En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 39

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Alinéa 7

Après le mot :

importante

insérer les mots : 

appréciée au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan

Objet

Cet amendement vise à préciser que l’appréciation des incidences négatives imprévues dans l’évaluation environnementale doit se faire au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan.

En effet, l’examen préalable peut conduire tardivement à exiger une évaluation environnementale projet par projet, générant une double charge pour les porteurs de projets (plan + projet) et s’opposant à l’objectif d’accélération de la mise en œuvre des projets. 

Cet amendement a donc pour objectif de renforcer la prévisibilité pour les porteurs de projets et de limiter un usage extensif et systématique de l’examen préalable, tout en maintenant la protection environnementale.

Cet amendement a été travaillé avec France Renouvelables.