En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et GUIOL et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 39

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Alinéa 23, après les mots

« Elles tiennent compte de l’implantation des infrastructures »

insérer les mots

« nouvelles et ». 

Objet

Il est essentiel de garantir que les zones d’infrastructures de réseaux offrent un cadre propice non seulement au renforcement de l’existant, mais également au développement de nouvelles infrastructures nécessaires à la transition énergétique.

Tel est l’objet du présent amendement.