En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 39

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Alinéa 3

I. - Après les mots : 

même code 

Insérer les mots : 

ainsi que, le cas échéant, les documents d’urbanisme applicables, notamment les plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 151-1 du même code

II. - Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : 

Les collectivités territoriales concernées et le comité régional de l’énergie sont consultés pour avis sur l’identification de ces zones. 

Objet

Cet amendement a pour objet d’assurer une planification plus cohérente des zones d’accélération renforcées (ZAR) et de prévenir tout risque de vide juridique. 

Afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique et d’en garantir l’effectivité, il poursuit deux objectifs complémentaires.

D’une part, il prévoit une validation locale des zones d’accélération renforcées, associant les collectivités territoriales concernées et le comité régional de l’énergie, afin de renforcer l’appropriation territoriale du dispositif et sa cohérence avec les politiques énergétiques locales.

D’autre part, il précise le document de référence applicable dans les territoires non couverts par un plan climat-air-énergie territorial, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, afin d’éviter toute incertitude juridique. À cet effet, le plan local d’urbanisme est notamment retenu comme document de référence.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.