En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 50

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Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir une interdiction générale d’élimination des invendus non alimentaires applicable à tous les produits et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui a été créée par la loi AGEC et modifiée par la loi Climat et Résilience. 

Selon l’article L.541-15-8 du code de l’environnement, il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation. Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l'ordre de priorité suivant : le recyclage (via le tri à la source), toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, l'élimination.

L'article 25 du règlement 2024/1781 “ESPR” sur l’écoconception pour des produits durables prévoit qu’à partir du 19 juillet 2026, la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’annexe VII est interdite, et que cela ne s’applique pas aux micro et petites entreprises mais s’applique aux moyennes entreprises à compter du 19 juillet 2030.

L’article 50 du présent projet de loi vient ainsi adapter notre législation nationale mais en réduisant son ambition d’une part car il restreint le champ des produits de consommation invendus concernés par l'interdiction en le limitant aux seuls textiles, accessoires et chaussures et d’autre part car il réduit le périmètre des entreprises concernées en excluant les micro et petites entreprises.

Le règlement précité semble prévoir la possibilité pour les Etats membres de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences relatives à la protection de l’environnement. 

Le Gouvernement, s’il souhaitait vraiment maintenir les ambitions de notre droit interne en matière de réemploi, pourrait notifier à la Commission européenne son intention de maintenir les obligations nationales en matière d’interdiction de destruction des invendus selon la recommandation du Conseil d’Etat dans son avis du 23 octobre 2025. 

Cet amendement revient sur les reculs ainsi opérés et invite le Gouvernement à maintenir les exigences nationales actuellement en vigueur justifiées par la protection de l’environnement en le notifiant à la Commission européenne.