En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la réduction du champ de la REP Textiles sanitaires à usage unique (TSUU) aux seules lingettes. 

Le périmètre initial du décret d’application de la loi AGEC est en effet bien plus large : les lingettes, y compris celles préimbibées pour usages corporels et domestiques ; les équipements de protection individuelle (EPI), les linges et les vêtements jetables ; les autres produits d'hygiène en papier ; les produits d'hygiène et de protection intime absorbants ; et les produits utilisés pour des soins médicaux.

Ce gisement représente 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, soit 33 kg / an / habitant jetés dans les ordures ménagères résiduelles - 14% des OMR, qui finit majoritairement incinéré ou enfoui. Il est devenu la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles et dont le volume a doublé depuis les années 1990.

A travers l’article 47, le gouvernement a maintenu cette mesure sur les seules lingettes, soit 1,2 % du gisement initial. Il est pourtant central que tous les textiles sanitaires à usage unique relèvent de la REP, conformément au principe pollueur-payeur, pour relever les défis environnementaux de ce secteur, qui repose quasi entièrement sur l’usage unique. Restreindre cette filière aux seules lingettes reviendrait à nier le principe du pollueur-payeur, et laisser la charge financière de la fin de vie de cette famille de produits aux seuls citoyens et collectivités, une charge qui atteindrait près de 800 millions d’euros selon Amorce.

Si la directive SUP européenne fixe un périmètre obligatoire de la REP TSUU restreint aux seules lingettes pré-imbibées pour usage corporel ou domestique, elle fixe également “des exigences générales minimales pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs”.

Les Etats membres ont ainsi la possibilité de définir un périmètre plus large et ambitieux aux produits couverts par la REP. 

Par conséquent, restreindre la REP TSUU aux seules lingettes n’est pas une nécessité requise par la réglementation européenne, et l’ambition initiale de la loi AGEC reste applicable et conforme avec cette réglementation.

Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France, Surfrider Foundation Europe et Amorce.