Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-104
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 36
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A l’alinéa 58, après les mots « production d’électricité » sont insérés les mots « sont réalisées dans des conditions de marché et ».
Objet
Amendement de repli. Il s’agit de préciser qu’une offre de fourniture d’électricité formulée par un acteur dominant ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du marché dès lors que ces offres sont réalisées dans des conditions d’approvisionnement équivalente à celle d’un approvisionnement réalisé sur le marché de gros.