En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1432-6 du code des transports, il est inséré un article L. 1432-6-... ainsi rédigé :

« Art. L 1432-6-.... – I. – Les référentiels de coûts d'exploitation établis par le Comité national routier mentionné aux articles R.441-20 et suivants, incluant les coûts salariaux, sociaux, énergétiques, d'amortissement, de maintenance et de structure, constituent des références économiques sectorielles officielles pour le transport routier de marchandises.

« Ces référentiels peuvent être invoqués à titre d’élément d’appréciation par toute juridiction, autorité administrative ou autorité organisatrice de transport afin d’évaluer la soutenabilité économique d’une offre, la réalité des charges supportées par un opérateur et l’existence éventuelle de pratiques de concurrence déloyale ou de dumping social. 

« II. – Lorsqu’une offre commerciale ou une proposition dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public présente des niveaux de prix manifestement incompatibles avec les référentiels du Comité national routier, l’acheteur public ou l’autorité organisatrice est tenue de demander des justifications détaillées au candidat concerné.

« L’écart significatif et non justifié avec ces référentiels peut constituer un indice de pratique anormalement basse au sens du code de la commande publique et de contournement des règles sociales ou fiscales applicables.

« III. – Les référentiels du Comité national routier ne fixent pas de prix obligatoires mais servent de base objective d’analyse économique. »

Objet

Cet amendement vise à donner davantage de portée aux référentiels économique fixés par le Comité national routier dans le cadre de la conclusion de marché de transport de marchandises.