Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

N°COM-14

27 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « La contribution des agrégateurs de flexibilité aux objectifs de la politique énergétique » ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 121-28-1, les mots : « et L. 311-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 311-10 et L. 354-3 » ;

...° Aux articles L. 123-2 et 123-3, la référence : « L. 271-4 » est remplacée par la référence : « L. 354-3 » ;

...° Au dernier alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « agrégateurs de flexibilité » ;

...° Au troisième alinéa de l'article L. 321-11, les mots : « les opérateurs d'effacement, les agrégateurs » sont remplacés par les mots : « les agrégateurs de flexibilité » ;

III. - Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

mentionnés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

aux articles L. 321-10 et L. 321-11

IV. - Alinéa 33

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

les

par le mot :

des

V. - Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le quatrième alinéa, est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle veille au respect, par les fournisseurs, des obligations prudentielles définies aux articles L. 332-9 et L. 442-6.

VI. - Alinéa 65

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

18° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot « mentionnés » est remplacé par les mots : « aux obligations mentionnées » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « réseau » sont insérés les mots : « , aux obligations mentionnées aux articles 6 à 10 et 16 à 17 et aux lignes directrices mentionnées aux articles 59, 60 et 61 » ;

VII. - Alinéa 79

Après la référence :

L. 121-8-2

insérer les mots :

, L. 123-2, L. 123-3

Objet

Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.