Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-164
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 40, insérer un 17bis° ainsi rédigé :
« Au début du premier alinéa de l’article L. 541-10-21, les mots : Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés ».
Objet
La directive 2008/98/CE relative aux déchets, et notamment ses articles 8 et 8 bis, impose aux États membres de veiller à ce que les producteurs supportent effectivement les coûts de la gestion des déchets issus de leurs produits et à ce que les dispositifs de responsabilité élargie du producteur reposent sur des mécanismes transparents, contrôlables et non discriminatoires.
Une obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement existe depuis la création de la filière REP ameublement en 2012 et avait été reconduite par la loi AGEC du 10 février 2020.
Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement au-delà du premier janvier 2026.
Le maintien de l’affichage de l’éco-contribution jusqu’au consommateur final permettrait à la fois de simplifier la mise en conformité des entreprises, de renforcer les contrôles, et de garantir un financement durable de la filière.
L’amendement proposé avait déjà été déposé de façon trans-partisane puis adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de simplification de l’économie au printemps 2025.
Le report, au-delà du 1er janvier 2026, de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de l’économie empêche le maintien de cette obligation. Cette situation met ainsi en péril, à très court terme, l’équilibre financier de l’éco-filière de l’ameublement et plonge l’ensemble de ses acteurs dans une position juridique incertaine.
La disposition proposée a également été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances 2026.