En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 47

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Alinéa 17

I. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le premier alinéa de l’article L. 541-10-2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges définit les soutiens financiers, versés aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets visés à l’article L. 541-10-1, afin d’assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets » ;

II. - Alinéa 18, au début

Insérer les mots :

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

Objet

Cet amendement vise à assurer une couverture des coûts de gestion des déchets sous REP par les producteurs conforme aux exigences européennes.

Bien que la directive-cadre sur les déchets fixe des principes de couverture des coûts supportés pour la gestion des déchets soumis au principe de la REP, force est de constater qu’aujourd’hui la plupart des cahiers des charges des différentes filières prévoient des soutiens aux collectivités inférieurs aux taux de prise en charge requis par cette directive.

Ce non-respect des exigences européennes alourdit la facture des collectivités pour la gestion des déchets sous REP et in fine celle des usagers du service public en méconnaissance du principe « pollueur-payeur ».

Le présent amendement vise à s’assurer que les cahiers des charges des différentes filières de REP prévoient des soutiens aux collectivités conformes aux exigences européennes.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce.