Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-18
28 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 38
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I. - Alinéa 158
Remplacer les mots :
et un 10°
par les mots :
, un 10° et un 11°
II. – Après l’alinéa 160
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le scénario commun mentionné aux articles L.431-6 et L.832-6. »
Objet
Le présent amendement tend à confier à la Commission de régulation de l’énergie, conformément à l’article 78 de la directive (UE) 2024/1788, l’approbation des scénarios communs des plans décennaux de développement du réseau.