Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-155
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 48
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective de ces déchets. »
Objet
Cet amendement vise à assurer la responsabilité des producteurs et des éco-organismes de la continuité de la collecte sélective des déchets sous REP.
Bien que le principe de la REP, rappelé par la directive-cadre européenne sur les déchets, vise au développement de collecte sélective des déchets concernés, la législation n’indique pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants (éco-organismes) dans le maintien et la continuité de ces collecte sélective.
Dès lors, ces collectes ont pu être suspendues indûment obligeant ainsi les collectivités à se substituer dans la collecte de ces déchets, souvent sans prise en charge financière.
Le présent amendement vise à corriger ce manque en cohérence avec les exigences européennes en la matière.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.