En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 48

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Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir les interdictions progressives de déchets plastiques et les ambitions de la France en la matière. 

Le présent projet de loi revient sur les dispositions de la loi AGEC visant à contraindre la distribution de sac en plastique et s’assurer d’exigences importantes concernant leur compostabilité. 

Aussi, il est pris le risque de voir remis sur le marché des sacs en plastique dits « compostables » mais uniquement dans des conditions industrielles spécifiques.

Les consommateurs seraient alors induits en erreur et pourraient jeter ces sacs dans les bacs de collecte de biodéchets ou dans leurs composteurs à domicile. 

Cette disposition fait courir un risque important de présence de microplastiques dans le compost. 

Ce serait un recul majeur par rapport à la loi AGEC. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette dérogation.

Le présent projet de loi revient également sur l’interdiction de certains produits plastiques (contenants en polystyrène). Là encore, il s’agit d’un recul par rapport à la loi AGEC en la matière. Il n’est pas souhaitable de voir remis sur le marché ces produits ayant un impact néfaste sur l’environnement. 

Cet amendement propose de maintenir ces interdictions.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce.