En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 47

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Alinéa 15 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la filière de responsabilité élargie de producteurs pour les gommes à mâcher qui a été créée par la loi AGEC à l’initiative du Sénat. 

Il prévoit de revenir sur sa suppression opérée par l’article 47 du présent projet de loi afin d’appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables. 

5 à 7 milliards de chewing-gums sont mis sur le marché chaque année en France, soit 11 000 tonnes (chiffres datant de 2018). Cela représente 4000 tonnes de gommes usagées. Nettoyer ces gommes à mâcher sur le sol est difficile en raison de leur adhérence avec un coût élevé pour les collectivités territoriales.

Deuxième déchet le plus produit dans le monde, après les mégots de cigarettes, il convient de faire participer les producteurs aux coûts de gestion de ces déchets qui envahissent les trottoirs et dont la décomposition est extrêmement lente, ce qui signifie qu'ils peuvent rester dans l'environnement pendant des années, voire des décennies, avant de se décomposer complètement.

Il s’agit aussi d’une mesure pour éviter la pollution des ressources en eau par des plastiques, les gommes à mâcher sont essentiellement constituées aujourd’hui de résines plastiques qui contribuent à la dissémination des particules plastiques dans l’environnement et la chaine alimentaire.

L’instauration d’une filière REP dédiée permettrait d’améliorer les dispositifs de collecte, de favoriser le développement de gommes à mâcher biodégradables et de financer des actions de sensibilisation du public

Arguant que la filière n’est pas encore opérationnelle, le Gouvernement omet de préciser que celle-ci aurait dû l’être depuis le 1er janvier 2024 (article 62 de la loi n° 2020-105 AGEC). 

Cette décision vient directement alimenter un contexte d’instabilité normative et de reculs environnementaux, défavorable tant à la santé des citoyens qu’aux acteurs économiques impliqués dans la recherche de solutions alternatives.

Conformément au droit européen, les États membres ont le droit d’adopter des mesures plus ambitieuses que le socle communautaire en matière de protection de l’environnement.

Alors qu’elle pourrait développer une position de pionnière, la France envoie un signal contradictoire et incompréhensible en revenant sur la création d’une REP sur les gommes à mâcher et en renonçant aux objectifs de la loi AGEC.

Dans une logique de poursuite d’un engagement en faveur de l’économie circulaire et de prise en charge équitable, efficace et durable des déchets, cet amendement appelle ainsi à poursuivre la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur relative aux gommes à mâcher.

Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe et Amorce.