Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-151
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Remplacer la référence :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa
Par la référence :
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision légistique.