Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-150
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 48
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
la phrase : « Les emballages réemployés doivent être recyclables. » est supprimée et
Objet
Cet amendement vise à maintenir l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables.
L’article 6 du règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages exige des Etats membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030.
La France avait déjà introduit une telle disposition dans son droit interne avec l’article 9 de la loi AGEC et ce dès 2020.
Toutes choses égales par ailleurs, une politique de réemploi et de réutilisation des emballages ambitieuse ne saurait trouver de sens si on ignore la question de la fin de vie des emballages.
La volonté du Gouvernement de retarder cette obligation constitue ainsi un non-sens écologique et un revirement législatif qui met en péril l’atteinte des objectifs de prévention des déchets prévus par les textes français et européen. L’urgence environnementale doit nous inciter à accélérer l’action, et ce avant 2030.
Pour ces raisons, il est proposé de conserver l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables.
Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe.