En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 38

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I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux de l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision.

De plus, outre la justification apportée, cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au développement d’unités de production de gaz renouvelable dans une logique de mobilisation des leviers de la transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.