En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE 7

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Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 517-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cas d’une compagnie financière holding mixte, les mesures conservatoires mentionnées au premier alinéa et les actions visées aux 1° à 4° sont prises en appréhendant leurs effets à l’échelle du conglomérat financier.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle, visant à s’assurer que l’appréhension à l’échelle du conglomérat financier exigée par le droit de l’UE en matière de régulation prudentielle des groupes de bancassurance (compagnies financières holdings mixtes) concerne l’ensemble des mesures et actions visées à l’article L. 517-16 du code monétaire et financier : non seulement les mesures conservatoires prises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (premier alinéa), mais également les actions qu’elle est susceptible de décider en complément (quatre derniers alinéas).