Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-143
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 39
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par le paragraphe ainsi rédigé :
Ce décret précise le contenu de l’évaluation environnementale réalisée pour l’établissement des zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables mentionnées au premier alinéa du I. Il définit les modalités assurant la cohérence de cette évaluation avec les études environnementales propres aux projets d’installations d’énergies renouvelables situés dans ces zones, afin d’éviter toute redondance.
Objet
En application du droit commun du code de l’environnement, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont soumis, selon leurs caractéristiques, à des études d’impact ou à un examen au cas par cas, destinés à apprécier leurs effets notables sur l’environnement et la santé humaine.
Parallèlement, la création de zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables s’accompagne de la réalisation d’une évaluation environnementale à un stade amont de la planification, portant sur les choix de localisation et les orientations générales retenues. Toutefois, en l’absence de précision normative, ces deux niveaux d’évaluation sont susceptibles de se superposer, entraînant des redondances inutiles, une complexification des procédures et un allongement des délais d’instruction, sans bénéfice environnemental supplémentaire.
Cet amendement vise donc à préciser que le décret d’application définit le contenu de l’évaluation environnementale réalisée pour l’établissement des zones d’accélération renforcée et les modalités assurant sa cohérence avec les études environnementales propres aux projets qui y seront implantés. Il s’agit de garantir une articulation claire entre l’évaluation stratégique menée en amont et les études d’impact de droit commun applicables aux projets, dans le respect des exigences du droit de l’environnement.
Cette clarification contribue à sécuriser juridiquement les procédures, à améliorer leur lisibilité pour les porteurs de projets comme pour les autorités compétentes, et à éviter toute redondance inutile, tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec France Renouvelables.