Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-157
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE 53
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir un temps suffisant pour la consultation du public sur les plans d’action pour le milieu marin.
L'article 53 vise à ajuster les dispositions du code de l’environnement qui assurent la transposition directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », ou DCSMM).
Les modifications proposées concernent les modalités d’adoption et de mise à jour des plans d'action pour le milieu marin qui constituent le volet environnemental du document stratégique de façade.
Cet article modifie notamment la procédure de participation du public prévue pour la mise à jour des plans d'action pour le milieu marin, en faisant passer la durée de la mise à disposition du public des différents volets des plans de 3 mois à un mois.
Les plans d'action des documents stratégiques de façade comptent en général entre 500 et 600 pages, ce raccourcissement du délai de consultation à un mois minimum constitue un frein à la participation du public, susceptible de faire baisser la qualité du débat et l’appropriation de ces documents par la population.
Bien que l'article 19 de la DCSMM prévoit que les États membres publient et soumettent aux observations du public des résumés des éléments des stratégies marines ou des mises à jour correspondantes sans contraintes de délais, la recherche de simplification opérée par l'article 53 doit se faire sans amoindrir la participation du public et la protection de l’environnement.
C’est pourquoi, cet amendement vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article L.219-11 du code de l'environnement qui prévoient un délai de mise à disposition du public des résumés de projets d'éléments des plans de 5 mois avant leur mise en œuvre ou leur achèvement ainsi qu'une durée de consultation de 3 mois.