En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 39

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

et les installations de production d’énergie hydraulique

Objet

Le présent amendement vise à inclure les installations hydroélectriques au sein des zones d’accélération renforcées (ZAR) créées par l’article 39 du présent projet de loi.

Comme l’a souligné le rapport d’information de la commission des affaires économiques du Sénat sur l’avenir des concessions hydroélectriques, l’augmentation de la puissance hydroélectrique constitue un levier essentiel de la transition énergétique.

Dans ce contexte, l’exclusion de l’hydroélectricité du dispositif des ZAR apparaît difficilement justifiable, d’autant plus que la directive européenne RED III autorise l’inclusion de cette énergie parmi les énergies renouvelables bénéficiant de procédures accélérées.