Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-110
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi l'alinéa 44 :
"Les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kilovoltampères, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros.
Les données d’effectif et financières prises en compte pour l’application de ces critères
sont calculées conformément à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Pour bénéficier de ces dispositions au titre de la souscription d’une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), le consommateur final atteste sur l’honneur qu’il respecte ces critères."
Objet
L’article 37 étend le périmètre, prévu à l’article L.332-2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations, en retenant un critère de taille d’entreprises.
Or, il n’est pas précisé dans quelle mesure ces critères sont appréciés s’agissant d’entreprises appartenant à des groupes. Aussi, sur le modèle de l’encadrement des offres de services de communications électroniques, prévu aux articles L. 224-26 et suivants du code de la consommation, le présent amendement propose de préciser que les données d’effectifs et financières de l’entreprise utilisées pour apprécier les critères prévus à l’article L. 442-2 du code de l’énergie sont calculées conformément aux dispositions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne.
Ce texte de référence précise les modalités dans lesquelles les données d’effectif et financières des sociétés mères ou filles doivent être prises en compte s’agissant de la catégorisation des entreprises selon leur taille