En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 45

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’en fonction du taux d’utilisation moyen des points de recharge associés à une station de recharge

Objet

Cet amendement vise à assurer une transposition proportionnée de l’article 14 de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments, qui renforce les obligations d’équipement en points de recharge pour véhicules électriques dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants. 

S’il est nécessaire de soutenir le développement de la mobilité électrique, cette transposition ne doit pas conduire à un surdimensionnement des infrastructures, contraire aux objectifs de sobriété écologique. Les évolutions prévues de l’article L. 113-13 du code de la construction et de l’habitation, bien qu’utiles, ne permettent pas à elles seules de prendre en compte la diversité des situations locales et des usages réels.

Le présent amendement introduit donc une modulation de l’obligation d’équipement fondée sur des critères objectifs et mesurables, en particulier le taux d’utilisation réel des points de recharge installés, ainsi que leur puissance. Il prévoit, à cet effet, un mécanisme de dérogation encadrée au taux d’équipement fixé par décret, sans pouvoir conduire à une exonération totale ni à un équipement inférieur à la moitié du taux réglementaire.

Ce dispositif permet de concilier développement de la mobilité électrique, proportionnalité des obligations et efficacité environnementale.