Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-171
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SÉNÉ
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 31
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section IV
« Flexibilité énergétique
« Art. L. 113-21. - Les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont dotés, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie à l’échelle de chaque logement.
« Les modalités d’application de ce présent article sont fixées par un décret. »
Objet
Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont notamment dotés d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie.
Le présent amendement prévoit de transposer cette disposition nouvelle dans la loi française. Il renvoie vers un décret les modalités d’application de cette exigence et notamment les exceptions pour des motifs économiques ou techniques.
Cette disposition permettra de constituer au fur et à mesure des rénovations réalisées et des nouveaux bâtiments construits un parc de logements capables de réagir à des signaux tarifaires de flexibilité, alors que les enjeux de flexibilité électrique seront particulièrement importants à l’horizon 2030-2035, avec l’électrification des usages.