Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-122
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 38
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Alinéa 234, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette étude intègre les orientations nationales et locales relatives au développement des gaz renouvelables et bas carbone. Elle apprécie, du point de vue technique, économique et environnemental, la capacité des autres réseaux d’énergie situés dans le périmètre considéré à accueillir de nouveaux consommateurs.
Objet
Une approche strictement mono-réseau est incompatible avec les enjeux systémiques de la transition énergétique. L’optimisation des infrastructures énergétiques ne peut être en effet pertinente que si elle est pensée de manière coordonnée, en tenant compte des contraintes techniques propres à chaque réseau, des coûts d’adaptation et de renforcement des réseaux ou encore des synergies possibles entre vecteurs énergétiques.
À défaut, une étude d’optimisation circonscrite au seul réseau gaz, sans prise en compte des impacts sur les autres infrastructures, risque de produire des effets contre-productifs (désoptimisation d’infrastructures gazières existantes, largement amorties ; transferts de charges vers le système électrique nécessitant des investissements lourds ; surcoûts globaux pour l’ensemble des consommateurs d’énergie, résidentiels comme industriels.) Une telle approche est en contradiction avec l’objectif d’une transition énergétique à coût maîtrisé, socialement acceptable et compatible avec les exigences de sécurité énergétique.
Par ailleurs, le réseau de distribution joue un rôle essentiel dans la collecte et l’acheminement des gaz renouvelables, notamment dans des zones où la consommation locale est parfois limitée mais où le potentiel de production est élevé. Or, si la filière gazière française a largement pu atteindre les objectifs de la PPE2, la décision de créer des zones d’interdiction de raccordement en ne tenant pas compte de l’intérêt du réseau de distribution à une échelle supra-locale, voire nationale, risquerait, in fine, de compromettre l’atteinte des objectifs nationaux, ou locaux, de décarbonation et de développement des gaz renouvelables.
Aussi, l’étude d’optimisation des réseaux doit intégrer une coordination plus étroite avec les gestionnaires des autres réseaux d’énergie et les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et celles favorisant l’économie circulaire et la valorisation des déchets locaux
Tel est l’objet de cette proposition.