En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING, LAMÉNIE, BRAULT et CAMBIER

ARTICLE 41

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Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit ici de ne pas encore surenchérir en ajoutant à la liste des zones désignées à des fins de protection de la nature -   qui contient déjà "notamment" les zones humides et les tourbières -  les prairies, et les landes dans le cadre de l'exploitation de la biomasse forestière.