Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-181
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 39
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Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen préalable mentionné à l’alinéa précédent est achevé dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt du dossier par le maître d’ouvrage. Ce délai est ramené à trente jours pour les installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kW et pour les nouvelles demandes de rééquipement de centrales utilisant des sources d’énergie renouvelable. »
Objet
Afin d’éviter tout allongement des procédures et de garantir l’atteinte des objectifs d’accélération poursuivis, le présent amendement vise à intégrer dans la loi des délais maximaux pour l’examen préalable.
Ces délais, fixés à quarante-cinq jours et à trente jours pour les installations de plus petite puissance, sont définis au 4 de l’article 16 bis de la directive RED III, à l’issue desquels l’examen préalable est réputé achevé.
Tel est l’objet du présent amendement.