Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-175
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1er janvier 2027, la reprise sans frais des produits usagés mentionnés au 16° de l’article L. 541-10-1 s’effectue exclusivement chez les professionnels proposant la vente des produits de la catégorie. »
Objet
30 000 tonnes de pneus usagés sont déposées chaque année dans les quelque 1800 déchèteries gérées par les collectivités locales ou leurs groupements.
Si ce volume ne représente que 0,15 % des tonnages de déchets apportés, il constitue pourtant pour ces collectivités locales, d’après les calculs d’une association de collectivités locales, une dépense voisine de plus de 200 euros la tonne et obère souvent l'espace contraint des déchetteries.
Les collectivités locales supportent ainsi un coût total annuel de plus de 6 M€ pour traiter les pneus usagés alors que, depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article R541-160, les 40 000 professionnels de l’automobile ont l’obligation d’accepter jusqu’à huit pneus usagés par an et par personne sans obligation d’achat.
Ces pneus sont ensuite collectés par les trois éco-organismes agréés qui, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, traitent plus de 550 000 tonnes de pneumatiques usagés.
La filière REP des pneumatiques usagés ne rencontrerait aucune difficulté à collecter les 30 000 tonnes de pneus supplémentaires aujourd’hui récoltées par les déchèteries et qui ne représentent que 5 % de la collecte totale.
Cet amendement propose donc d’orienter le flux de pneus usagés exclusivement vers les professionnels de l’automobile pour améliorer considérablement le service rendu aux habitants (40 000 points de reprise contre 1800 déchetteries), pour libérer de l’espace dans les déchèteries leur permettant ainsi d’accueillir d’autres flux de déchets, tout en soulageant de 6 millions d’euros les finances des collectivités locales.