En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 47

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) « Gommes à mâcher », instituée par la loi Agec du 10 février 2020, que l'article 47 du projet de loi initial prévoit de supprimer.

La loi Agec a créé cette filière REP afin d’associer les producteurs de gommes à mâcher aux coûts supportés par les communes pour le nettoyage de ces déchets particulièrement polluants. Ces coûts sont estimés à plusieurs dizaines de millions d’euros par an par l’association d’élus locaux Amorce.

Six ans après l’adoption de la loi Agec, cette filière REP n’est pourtant toujours pas entrée en vigueur, en dépit de la volonté clairement exprimée par le législateur. Le Gouvernement entend désormais profiter du présent véhicule législatif pour entériner la suppression d’une filière pourtant nécessaire aux collectivités territoriales.

La mission d’information sur l'évaluation de la loi Agec de juin 2025, conduite par Marta de Cidrac et Jacques Fernique, a rappelé que si les filières REP peuvent susciter des interrogations, elles demeurent indispensables à la mise en œuvre effective du principe pollueur-payeur. La suppression d’une filière REP créerait un précédent préjudiciable, susceptible d’affaiblir l’ensemble du dispositif.

Enfin, à l’approche des élections municipales, l’abandon de cette filière enverrait un signal particulièrement négatif aux élus locaux, déjà fortement sollicités financièrement dans la gestion des déchets, notamment du fait de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).