En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, CHASSEING, LAMÉNIE et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 36

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A l’alinéa 58, après les mots « production d’électricité » sont insérés les mots « sont réalisées dans des conditions de marché et ».

Objet

Amendement de repli. Il s’agit de préciser qu’une offre de fourniture d’électricité formulée par un acteur dominant ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du marché dès lors que ces offres sont réalisées dans des conditions d’approvisionnement équivalente à celle d’un approvisionnement réalisé sur le marché de gros.