Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-17
28 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 38
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Après l’alinéa 398
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cadre et les procédures d’élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement tend à aligner les prescriptions relatives aux réseaux de transport d’hydrogène sur celles existant pour les réseaux de transport de gaz naturel.