En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 45

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I. – Alinéas 48 à 50

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le 1° du I de l’article 43 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 171-5. – I. – Doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables les bâtiments ou parties de bâtiments publics non-résidentiels dont l’emprise au sol est supérieure à :

II. – Alinéas 54 à 56

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « 1° et 2° » sont remplacés par les références : « 1°, 2° et 3° » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux bâtiments ou parties de bâtiment déjà équipés d’un système de végétalisation en toiture qui respecte les caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. 

Objet

Amendement de coordination légistique.