Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-127
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 38
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I. - Après l’alinéa 221
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-1. - Le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux opérateurs d’infrastructures de stockage souterrain de constituer directement ou indirectement et de conserver des volumes de stocks stratégiques pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz du territoire français.
« Les modalités de constitution et d’utilisation de ces stocks sont précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les opérateurs de stockage bénéficient d'une compensation pour la constitution des stocks stratégiques selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-1. »
II. - Après l’alinéa 273
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, après la référence : « L. 421-6 » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l’article L. 421-6-1 ».
Objet
Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement, promu à l’article 6ter, 1, h du Règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l''approvisionnement en gaz naturel tel que modifié par le Règlement (UE) 2022/1032 sur le stockage de gaz naturel ("Règlement stockage").
Ce dispositif de stockage stratégique est manquant parmi les outils à disposition de l’Etat pour renforcer sa souveraineté énergétique et assurer la résilience du système énergétique français.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être mises en œuvre par l’Etat français avec les mesures du Règlement stockage européen. Il est également en ligne avec l'objectif de sécurité de l'approvisionnement visé dans la Directive 2024/1788 et le Règlement 2024/1789.
En France, il existe un dispositif dit de filet de sécurité ; pertinent en ce qu’il incite les fournisseurs à sécuriser physiquement leur portefeuille, il ne permet en revanche pas de mobiliser le gaz – qui leur appartient – en situation d’urgence.
Le dispositif de stockage stratégique intervient de façon complémentaire et permet à l’Etat français de protéger le pays des aléas en termes d’approvisionnement en gaz en imposant une obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pesant sur les opérateurs d’infrastructures de stockage : une partie des volumes de stockage souterrain de gaz peut être alors isolée des capacités commerciales et utilisée exclusivement au service du système énergétique.
Cet amendement n’a pas pour objectif d’initier l’implémentation de cette mesure, mais simplement de permettre à l’Etat français d’avoir cet outil à disposition, et de l’activer à terme si le contexte l’exige.
Il prévoit dès à présent la couverture de ce dispositif non par le budget de l’Etat mais par le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage, en intégrant les coûts générés par le stockage stratégique aux autres coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage, et mentionnés à l'article L. 452-1, alinéa 4, du code de l’énergie.