑30‑3, les références à la recommandation 2003/361/ CE du 6 mai 2003 de la Commission européenne ne sont pas applicables ;

3° A l’article L. 613‑34‑1 :

a) Au 4°, les mots : “ banque centrale ” sont remplacés par les mots : “ l’Institut d’émission d’outre‑mer ” ;

b) Au iii du 22°, les mots : “ entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un État autre que la France ” ;

4° Au premier alinéa du I de l’article L. 613‑40, les mots : après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les autorités compétentes des Etats membres, y compris celles dont relèvent des succursales d’importance significative sont supprimés ;

5° A l’article L. 613‑38 :

a) Les références aux articles L. 613‑59, L. 613‑59‑1 et L. 632‑13‑1 sont supprimées ;

b) Les mots : non prévues dans la directive 2014/59/ UE sont remplacés par les mots : non prévues par la présente section ;

6° A l’article L. 613‑40‑2, la référence à l’article L. 613‑40‑1 est supprimée ;

7° Au premier alinéa du I de l’article L. 613‑41, les mots : ou sur celui des Etats membres dans lesquels des filiales ou des succursales du groupe sont établies sont supprimés ;

8° Au III de l’article L. 613‑42, les mots : d’autre part, sur le marché européen des services financiers, sur la stabilité financière dans les autres Etats membres et dans l’ensemble de l’Union sont supprimés ;

9° Le deuxième alinéa du IX de l’article L. 613‑43 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le collège de résolution notifie à l’entreprise mère les décisions prises en application du VI. ;

10° A l’article L. 613‑44 :

a) Au II, la référence à l’article 13 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Le 2° du III est ainsi rédigé :

2° Les entreprises mères qui ne sont pas elles‑mêmes des entités de résolution mais des filiales d’entités étrangères ;

11° Au I et au V de l’article L. 613‑46‑1, les mots : dans l’Union sont supprimés ;

12° A l’article L. 613‑46‑7, les références aux articles L. 613‑37‑1 et L. 613‑46‑6 sont supprimées ;

13° A l’article L. 613‑50‑7, la référence à l’article L. 142‑9 est supprimée ;

14° Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑55‑6, les mots : ou d’un contrat mentionné aux 4 à 10 de la section C de l’annexe I de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sont supprimés ;

15° Le II de l’article L. 613‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 15° l’Institut d’émission d’outre‑mer ;

16° A l’article L. 613‑56‑9, au I, les mots : le droit d’un État membre sont remplacés par les mots : le droit français et au II, les mots : dans l’Union sont supprimés ;

17° Aux II et VIII de l’article L. 613‑62, les références à l’article L. 621‑59‑1 sont supprimées ;

18° Au b) du 2° du I de l’article L. 613‑62‑1, les mots : et que cet établissement de crédit ou entreprise d’investissement ne sera soumis dans un délai raisonnable dans le pays où il est établi à aucune des mesures mentionnées à l’article L. 613‑31‑2 sont supprimés.

I. – Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Art. L. 515‑1. – Outre les activités mentionnées au II de l’article L. 511‑1, les sociétés de financement peuvent exercer l’une des activités suivantes :

‑fournir des services de paiement, sous réserve d’avoir obtenu l’agrément prévu à l’article L. 522‑6 ;

‑émettre et gérer de la monnaie électronique et des jetons de monnaie électronique, sous réserve d’avoir obtenu l’agrément prévu à l’article L. 526‑7 ;

‑émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs, sous réserve d’avoir obtenu l’agrément prévu à l’article L. 553‑1 ;

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 515‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – exercer des activités de gestion de crédits au sens du 6° de l’article L. 54‑11‑1 ; »

‑fournir des services d’investissement, sous réserve d’avoir obtenu l’agrément prévu à l’article L. 532‑2. Dans ce dernier cas, les sociétés de financement peuvent également solliciter l’agrément prévu au I de l’article L. 54‑10‑7.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu’une personne morale distincte soit créée lorsque les autres activités de la société de financement portent ou menacent de porter atteinte au respect par la société de financement de l’ensemble des obligations qui lui sont imposées au titre des différents agréments dont elle dispose.

Art. L. 54‑11‑3. – I. – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui‑même, effectuées par :

a) Un établissement de crédit établi dans un État membre de l’Union européenne ;

b) Une société de gestion de fonds d’investissement alternatif agréé, une société de gestion d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou une société d’investissement à capital variable agréée, à condition que cette dernière n’ait pas nommé de société de gestion, au nom du fonds qu’elle gère ;

c) Un commissaire de justice, un notaire ou un avocat, lorsqu’ils exercent des activités de gestion de crédits au sens de l’article L. 54‑11‑1 dans le cadre et sous les réserves des règles professionnelles qui leur sont applicables.

2° Le I de l’article L. 54‑11‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Une société de financement. » ;

II. – Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux activités suivantes :

a) La gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui‑même, qui n’a pas été émis par un établissement de crédit établi dans un État membre de l’Union européenne, sauf si les droits du créancier au titre du contrat de crédit ou le contrat de crédit lui‑même sont remplacés par un contrat de crédit émis par un tel établissement de crédit ;

b) L’achat des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui‑même, par un établissement de crédit établi dans un État membre de l’Union européenne ;

c) Le transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou à la cession du contrat de crédit lui‑même, transférés avant le 30 décembre 2023.

Art. L. 54‑11‑10. – Après le transfert des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui‑même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais également à chaque fois que cela est demandé par l’emprunteur, l’acheteur de crédits ou, s’ils ont été nommés pour exercer des activités de gestion de crédits, l’établissement de crédit, ou le gestionnaire de crédits, adressent à l’emprunteur des informations appropriées en ce qui concerne ce transfert, les montants dus, la législation pertinente, l’acheteur de crédit, les entreprises chargées de la gestion du crédit et les autorités de régulation.

3° Au premier alinéa de l’article L. 54‑11‑10, après les mots : « l’établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;

Ces informations sont également transmises en cas de changement de gestionnaire de crédits.

Un décret en Conseil d’État précise les informations communiquées, lors du transfert, à l’emprunteur ainsi que celles devant figurer dans chaque communication ultérieure.

Art. L. 54‑11‑27. – Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui‑même.

4° Au premier et au second alinéas de l’article L. 54‑11‑27 et au premier alinéa de l’article L. 54‑11‑29, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

Lorsqu’un acheteur de crédits n’est pas domicilié dans l’Union ou n’a pas son siège statutaire ou, s’il n’a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l’Union, son représentant désigné en application de l’article L. 54‑11‑30, s’il est établi en France, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits, sauf dans les cas où le représentant est lui‑même une entité appartenant à l’une de ces catégories, pour exercer les activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui‑même conclu avec des personnes physiques, y compris les consommateurs et des travailleurs indépendants, ou des micro, petites et moyennes entreprises (PME).

Art. L. 54‑11‑29. – Lorsque l’acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article L. 54‑11‑30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier transférés au titre d’un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui‑même, l’acheteur de crédits ou son représentant informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard à la date à laquelle les activités de gestion de crédits commencent, de l’identité et de l’adresse de l’entité qu’il a ainsi nommée.

Lorsque l’acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article L. 54‑11‑30, désigne une entité autre que celle qui a été notifiée en vertu de l’alinéa premier, il en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard à la date de ce changement et indique l’identité et l’adresse de la nouvelle entité qu’il a nommée pour exercer les activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier transférés au titre d’un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui‑même.

Lorsque l’État membre d’origine de l’acheteur de crédits est la France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet sans délai aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé et aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du nouveau gestionnaire de crédits les informations reçues en application des deux premiers alinéas.

5° A l’article L. 54‑11‑28 :

Art. L. 54‑11‑28. – Le gestionnaire de crédits ou l’établissement de crédit désigné, respecte, au nom de l’acheteur de crédits, les obligations qui incombent à l’acheteur de crédits en vertu de la présente section.

a) Au premier alinéa, après les mots : « le gestionnaire de crédits », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;

En l’absence de désignation d’un gestionnaire de crédits ou d’un établissement de crédit, l’acheteur de crédits ou son représentant restent soumis à ces obligations.

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d’un gestionnaire de crédits », sont insérés les mots : « , d’une société de financement. »

Lorsqu’un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour État membre d’origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui‑même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant, il doit solliciter un agrément de gestionnaire de crédits dans les conditions prévues à l’article L. 54‑11‑4.

II. – Le livre VII du même code est ainsi modifié :

Art. L. 773‑10. – I.‑Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

1° Au tableau du I des articles L. 773‑10, L. 774‑10 et L. 775‑9, la ligne :

II.‑Pour l’application du I, à l’article L. 515‑4, les références aux dispositions de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

est remplacée par la ligne suivante :

Art. L. 774‑10. – I.‑Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.‑Pour l’application du I, à l’article L. 515‑4, les références aux dispositions de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

Art. L. 775‑9. – I.‑Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.‑Pour l’application du I, à l’article L. 515‑4, les références aux dispositions de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

2° Au tableau du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1 :

a) La ligne :

Art. L. 773‑40‑1 (Article L773‑40‑1 ‑ version 2.0 (2025) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – I.‑Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

est remplacée par les trois lignes suivantes :

b) La ligne :

est remplacée par les trois lignes suivantes :

c) La ligne :

est remplacée par les trois lignes suivantes :

II.‑Pour l’application du I :

1° Aux 2° et 14° de l’article L. 54‑11‑1 et au 4° de l’article L. 54‑11‑4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712‑7 et L. 712‑9 du présent code ;

2° Au 5° de l’article L. 54‑11‑4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l’article 126 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 ;

3° A l’article L. 54‑11‑26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.

Art. L. 774‑40‑1 (Article L774‑40‑1 ‑ version 2.0 (2025) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – I.‑Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.‑Pour l’application du I :

1° Aux 2° et 14° de l’article L. 54‑11‑1 et au 4° de l’article L. 54‑11‑4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712‑7 et L. 712‑9 du présent code ;

2° Au 5° de l’article L. 54‑11‑4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l’article 126 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 ;

3° A l’article L. 54‑11‑26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.

Art. L. 775‑34‑1 (Article L775‑34‑1 ‑ version 2.0 (2025) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – I.‑Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.‑Pour l’application du I :

1° Aux 2° et 4° de l’article L. 54‑11‑1 et au 4° de l’article L. 54‑11‑4, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712‑7 et L. 712‑9 du présent code ;

2° Au 5° de l’article L. 54‑11‑4, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence à l’article 126 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 ;

3° A l’article L. 54‑11‑26, la référence au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.

I. – Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Art. L. 420‑1. – I.‑Une plate‑forme de négociation est un marché réglementé au sens de l’article L. 421‑1, un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 ou un système organisé de négociation au sens de l’article L. 425‑1.

Un gestionnaire de plate‑forme de négociation est une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir les services d’investissement mentionnés aux 8 et 9 de l’article L. 321‑1.

Un membre d’une plate‑forme de négociation est un membre d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation ou un client d’un système organisé de négociation.

Un accès électronique direct est un mécanisme par lequel une personne, l’utilisateur, transmet électroniquement et directement à une plate‑forme de négociation des ordres relatifs à un instrument financier en utilisant le code de négociation d’un membre. Ce mécanisme peut consister en :

a) L’accès direct au marché par recours à l’infrastructure du membre ou de tout système de connexion fourni par ce dernier pour transmettre les ordres ;

b) L’accès parrainé sans utilisation de l’infrastructure du membre.

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 420‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

Un système multilatéral est un système ou un dispositif au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir. Tout système multilatéral fonctionne conformément aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre IV ou du chapitre V du présent titre.

« Un système multilatéral est un système défini par le point 11) du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Il fonctionne conformément aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre IV ou du chapitre V du présent titre. » ;

II.‑Au sens du présent titre et pour l’application des dispositions relatives aux plates‑formes de négociation l’expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l’article L. 211‑1 du présent code et les unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement.

Art. L. 420‑3. – I. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces assurant que ses systèmes de négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante de gestion de volumes élevés d’ordres et de messages et permettent un processus de négociation ordonné en période de tension sur les marchés. Ces systèmes de négociation sont soumis à des tests afin de confirmer que ces conditions sont réunies dans des situations d’extrême volatilité des marchés. Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation met en place des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue de ses systèmes de négociation.

2° Au II de l’article L. 420‑3 :

II. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces permettant de rejeter les ordres dépassant des seuils de volume et de prix qu’il a préalablement établis ou les ordres manifestement erronés, de suspendre ou de limiter temporairement la négociation en cas de fluctuation importante du prix d’un instrument financier sur le marché ou un marché lié et, dans des cas exceptionnels, d’annuler, de modifier ou de corriger des transactions. Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation veille à ce que les paramètres de suspension de la négociation soient calibrés de façon à tenir compte de la liquidité des différentes catégories et sous‑catégories d’actifs, de la nature du modèle de marché et des catégories d’utilisateurs et soient suffisants pour éviter des dysfonctionnements importants perturbant le bon fonctionnement de la négociation.

a) Au premier alinéa, après les mots : « temporairement la négociation », sont insérés les mots : « dans les situations d’urgence ou » et après les mots : « paramètres de suspension », sont insérés les mots : « ou de limitation » ;

Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation notifie à l’Autorité des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres, d’une manière cohérente et permettant les comparaisons.

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la négociation a été suspendue ou limitée, le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation rend publiques sur son site internet, d’une part, les informations sur les situations qui ont conduit à cette décision de suspension ou de limitation et, d’autre part, les principes selon lesquels ont été définis les paramètres techniques les plus importants ayant fondé cette décision.

« Lorsqu’un gestionnaire d’une plate‑forme de négociation ne suspend pas ou ne limite pas la négociation alors qu’une fluctuation importante des prix d’un instrument financier ou d’instruments financiers liés a créé des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre d’un ou de plusieurs marchés, le président de l’Autorité des marchés financiers peut prendre les mesures appropriées pour rétablir le fonctionnement normal des marchés, y compris en utilisant les pouvoirs de surveillance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 420‑10 et aux I et II de l’article L. 621‑13‑6. » ;

Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation significative en termes de liquidité pour un instrument financier donné qui suspend la négociation de cet instrument dispose des systèmes et procédures nécessaires pour en informer l’Autorité des marchés financiers. Une plate‑forme de négociation est considérée comme étant le marché significatif en termes de liquidité pour un instrument donné par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination d’un marché significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des suspensions temporaires de négociation. L’Autorité des marchés financiers détermine, en coordination avec les autres autorités compétentes, s’il convient d’étendre la suspension sur d’autres plates‑formes jusqu’à la reprise de la négociation sur la plate‑forme de négociation significative en termes de liquidité pour l’instrument financier concerné.

III. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces, notamment en exigeant des personnes utilisant des systèmes de négociation algorithmique qu’elles procèdent à des tests appropriés d’algorithmes et disposent d’environnements de tests, afin de s’assurer que les systèmes de négociation algorithmique ne créent pas ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et afin de gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de négociation algorithmique.

Ces systèmes permettent également de limiter la proportion d’ordres non exécutés par rapport aux transactions réalisées sur la plate‑forme par un membre de la plate‑forme de négociation, de ralentir le flux d’ordres si la plate‑forme risque d’atteindre sa capacité maximale, d’établir un pas de cotation minimal sur le marché et de veiller à son respect.

Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation est en mesure d’identifier, au moyen d’un marquage effectué par ses membres, les ordres générés par des systèmes de négociation algorithmique à haute fréquence, les différents algorithmes utilisés pour la création d’ordres et les personnes initiant ces ordres.

IV. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation permettant la fourniture d’un accès électronique direct :

1° Met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces pour s’assurer que :

a) Ses membres ne sont autorisés à fournir un tel accès que s’ils ont la qualité d’entreprise d’investissement ou d’établissement de crédit ;

b) Des critères appropriés sont appliqués pour déterminer l’adéquation des personnes auxquelles cet accès peut être fourni ;

c) Ses membres restent responsables des ordres soumis et des transactions exécutées au moyen de cet accès en ce qui concerne les exigences prévues à l’article L. 533‑10‑8 ;

2° Etablit des normes appropriées concernant les contrôles des risques et les seuils de négociation applicables à la négociation au moyen d’un tel accès ;

3° Est en mesure de distinguer les ordres soumis ou transactions exécutées par une personne utilisant un accès électronique direct des autres ordres soumis ou transactions exécutées par le membre qui fournit l’accès et, si nécessaire, de les bloquer ;

4° Dispose de mécanismes permettant de suspendre ou de mettre fin à l’accès électronique direct fourni par un membre à un utilisateur en cas de non‑respect des dispositions des 1° à 3° du présent IV.

V. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation qui effectue des déclarations pour le compte d’un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille dispose de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité et l’authentification des moyens de transfert d’informations, réduire au minimum le risque de altération des données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations en préservant la confidentialité des données à tout moment. Pour effectuer ces déclarations, le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation doit disposer à tout moment des ressources et des mécanismes de sauvegarde suffisants.

Art. L. 420‑8. – I. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation met en œuvre des régimes de pas de cotation pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et les autres instruments financiers similaires, ainsi que pour tout autre instrument conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés.

L’application des pas de cotation n’empêche pas les marchés réglementés d’apparier des ordres d’une taille élevée au point médian entre les prix actuels acheteurs et vendeurs.

Ces régimes de pas de cotation sont calibrés pour refléter le profil de liquidité de l’instrument financier et l’écart moyen de cotation, tout en veillant au maintien de prix raisonnablement stables sans contraindre de manière excessive la réduction progressive de l’écart, et sont adaptés à chaque instrument financier.

II. – Au sens du présent article :

1° L’expression : " certificat représentatif " désigne un titre négociable qui matérialise la propriété de titres d’un émetteur étranger, et qui est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur ;

2° L’expression : " fonds coté " désigne un fonds dont au moins une catégorie de parts ou d’actions est négociée pendant toute la journée sur au moins une plate‑forme de négociation et avec au moins un teneur de marché qui intervient pour garantir que le prix de ses parts ou actions sur la plate‑forme de négociation ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative et, le cas échéant, de leur valeur liquidative indicative.

3° Après le dernier alinéa du I de l’article L. 420‑8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour certains types d’actions définis par décret, les marchés réglementés peuvent appliquer le même pas de cotation que celui appliqué sur la plate‑forme de négociation située dans un pays tiers et qui constitue le marché le plus pertinent en termes de liquidité. » ;

Art. L. 420‑9. – I. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation instaure et maintient des dispositions et procédures, y compris les ressources nécessaires, en vue de contrôler de façon régulière que ses membres respectent les règles de la plate‑forme de négociation et en vue de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur celle‑ci. Il surveille les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres sur la plate‑forme de négociation, en vue de détecter tout manquement à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché et toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

4° A la fin du I de l’article L. 420‑9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation met en place des dispositifs afin de respecter les normes de qualité des données conformément à l’article 22 ter du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » ;

II. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation signale immédiatement à l’Autorité des marchés financiers tout manquement significatif aux règles de la plate‑forme, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché et toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 précité ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.

III. – Le gestionnaire de la plate‑forme de négociation communique sans délai à l’autorité habilitée à instruire et poursuivre les infractions mentionnées au II toute information pertinente et utile concernant ces manquements. Il lui prête toute l’aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis sur la plate‑forme de négociation ou par l’intermédiaire de ses systèmes.

Art. L. 420‑14. – Le gestionnaire d’une plate‑forme de négociation sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matière de gestion des positions. Ces contrôles prévoient au minimum, pour la plate‑forme de négociation, le pouvoir :

5° A l’article L. 420‑14, aux premier et troisième alinéas, les mots : « instruments dérivés sur matières premières » sont remplacés par les mots : « contrats financiers sur matières premières ou sur unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement » ;

1° De surveiller les positions ouvertes des personnes concernées ;

2° D’obtenir de ces personnes des informations, y compris tout document pertinent concernant le volume et la finalité d’une position ou d’une exposition qu’elles ont prise, sur les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous‑jacents, sur tout arrangement relatif à une action de concert et tout actif ou passif connexe sur le marché sous‑jacent, y compris, le cas échéant, sur les positions détenues sur des instruments dérivés sur matières premières qui sont fondés sur le même sous‑jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sur d’autres plates‑formes de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, par le biais de membres et de participants ;

3° D’exiger d’une personne qu’elle clôture ou réduise une position, de manière temporaire ou permanente, et, si la personne ne donne pas suite à cette demande, d’agir unilatéralement pour assurer la clôture ou la réduction de cette position ;

4° D’exiger d’une personne qu’elle réinjecte temporairement de la liquidité sur le marché, à un prix et pour un volume convenus, afin d’atténuer les effets d’une position importante ou dominante.

Art. L. 420‑16. – I. – Les gestionnaires de plate‑forme de négociation :

6° A l’article L. 420‑16 :

a) La première phrase du 1° du I est remplacée par les dispositions suivantes :

1° Publient un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes mentionnées au IV pour les différents instruments dérivés sur matières premières, les unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ou les contrats financiers ayant pour sous‑jacents ces dernières négociés sur leurs plates‑formes de négociation, mentionnant le nombre de positions acheteuses et vendeuses détenues par ces catégories, les variations de celles‑ci depuis le précédent rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie. Ils communiquent ce rapport à l’Autorité des marchés financiers et à l’Autorité européenne des marchés financiers. Les gestionnaires de plate‑forme de négociation sont dispensés de la publication et de la communication du rapport aux autorités lorsque le nombre de personnes ou les positions ouvertes de celles‑ci sont inférieurs aux seuils minimaux ;

« Publient un rapport hebdomadaire présentant, d’une part, les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes mentionnées au IV, pour les différents contrats financiers sur matières premières ou les contrats financiers ayant pour sous‑jacents les unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement négociées sur leurs plates‑formes de négociation, qui précise, le nombre de positions acheteuses et vendeuses que détiennent ces personnes ainsi que leurs variations depuis le précédent rapport, d’autre part, le pourcentage du total des positions ouvertes au sein de chaque catégorie et le nombre de personnes y détenant une position. Ils publient également un rapport hebdomadaire distinct, excluant les contrats d’option lorsque ces derniers sont négociés sur la plate‑forme de négociation. Ils communiquent ces rapports à l’Autorité des marchés financiers et à l’Autorité européenne des marchés financiers. Les gestionnaires de plate‑forme de négociation sont dispensés de la publication et de la communication de ces rapports aux autorités lorsque le nombre de personnes ou les positions ouvertes de celles‑ci sont inférieurs aux seuils minimaux ; »

2° Fournissent à l’Autorité des marchés financiers, au moins une fois par jour, une ventilation complète des positions négociées par chacune des personnes, y compris les membres et leurs clients, sur cette plate‑forme de négociation.

Les obligations d’informations mentionnées aux 1° et 2° ci‑dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles concernent un titre dérivé sur matières premières ou sur variables climatiques, des tarifs de fret, des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques officielles.

II. – Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L. 420‑11 et L. 420‑12, les membres d’une plate‑forme de négociation communiquent au gestionnaire de cette plate‑forme de négociation les détails de leurs propres positions détenues sur des contrats négociés sur cette plate‑forme de négociation sur une base quotidienne, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final.

III. – Le rapport mentionné au 1° du I précise le nombre de positions acheteuses et vendeuses par catégorie de personnes, les variations de celles‑ci depuis le précédent rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes par catégorie.

Le rapport et les ventilations mentionnées au 2° du I établissent une distinction entre les positions identifiées comme réduisant de manière objectivement mesurable les risques directement liés aux activités commerciales et les autres positions.

IV. – Les personnes qui détiennent des positions sur un instrument dérivé sur matières premières, des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ou des contrats financiers ayant pour sous‑jacents ces dernières sont classées par le gestionnaire de cette plate‑forme de négociation compte tenu de la nature de leur activité principale et de tout agrément applicable, dans l’une des catégories suivantes :

b) Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les personnes qui détiennent des positions sur un contrat financier sur matières premières ou des contrats financiers ayant pour sous‑jacents des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement sont classées par le gestionnaire de cette plate‑forme de négociation compte tenu de la nature de leur activité principale et de tout agrément applicable, dans l’une des catégories suivantes : » ;

1° Entreprises d’investissement ou établissements de crédit ;

2° Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif au sens du II de l’article L. 214‑1 ;

3° Autres établissements financiers, y compris les entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance mentionnés aux articles L. 310‑1 et L. 310‑1‑1 du code des assurances, les sociétés de groupe d’assurance mentionnées à l’article L. 322‑1‑2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à l’article L. 111‑4‑2 du même code, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III, livre IX, du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l’article L. 931‑2‑2 du même code, ainsi que les fonds de réserve pour les retraites mentionnés à l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l’article L. 370‑1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l’article L. 370‑2 du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l’article 8 de l’ordonnance n° 2006‑344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

4° Entreprises commerciales ;

5° Dans le cas d’unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ou des contrats financiers ayant pour sous‑jacents ces dernières, les opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de l’article L. 229‑5 du code de l’environnement.

c) Le 5° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Dans le cas des contrats financiers ayant pour sous‑jacents des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement, les opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de l’article L. 229‑5 du code de l’environnement. » ;

Art. L. 420‑17. – Chaque plate‑forme de négociation met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d’exécution des transactions qui y ont été effectuées.

7° L’article L. 420‑17 est abrogé ;

Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d’exécution pour les différents instruments financiers.

Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.

Art. L. 421‑11. – I. – L’entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :

1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d’intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu’elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires ;

2. Disposer en permanence des moyens, d’une organisation et de procédures de suivi adéquats permettant d’identifier les risques significatifs de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché réglementé qu’elle gère et prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques ;

3. Adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect ;

4. Garantir le bon fonctionnement des systèmes techniques de négociation et disposer notamment de procédures d’urgence destinées à faire face aux éventuels dysfonctionnements ;

5. Mettre en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.

8° Le I de l’article L. 421‑11 est complété par les dispositions suivantes :

« 6° S’assurer que le marché réglementé qu’elle gère dispose d’au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’entre eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. » ;

II. – L’entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.

III. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers détermine les règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris conformément à l’article L. 611‑3, détermine les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II.

L’Autorité des marchés financiers s’assure de la bonne application des dispositions des I et II dans les conditions prévues à l’article L. 621‑9. Pour les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle peut s’appuyer sur les contrôles effectués par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues pour les personnes mentionnées au 2° du A du I de l’article L. 612‑2 et les recommandations qui s’ensuivent.

Art. L. 424‑1. – Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Il fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.

Le système compte au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.

9° Le deuxième alinéa de l’article L. 424‑1 est supprimé ;

Le gestionnaire d’un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d’investissement mentionné au 8 de l’article L. 321‑1 ou une entreprise de marché autorisée à cet effet par l’Autorité des marchés financiers. Lorsque l’entreprise de marché gère un système multilatéral de négociation, elle se conforme aux dispositions de l’article L. 421‑11.

Art. L. 424‑2. – Le gestionnaire du système multilatéral de négociation établit les règles du système. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres dans le système. Elles fixent également les conditions d’admission des membres conformément aux dispositions de l’article L. 424‑5.

Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont approuvées par l’Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.

Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.

Les dispositions des articles L. 533‑11 à L. 533‑16, L. 533‑18, L. 533‑19, L. 533‑24 et L. 533‑24‑1 ne sont applicables, en liaison avec l’utilisation d’un système multilatéral de négociation, ni dans les relations entre membres du système, ni dans celles entre ces membres et le gestionnaire du système.

10° Après le quatrième alinéa de l’article L. 424‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire du système multilatéral de négociation s’assure que le système qu’il gère dispose d’au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’entre eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. » ;

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace et en temps voulu des transactions effectuées sur ce système.

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation met en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y compris des procédures d’urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes.

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions afin d’être adéquatement équipé pour gérer les risques auxquels il est exposé, de mettre en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés lui permettant d’identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre le bon fonctionnement du système, et d’instaurer des mesures effectives pour atténuer ces risques.

Art. L. 425‑1. – Un système organisé de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre en son sein et à la discrétion du gestionnaire de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à conclure des transactions sur :

1° Des titres financiers mentionnés au 2 du II de l’article L. 211‑1 ;

2° Des produits financiers structurés au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers ;

3° Des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ;

4° Des instruments dérivés au sens de l’article 2, paragraphe 1, 29 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers ;

5° Des produits énergétiques de gros, au sens du 4 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, qui doivent être réglés par livraison physique.

Il fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.

Le système compte au moins trois clients ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.

11° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 425‑1 est supprimé ;

Le gestionnaire d’un système organisé de négociation est un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d’investissement mentionné au 9 de l’article L. 321‑1 ou par une entreprise de marché autorisée à cet effet par l’Autorité des marchés financiers. Lorsque l’entreprise de marché gère un système organisé de négociation, elle se conforme aux dispositions de l’article L. 421‑11.

Art. L. 425‑2. – Le gestionnaire du système organisé de négociation établit les règles du système. Ces règles transparentes assurent un processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres dans le système.

Elles fixent également les conditions d’admission des clients conformément aux dispositions de l’article L. 425‑8.

Les règles du système, ainsi que leur modification, sont approuvées par l’Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.

Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.

12° Après le quatrième alinéa de l’article L. 425‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire du système organisé de négociation s’assure que le système qu’il gère dispose d’au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’entre eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. »

Le gestionnaire du système organisé de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées sur ce système.

Le gestionnaire du système organisé de négociation met en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y compris des procédures d’urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes.

II. – Le titre III du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Art. L. 531‑2. – Peuvent fournir des services d’investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 532‑1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532‑16 à L. 532‑27 :

1° a) L’État, la Caisse de la dette publique et la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

b) La Banque de France ;

c) L’Institut d’émission des départements d’outre‑mer et l’Institut d’émission d’outre‑mer :

2° a) Les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;

b) Les placements collectifs mentionnés au I de l’article L. 214‑1 ainsi que leurs sociétés de gestion de portefeuille ;

c) Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du code des assurances, les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l’article L. 370‑1 du même code pour leurs opérations mentionnées à l’article L. 370‑2 du même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l’article 8 de l’ordonnance n° 2006‑344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

d) Les personnes qui ne fournissent des services d’investissement qu’aux personnes morales qui les contrôlent, à celles que ces dernières contrôlent, ainsi qu’à celles qu’elles contrôlent elles‑mêmes, à l’exception des cas où les services d’investissement sont fournis pour le compte de placements collectifs gérés par une société de gestion de portefeuille faisant partie du même groupe. Pour l’application du présent d, la notion de contrôle s’entend du contrôle direct ou indirect au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce et la notion de groupe s’entend au sens de l’article L. 233‑17‑2 du même code ;

e) Les entreprises dont les activités de services d’investissement se limitent à la gestion d’un système d’épargne salariale ;

f) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux d et e ci‑dessus ;

g) Les personnes qui fournissent un service d’investissement à titre accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle au sens de l’article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565, dans la mesure où celle‑ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie qui n’excluent pas la fourniture de ce service ;

h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV et les prestataires de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ;

i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d’investissement que la négociation pour compte propre d’instruments financiers autres que des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous‑jacents ces dernières. Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :

– les teneurs de marché ;

1° Le troisième alinéa du i du 2° de l’article L. 531‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

– les membres d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation et les personnes qui disposent d’un accès électronique direct à une plate‑forme de négociation, à l’exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate‑forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à leur activité commerciale ou de financement de leur trésorerie ou de celle de leurs groupes au sens de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce peut être objectivement mesurée ;

« – les membres d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation, à l’exception des entités non financières qui exécutent des transactions sur une plate‑forme de négociation lorsque de telles transactions relèvent de la gestion de leur liquidité ou lorsque la contribution de telles transactions à la réduction des risques directement liés à leur activité commerciale ou au financement de leur trésorerie ou à celle de leurs groupes au sens de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce peut être objectivement mesurée ; »

– les personnes qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence ;

– les personnes qui négocient pour compte propre lorsqu’elles exécutent les ordres de leurs clients ;

– les personnes bénéficiant d’une exemption en vertu des a, b et j ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans le présent i pour bénéficier de l’exemption ;

j) Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous‑jacents ces dernières, ou qui fournissent des services d’investissement autres que la négociation pour compte propre concernant ces mêmes instruments financiers aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition, dans chacun de ces cas, que ces prestations, individuellement et sous une forme agrégée, soient accessoires, selon des critères définis par décret, à leur activité principale considérée au niveau du groupe au sens de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce, et que ces personnes ne fassent pas partie d’un groupe dont l’activité principale consiste en la fourniture de services d’investissement ou d’activités bancaires au sens de l’annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou en l’exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières.

Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :

– les personnes qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence ;

– les personnes qui négocient pour compte propre lorsqu’elles exécutent les ordres de leurs clients ;

k) Les conseillers en investissements financiers, dans les conditions et limites fixées au chapitre Ier du titre IV ;

l) Les personnes fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l’exercice d’une autre activité professionnelle qui n’est pas régie par le présent titre, à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée ;

m) Les dépositaires centraux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 441‑1 du présent code, dans les cas prévus à l’article 73 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, et les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l’article L. 441‑1 du présent code ;

n) Lorsqu’ils fournissent des services d’investissement portant sur des instruments dérivés sur matières premières, les gestionnaires de réseaux de transport accomplissant les tâches qui leur incombent en application des articles L. 321‑6 à L. 321‑17 ou L. 431‑3 à L. 431‑6 du code de l’énergie, des règlements (CE) n° 714/2009 et n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et aux réseaux de transport de gaz naturel, des codes de réseau ou des lignes directrices adoptés en application de ces textes, les personnes agissant en tant que fournisseur de services pour le compte des gestionnaires de réseaux pour effectuer les tâches mentionnées au présent n et les opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie lorsqu’ils effectuent de telles tâches ;

Toutefois, cette exemption d’agrément ne s’applique pas à l’exploitation d’un marché secondaire, y compris une plate‑forme de négociation secondaire sur des droits financiers de transport ;

o) Les personnes relevant de l’article L. 229‑5 du code de l’environnement qui, lorsqu’elles négocient des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du même code, n’exécutent pas d’ordres au nom de clients et ne fournissent aucun service d’investissement autre que la négociation pour compte propre, sous réserve que ces personnes n’aient pas recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence.

Au sens du présent article, un teneur de marché est une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d’instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle.

Les filiales mentionnées à l’article L. 511‑47 ne peuvent bénéficier de l’exemption d’agrément prévue au présent article.

2° A l’article L. 533‑9 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. L. 533‑9. – Lorsque les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières, des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ou à des contrats financiers ayant pour sous‑jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 420‑13 ou, lorsque ces instruments ou unités ne sont pas négociés sur des plates‑formes de négociation situées dans plus d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’autorité compétente de la plate‑forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés, une ventilation complète :

« Lorsque les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des contrats financiers économiquement équivalents à des contrats financiers sur matières premières ou à des contrats financiers ayant pour sous‑jacents des unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement, ils fournissent, conformément à l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 420‑13, une ventilation complète : » ;

1° Des positions qu’ils ont prises sur ces instruments ou unités ou sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « sur ces instruments ou unités ou » sont supprimés ;

2° Des positions de leurs clients ;

3° Des positions des clients de ces clients jusqu’au client final.

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contrats financiers ne sont pas négociés sur des plates‑formes de négociation situées dans plus d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ils fournissent la même ventilation selon les mêmes obligations à l’autorité compétente pour la supervision de la plate‑forme de négociation au moyen de laquelle ces contrats financiers sont négociés. » ;

Art. L. 533‑18‑1. – Lorsqu’ils exécutent des ordres de clients, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et publient une fois par an, pour chaque catégorie d’instruments financiers, le classement des cinq premiers lieux d’exécution en fonction des volumes de négociation sur lesquels ils ont exécuté des ordres de clients au cours de l’année précédente et des informations synthétiques sur la qualité d’exécution obtenue.

3° L’article L. 533‑18‑1 est abrogé ;

Art. L. 533‑18‑2. – Les prestataires de services d’investissement autres que les société de gestions de portefeuille qui exécutent des ordres de clients surveillent l’efficacité de leurs dispositifs en matière d’exécution des ordres et de leur politique d’exécution afin d’en déceler les lacunes et d’y remédier le cas échéant. En particulier, ils vérifient régulièrement si les lieux d’exécution prévus dans leur politique d’exécution des ordres permettent d’obtenir le meilleur résultat possible pour les clients ou s’ils doivent procéder à des modifications de ses dispositifs en matière d’exécution compte tenu notamment des informations disponibles en application des articles L. 420‑17, L. 533‑18‑1, L. 533‑19 et L. 533‑33.

4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 533‑18‑2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Chaque prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille reconnu comme lieu d’exécution par l’article 1 du règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates‑formes d’exécution sur la qualité d’exécution des transactions met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d’exécution des transactions qui y ont été effectuées. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d’exécution pour les différents instruments financiers.

« Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui exécutent des ordres de clients surveillent l’efficacité de leur politique et de leurs dispositifs en matière d’exécution des ordres afin d’en déceler les lacunes et d’y remédier le cas échéant. En particulier, ils vérifient régulièrement si les lieux d’exécution prévus dans cette politique permettent d’obtenir le meilleur résultat possible pour les clients ou s’ils doivent procéder à des modifications de leurs dispositifs en ce domaine. » ;

Les obligations mentionnées à l’alinéa précédent sont applicables à compter du 28 février 2023.

Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositifs en matière d’exécution des ordres ou de leur politique d’exécution.

Art. L. 533‑19. – I.‑En vue de fournir le service mentionné au 2 de l’article L. 321‑1, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l’exécution rapide des ordres de leurs clients et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.

Ces procédures prévoient l’exécution des ordres de clients, comparables notamment eu égard à leur taille, leur type et la nature des instruments financiers sur lesquels ils portent, en fonction du moment de leur réception par les prestataires.

Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les prestataires précisent aux clients où l’ordre a été exécuté.

II.‑Lorsqu’un client passe un ordre à cours limité portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate‑forme de négociation qui n’est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille prend, sauf si le client donne expressément l’instruction contraire, des mesures visant à faciliter l’exécution la plus rapide possible de cet ordre en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.

Un ordre à cours limité est l’ordre d’acheter ou de vendre un instrument financier à la limite de prix spécifiée ou plus avantageusement et pour une quantité précisée.

Le prestataire est réputé respecter le premier alinéa s’il transmet l’ordre à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation.

5° Le dernier alinéa du I de l’article L. 533‑19 est remplacé par les dispositions suivantes :

Le premier alinéa ne s’applique pas aux ordres à cours limité portant sur une taille inhabituellement élevée au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

« Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients portant sur un instrument financier soumis aux obligations de négociation prévues à l’article 23 ou à l’article 28 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, les prestataires communiquent aux clients le lieu où l’ordre a été exécuté. » ;

6° L’article L. 533‑32 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. L. 533‑32. – Un internalisateur systématique est un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients sans opérer de système multilatéraL. Son dispositif doit fonctionner conformément au titre III du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

« Art. L. 533‑32. – Un internalisateur systématique est un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre des actions et instruments assimilés en exécutant les ordres des clients sans être opérateur de système multilatéral, ou qui opte pour le statut d’internalisateur systématique. Le dispositif qu’il met en œuvre se conforme aux dispositions du titre III du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

Le caractère fréquent et systématique est mesuré par le nombre de transactions de gré à gré sur un instrument financier donné réalisées par le prestataire pour compte propre lorsqu’il exécute les ordres des clients. Le caractère substantiel est mesuré soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par le prestataire par rapport à son activité totale de négociation pour un instrument financier spécifique, soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par le prestataire par rapport à l’activité totale de négociation réalisée dans l’Union européenne sur l’instrument financier concerné.

« Lorsqu’un prestataire opte pour le statut d’internalisateur systématique, il en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers. » ;

Un prestataire peut choisir de relever du régime d’internalisateur systématique même s’il ne respecte pas les conditions de caractère fréquent, systématique et substantiel de l’activité concernée. Dans ce cas, il en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers.

Art. L. 533‑33. – Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d’exécution des transactions exécutées en leur sein. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d’exécution pour les différents instruments financiers.

7° L’article L. 533‑33 est abrogé.

Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.

III. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Art. L. 762‑3. – I.‑Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.‑Pour l’application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ne sont pas applicables ;

2° Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :

a) Les opérations d’initiés, définies comme l’usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d’informations privilégiées non encore rendues publiques ;

b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d’effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.

III.‑Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci‑dessus :

1° Au troisième alinéa du II de l’article L. 420‑3, les mots : " par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers " sont supprimés ;

2° A l’article L. 420‑5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires " sont supprimés ;

3° Au I de l’article L. 420‑8, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés " sont supprimés ;

4° A l’article L. 420‑11, les références au droit de l’Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l’article L. 712‑7 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine.

1° Au tableau du I des articles L. 762‑3, L. 763‑3 et L. 764‑3 :

Art. L. 763‑3. – I.‑Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

a) La ligne :

est remplacée par la ligne suivante :

b) La ligne :

est remplacée par les deux lignes suivantes :