En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. BILHAC et GUIOL

ARTICLE 38

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Alinéa 237

Après la référence :

Art. L. 432-25. –

insérer les mots :

En cohérence avec les conclusions de l’étude prévue à l’article L. 432-23,

et après le mot :

raccordements

insérer les mots :

de consommateurs

Objet

Rédiger ainsi l’alinéa 237 :

« Art. L. 432-25. – En cohérence avec les conclusions de l’étude prévue à l’article L.432-23, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel peut décider de délimiter des zones d’interdiction de raccordement, au sein desquelles les nouveaux raccordements de consommateurs au réseau de distribution de gaz naturel sont interdits. »