Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-209
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du quatrième alinéa du I de l’article L. 541-10, les mots : « chaque éco-organisme crée un comité des parties prenantes » sont remplacés par les mots : « un comité des parties des prenantes est créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur » ;
Objet
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 3 du rapport d’information de Marta de Cidrac et Jacques Fernique relatif à l’évaluation de la loi Agec de 2020 adopté en juin 2025, en rationalisant la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) par la réduction du nombre de comités des parties prenantes (CPP).
La gouvernance actuelle des éco-organismes, fondée sur la mise en place de comités des parties prenantes auprès de chaque éco-organisme, montre en effet ses limites. Ces instances se révèlent souvent peu efficaces, cantonnées à une consultation formelle, avec une composition parfois insuffisamment représentative des acteurs de la filière. Pour nombre de leurs membres, les CPP sont perçus comme de simples chambres d’enregistrement, destinées à informer les parties prenantes de décisions déjà arrêtées, plutôt que comme de véritables lieux de concertation et d’influence. En outre, plusieurs associations environnementales ont fait état de difficultés concrètes à participer à l’ensemble des CPP existants, dans la mesure où chaque éco-organisme dispose de sa propre instance, ce qui nuit à la qualité et à la continuité de la concertation.
Le présent amendement prévoit donc de substituer à cette organisation une gouvernance plus lisible et plus efficace, en instituant des comités des parties prenantes au niveau de chaque filière REP. Dotés de réels pouvoirs de pilotage — notamment en matière d’orientation stratégique, de suivi des résultats et de validation des plans d’action — ces nouveaux CPP bénéficieront d’une composition adaptée aux spécificités de chaque filière, garantissant une représentation équilibrée des parties prenantes et une coconstruction renforcée des décisions.