Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-187
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 39
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Alinéa 23, après les mots
« Elles tiennent compte de l’implantation des infrastructures »
insérer les mots
« nouvelles et ».
Objet
Il est essentiel de garantir que les zones d’infrastructures de réseaux offrent un cadre propice non seulement au renforcement de l’existant, mais également au développement de nouvelles infrastructures nécessaires à la transition énergétique.
Tel est l’objet du présent amendement.