En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 39

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Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen préalable relatif aux demandes de nouvelles installations d’énergie renouvelable est achevé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle suffisamment d’informations nécessaires à cette fin ont été déposées. Toutefois, s’agissant des demandes concernant des installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kilowattheure et des nouvelles demandes de rééquipement de centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelable, l’examen préalable est achevé dans un délai de trente jours. À l’issue de l’examen préalable, les demandes sont acceptées d’un point de vue environnemental sans qu’une décision expresse de l’autorité compétente ne soit requise. 

Objet

Cet amendement vise à transposer les délais impératifs prévus par la directive RED III pour l’examen préalable des projets d’énergies renouvelables situés en zone d’accélération renforcée, en fixant un délai maximal de 45 jours, ramené à 30 jours pour les installations de petite puissance inférieure à 150 kW ainsi que pour les projets de rééquipement.

L’article 16 bis de la directive RED III de 2023 institue une procédure de délivrance de permis spécifique pour les projets implantés en zone d’accélération renforcée, lesquels sont exonérés de la procédure d’évaluation environnementale. Cette simplification est toutefois encadrée par un examen préalable conduit par l’autorité administrative compétente, dont la directive fixe expressément la durée maximale.

La transposition effective de ces délais constitue une condition essentielle de l’efficacité du dispositif. Elle permet d’éviter que la création des zones d’accélération renforcée ne se traduise par une simple nouvelle couche de planification ou d’instruction, sans effet réel sur les délais de réalisation des projets.

En outre, l’inscription de délais contraignants permet de garantir que l’effort d’accélération du développement des énergies renouvelables repose également sur l’État, et non exclusivement sur les collectivités territoriales, qui assument déjà la responsabilité de la définition des zones d’accélération renforcée.