Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-204
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
d’évitement et de réduction
par les mots :
pour éviter ou réduire les incidences négatives notables
Objet
Rédactionnel.