En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 64

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa l'article L. 315-2 est ainsi modifié :

a) la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Une opération d'autoconsommation est également collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et que la distance maximale séparant les deux participants les plus éloignés est inférieure ou égale à vingt kilomètres » ;

b) la troisième phrase est supprimée. »

Objet

Cet amendement tend à simplifier les formalités d'opérations d'autoconsommation collective (ACC).

La mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective (ACC) implique de remplir plusieurs formalités administratives, souvent complexes, qui freinent la majorité des acteurs souhaitant se lancer dans ce type de projet. Parmi ces formalités figurent notamment l’obtention d’une dérogation pour les opérations s’étendant sur un périmètre supérieur à 2 kilomètres, et l’autorisation de fourniture d’électricité.

Concernant la première formalité, l’obligation de dérogation découle de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Or, un grand nombre des futures opérations d’ACC dépasseront ce périmètre de 2 km et nécessiteront donc cette dérogation.

À ce jour, ces dérogations sont systématiquement accordées par l’administration, ce qui suggère l’absence de contraintes techniques liées à l’extension géographique. Le problème réside essentiellement dans la durée d’attente (en moyenne six mois) et la complexité de la procédure, qui s’ajoute à d’autres formalités indispensables, telles que la création d’une PMO.

Par ailleurs, la réglementation évolue pour lever cette entrave. L’article 24 de la loi DADDUE d’avril 2025 autorise déjà certaines opérations d’ACC — lorsque l’un des participants est un service d’incendie et de secours — à s’affranchir de cette dérogation pour un périmètre de vingt kilomètres. Cette limitation apparaît difficilement justifiable et il serait pertinent de la généraliser afin d’envoyer un signal positif à l’ensemble de la filière.

Cette mesure permettrait également de transposer le paragraphe 6 de l’article 21 de la Directive 2018/2001, qui prévoit que « Les États membres mettent en place un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de l'autoconsommation d'énergies renouvelables (…) Ce cadre favorable porte, entre autres, sur les points suivants : c) d'éventuels autres obstacles réglementaires injustifiés à l'autoconsommation d'énergies renouvelables, y compris pour les locataires. »