Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-108
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 37
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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Alternativement, le fournisseur peut également corriger l’échéancier, à condition d’en notifier son client et de lui permettre de revenir à la mensualité facilement et simplement par un moyen de communication dont il sera informé. Le fournisseur peut se soustraire à l’envoi de cet échéancier s’il détecte une évolution prévisible de la facture annuelle à moins de 60 jours de la date prévisionnelle d’émission de la facture de régularisation.
Objet
Cet amendement propose d’ajouter une alternative, celle d’adapter sans délai la mensualité du client tout en lui laissant la possibilité de revenir gratuitement, sans frais et facilement à son ancienne mensualité s’il le souhaite.
Cette possibilité, retenue dans la délibération 2023-135 de la CRE relatives aux Lignes Directrices et déjà mise en œuvre par les fournisseurs permet de ne pas retarder l’adaptation des mensualités et donc
le bénéfice pour le consommateur.
Cet amendement prévoit aussi, également en cohérence avec les lignes directrices CRE, le cas où la mise à jour de l’échéancier serait trop proche (moins de 60 jours) de la facture de régularisation et dans lequel le fournisseur informe le client du montant de la régularisation à venir.