En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis

ARTICLE 47

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Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 541-1-1, il est inséré un article L. 541-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-2. – La stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire, fixée par décret, détermine les objectifs de la politiques d’économie circulaire et précise les leviers à mobiliser en identifiant ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur mentionné à l’article L. 541-10. » ;

Objet

Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 1 du rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique relatif à l’évaluation de la loi AGEC de 2020 adopté en juin 2025, en prévoyant l’élaboration d’une stratégie industrielle de l’économie circulaire.

Les travaux de la mission d’information ont mis en évidence les limites actuelles de la politique d’économie circulaire, marquée par un manque de vision industrielle et de visibilité à moyen terme, ainsi que par une approche fragmentée, organisée en silos. Ils ont également souligné l’absence de véritable pilotage interministériel, qui freine le déploiement d’une économie circulaire équilibrée, intégrant à la fois les enjeux environnementaux, économiques et sociaux.

Or, l’économie circulaire ne peut se limiter à une succession de mesures sectorielles. Elle implique un développement industriel structuré, un aménagement du territoire cohérent et une politique active de formation et de montée en compétences.

Dans ce contexte, l’élaboration d’une stratégie industrielle transversale et interministérielle de l’économie circulaire apparaît aujourd’hui indispensable. Cette stratégie, construite en associant l’ensemble des parties prenantes, aurait vocation à être ensuite déclinée territorialement par les régions, cheffes de file en matière d’économie circulaire.

Compte tenu de son positionnement interministériel, l’élaboration de cette stratégie pourrait utilement être confiée au Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), afin d’en garantir la cohérence et l’effectivité.